Wortlaut

Le 21 mai dernier, Monsieur Benedikt Weibel, président de la direction générale des CFF, a pris position publiquement dans un journal au sujet du crédit de 1,09 milliard de francs qui a été débloqué en mars dernier par le Parlement fédéral pour le raccordement au réseau européen à grande vitesse. Monsieur Weibel a notamment indiqué que la partie du crédit de 100 millions de francs voté par les chambres pour le doublement de la ligne Berne-Neuchâtel (ligne BLS et non CFF, rappelons-le) était inutile en raison de l'hypothétique abandon par la SNCF de la ligne TGV Berne-Paris par Neuchâtel.

Sans vouloir censurer quiconque, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Les CFF ont-ils pu faire valoir leur opinion concernant le crédit susmentionné devant les Commissions des transports des deux chambres ?

2. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il la prise de position publique du directeur général d'une entreprise appartenant à 1,0 % à la Confédération, contestant une décision démocratique du Parlement ?

3. Le Conseil fédéral juge-t-il toujours d'actualité l'accord franco-suisse passé en 1999 entre le chef du DETEC et le ministre français des transports concernant les lignes TGV et notamment celle qui relie Paris aux départs de Lausanne et de Zürich-Berne-Neuchâtel (ligne en Y)?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 mars 2005, l'Assemblée fédérale a adopté la loi sur le raccordement aux lignes à grande vitesse et a, notamment, alloué dans ce cadre un crédit de 100 millions de frans suisses pour l'amélioration de la ligne Berne-Neuchâtel. Le délai référendaire concernant la loi précitée étant échu depuis le 7 juillet 2005, le Conseil fédéral l'a donc mise en vigueur le 24 août 2005. Dans ce contexte, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Les CFF ont eu l'occasion de faire valoir leur point de vue lors de l'examen du projet de loi par les Commissions des transports de chacune des deux Chambres fédérales. Leur point de vue reflétait précisément les propos de Monsieur Weibel dans la presse.

2. Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les Chemins de fer fédéraux du 20 mars 1998, bien qu'appartenant à 1,0 % à la Confédération, les CFF constituent une société anonyme de droit public. Le Conseil fédéral y exerce les pouvoirs de l'assemblée générale. Ses attributions sont régies par les dispositions du Code des obligations sur les sociétés anonymes. Dans ce contexte, les membres de la direction générale des CFF sont libres d'exprimer leurs opinions sous leur propre responsabilité pour autant qu'ils respectent les dispositions du Code des obligations.

3. La convention bilatérale du 5 novembre 1999 est toujours d'actualité. Elle stipule en son article 3 que, en ce qui concerne la liaison Paris-Arc jurassien, sont envisagés, à court terme, des améliorations de l'alimentation électrique entre Lausanne/Neuchâtel et Mouchard et, ultérieurement, des aménagements ponctuels de la ligne entre Dole et Lausanne/Neuchâtel. Les travaux correspondants, de même que ceux concernant la réhabilitation de la ligne Bourg-Bellegarde dite ligne du Haut-Bugey, devraient commencer d'ici la fin 2005 et se terminer à la fin 2007. Par ailleurs, les relations ferroviaires entre Paris et Bâle devraient s'améliorer avec la mise en service de la première partie de la LGV Est à l'horizon 2007. Il devrait en résulter une répartition équilibrée des trafics entre les portes d'entrée de Genève, de l'Arc jurassien et de Bâle.

A plus long terme, avec la mise en service de la branche Est de la LGV Rhin-Rhône, les conditions de concurrence entre ces trois portes pourraient changer. Le trafic international de voyageurs à longue distance relevant de leur liberté d'entreprise, il appartiendra aux opérateurs ferroviaires français et suisses d'en tenir compte et de définir eux-mêmes leur stratégie en fonction des réactions du marché sans que les parties signataires de la convention du 5 novembre 1999 n'aient à l'approuver.

Réponse du Conseil fédéral.