Wortlaut

Le lendemain du vote sur Schengen/Dublin, la commissaire européenne chargée des relations extérieures, Benita Ferrero-Waldner, n'a pas mâché ses mots : si l'extension de la libre circulation est rejetée en septembre, l'accord Schengen/Dublin ne pourra pas entrer en vigueur.

Aucun État souverain ne saurait accepter un tel chantage.

Circonstance aggravante, tout laisse croire qu'une partie au moins du Conseil fédéral était au courant du lien établi par Bruxelles entre Schengen/Dublin et la libre circulation et qu'il n'a pas dit toute la vérité au peuple avant le vote. Dans ce contexte, l'irritation affichée par la conseillère fédérale Calmy-Rey semble quelque peu outrée et feinte.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre rapidement et précisément aux questions suivantes :

1. Poussé par le Conseil fédéral, le Parlement a adopté parallèlement Schengen/Dublin et la libre circulation des personnes de l'Est pendant la session d'hiver 2004. Est-il vrai que le forcing du Conseil fédéral était en partie dû au fait qu'il savait que les deux objets étaient liés ?

2. C'est manifestement par calcul politique que le Conseil fédéral a ensuite séparé ce qui allait ensemble. Quand le Conseil fédéral ou certains de ses membres ont-ils su que Bruxelles n'accepterait les deux objets que comme un tout ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral ou les conseillers fédéraux qui étaient au courant se sont-ils tus pendant la campagne qui a précédé le vote ? Voulait-on rouler le peuple dans la farine ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il que de tels agissements (de même que le refus de soumettre le vote sur Schengen/Dublin à la majorité des cantons) sont susceptibles d'améliorer sa crédibilité auprès du peuple ?

5. Que fera-t-il, concrètement, pour clarifier la situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au lendemain du référendum du 5 juin 2005 sur l'association de la Suisse aux accords de Schengen/Dublin, la commissaire européenne aux relations extérieures, Madame Benita Ferrero-Waldner, a déclaré que l'UE ne ratifierait cet accord que si la Suisse approuvait le 25 septembre 2005 l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres de l'UE. Au vu des déclarations subséquentes de certains hauts dirigeants européens, force est de constater que ses propos ne sont apparemment pas le reflet de l'opinion de l'ensemble des institutions communautaires. En tout état de cause, le peuple suisse s'exprimera souverainement dans le cadre de la prochaine votation sur l'extension de la libre circulation des personnes. Il n'existe en effet aucun lien juridique entre les deux paquets d'accords (accords bilatéraux I et accords bilatéraux II).

Ceci dit, un refus de l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aurait de graves conséquences sur les relations politiques et économiques qu'entretient la Suisse avec l'UE. Le Conseil fédéral l'a souligné à de nombreuses reprises, notamment dans son message du 1er octobre 2004 portant approbation du protocole à l'Accord entre la Suisse et la CE sur la libre circulation des personnes (FF 2004 5549).

1./2. Suite à l'élargissement de l'UE le 1er mai 2004, les négociations portant sur le Protocole relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux États membres se sont déroulées en même temps que les négociations sur les accords bilatéraux II. Pour cette raison, ces deux objets ont été présentés en même temps aux Chambres fédérales. Le Conseil fédéral a décidé de les soumettre séparément au vote populaire - pour autant que les référendums aboutissent - afin de permettre que s'exprime de manière claire la volonté populaire : en effet, même s'ils relèvent tous les deux des relations entre la Suisse et l'UE, ces deux objets sont distincts quant à leur contenu et auraient pu donner lieu, s'ils avaient été soumis simultanément, à des confusions quant à leur portée politique et pratique. En procédant ainsi, le Conseil fédéral souhaitait améliorer la transparence nécessaire à la formation d'une opinion fondée.

3.-5. Aucun fait n'a été dissimulé. Le Conseil fédéral a toujours été clair quant au contenu et à l'enjeu de ces différents dossiers ainsi qu'aux conséquences d'un refus le 25 septembre 2005 sur les relations entre la Suisse et l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.