Wortlaut

La loi fédérale du 28 mars 1934 concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau (RS 832.311.18) n'est plus guère d'actualité. Rares sont les cantons qui ont encore des organes d'exécution (art. 4 al. 1). Le fait qu'elle reste formellement en vigueur engendre des charges administratives inutiles. Le Conseil fédéral a réaffirmé à plusieurs reprises qu'il s'efforçait d'actualiser en permanence le Recueil systématique du droit fédéral (RS). Je le prie de répondre aux questions suivantes :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel cette loi doit être abrogée ?

2. Pense-t-il aussi que le RS doit être débarrassé des actes obsolètes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est toujours prêt à abroger des lois devenues obsolètes, comme le prouvent les réponses qu'il a données, le 23 février 2005 à l'interpellation Loepfe 04.3673 et à la question Stähelin 04.1169 ainsi que, le 2 mars 2005 , à la question Stähelin 05.1003.

En l'espèce, les conditions d'une abrogation ne sont pas réunies. La loi fédérale du 28 mars 1934 concernant l'indication du poids sur les gros colis destinés à être transportés par bateau a été édictée dans la perspective de la ratification de la Convention No 27 de l'Organisation internationale du travail. Dans son message du 24 novembre 1933 (FF 1933 II 758), le Conseil fédéral a soumis à l'Assemblée fédérale un projet de loi créant les conditions et la base nécessaires pour ratifier et mettre en oeuvre la Convention No 27 sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau (RS 0.832.311.18). L'Assemblée fédérale suisse a approuvé, le 27 mars 1934, cette convention internationale à laquelle 66 États ont maintenant adhéré. La loi fédérale mise en cause n'est donc pas une prescription suisse autonome, mais a été édictée pour satisfaire à une obligation internationale. Or, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas indiqué, pour des considérations de droit international, de résilier cet engagement.

En outre, l'association des entreprises internationales d'expédition et de logistique opérant en Suisse se prononce expressément contre l'abrogation de la loi fédérale en cause. Elle fait valoir, d'une part, que les prescriptions douanières de plusieurs pays exigent expressément l'indication du poids et, d'autre part, que l'application de la loi simplifie la manutention dans les ports de transbordement, car elle permet d'éviter l'utilisation de chariots élévateurs non autorisés. La prescription relative à l'indication du poids a donc toute sa raison d'être.

Réponse du Conseil fédéral.