Wortlaut

Selon une enquête réalisée en 2004 par Intrum Justitia, leader européen dans la gestion des créances et du recouvrement en Suisse, les plus mauvais payeurs sont les pouvoirs publics. En moyenne, ils règlent leurs factures après 48,4 jours, soit près de trois jours après les entreprises. La principale raison pour expliquer cet état de fait serait la lenteur des administrations publiques, selon les auteurs de l'enquête.

Qu'en est-il au niveau de l'administration fédérale ? Le Conseil fédéral est-il au courant de telles pratiques au sein de son administration ? Quelles sont les mesures qu'il a prises ou entend prendre si tel devait être le cas ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est possible que dans plusieurs groupes de tâches de la Confédération, les crédits disponibles aient été réduits en raison de coupes budgétaires et que, par conséquent, certains projets ne puissent plus être terminés ou doivent être retardés. Ces réductions peuvent poser problème lorsque, pour le paiement d'une prestation, le versement ne peut être effectué que si les Chambres fédérales accordent le crédit nécessaire. Rappelons ici que les délais de paiement fixés par contrat doivent être tenus. Dans sa circulaire du 22 décembre 2004 destinée aux responsables des finances et aux comptables de l'administration, l'Administration fédérale des finances indique pour mémoire les modalités relatives à la tenue des délais de paiement et la procédure à suivre si les crédits sont insuffisants. En cas de réductions budgétaires, les offices concernés doivent en informer les bénéficiaires de prestations et adapter en conséquence les contrats de prestations ou de paiements conclus. En cas de projet d'envergure dans le domaine des constructions (le délai de paiement est généralement de 60 jours), les parties conviennent d'un plan de paiement destiné à faciliter la tenue des délais. En cas de contrat d'entreprise assorti de garanties bancaires ou de gages, les délais de paiement peuvent parfois s'étendre sur plusieurs mois. À la connaissance du Conseil fédéral, aucun office n'omet d'honorer des paiements dus dans les délais prévus. Toutefois, vu le nombre élevé des engagements financiers pris par l'administration, on ne peut complètement exclure que des problèmes isolés puissent parfois se produire.

Selon l'auteur de la question, les pouvoirs publics suisses règlent leurs factures après 48,4 jours, soit en moyenne trois jours après les entreprises (45,2 jours). L'enquête mentionnée montre toutefois aussi que cette tendance s'observe dans quasiment tous les pays d'Europe. Ainsi, les administrations publiques européennes mettent en moyenne 68,1 jours, soit environ 10 jours de plus que les entreprises privées (58,7 jours), pour payer leurs factures. Comparé à la moyenne européenne, le résultat des administrations helvétiques (48,4 jours) place notre pays dans le peloton de tête en ce qui concerne la tenue des délais de paiement. Le Conseil fédéral estime toutefois que les efforts fournis en permanence pour respecter les délais fixés valent davantage que ce type de comparaison. Il ne connaît pas de cas où un retard de paiement aurait été causé par les lenteurs de l'administration. À son avis, la Confédération, malgré les difficultés financières qu'elle traverse, reste un partenaire fiable, qui honore ses engagements comme il se doit dans les délais fixés.

Réponse du Conseil fédéral.