Wortlaut

Le 8 décembre 2003, le Conseil national a adopté une motion déposée par sa Commission de sécurité sociale (02.3641). Le Conseil des États a transmis cette motion sous forme de postulat le 3 juin 2004. La motion en question demandait au Conseil fédéral de modifier l'article 104 OAMal afin que les personnes seules ne soient pas défavorisées par rapport aux personnes vivant en ménage commun. Lorsqu'une personne seule est hospitalisée, elle paie en effet, en plus des frais d'hospitalisation, une contribution de 10 francs par jour. Ce système est inique et constitue une discrimination à l'endroit des personnes seules.

Quand le Conseil fédéral modifiera-t-il enfin l'ordonnance ?

Stellungnahme des Bundesrates

Après la transformation de la motion en postulat par les deux chambres, un rapport interne à l'administration a été élaboré sur la problématique de la contribution aux frais d'hospitalisation.

Le Conseil fédéral a prévu de soumettre au Parlement, avant les vacances d'été 2005, cette analyse de la situation actuelle et des différentes amorces de solutions. Puis, selon la réaction des Chambres fédérales, il décidera s'il y a lieu d'intervenir au niveau de l'ordonnance. Le cas échéant, les modifications seraient apportées dès la prochaine révision de l'ordonnance, sachant toutefois qu'il n'est pas possible de prévoir, à l'heure actuelle, de date précise pour son entrée en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.