Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Quels effets le Conseil fédéral attend-il des futurs accords de libre-échange, en particulier d'un accord de libre-échange avec les États-Unis, sur nos relations avec l'UE dans le domaine de l'agriculture et sur le développement de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des bilatérales avec l'UE ? Est-il prêt à solliciter des dérogations pour l'agriculture dans le cadre de l'accord de libre-échange ? Dans l'affirmative, lesquelles ?

Le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure présente le "nouveau bilatéralisme" comme une tendance de l'économie mondiale. La Suisse est déjà liée par des accords de libre-échange avec un certain nombre de pays et d'autres sont en préparation, comme c'est le cas avec le Canada. La Confédération souhaiterait conclure des accords de ce type avec d'autres pays, dont les États-Unis.

Or, un accord de libre-échange avec les États-Unis aurait une influence sur nos relations avec l'UE, notre principal partenaire économique. Il n'est, en effet, guère concevable que les produits agricoles bénéficient d'un régime d'exception dans le cadre d'un tel accord, comme il n'est guère imaginable que l'UE accepte que la Suisse fasse aux États-Unis des concessions dans le domaine agraire qui iraient au-delà de celles que la Suisse lui a accordées dans le cadre des accords bilatéraux. Il y a fort à parier que l'UE demanderait alors à la Suisse d'ouvrir davantage son marché, ce qui augmenterait sensiblement la pression sur les prix de nos produits agricoles.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de sa séance du 18 mai 2005, le Conseil fédéral a entre autres décidé, dans le cadre d'un tour d'horizon de sa politique étrangère, d'intensifier les relations avec les États-Unis tant sur le plan politique qu'économique. À l'échelon de la politique économique extérieure, les conditions pour conserver et améliorer la compétitivité de l'économie suisse sur le marché américain devront être créées.

Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'un accord de libre-échange pourrait donner un élan supplémentaire aux relations économiques entre la Suisse et les États-Unis. Pour cela, il a décidé le 10 juin 2005 de proposer aux États-Unis de lancer des pourparlers exploratoires en vue d'un éventuel accord de libre-échange bilatéral. C'est entre autres pour cette raison que le chef du DFE s'est rendu à Washington du 20 au 22 juillet 2005 pour une visite de travail. Lors de ces discussions, il s'est mis d'accord avec le délégué américain aux affaires commerciales sur la conduite d'entretiens techniques au niveau des experts au cours de l'automne 2005, au sujet de la faisabilité de la négociation d'un accord de libre-échange.

Le but des entretiens exploratoires avec les États-Unis est de déterminer si la négociation d'un accord de libre-échange est dans l'intérêt mutuel des deux parties, d'estimer les perspectives de réussite des négociations et de sonder les difficultés auxquelles il faudrait éventuellement s'attendre lors de négociations. Parmi les questions à analyser de façon plus approfondie par la Suisse figurent les conséquences possibles d'un accord de libre-échange Suisse-États-Unis sur nos relations avec l'Union européenne.

L'objectif du Conseil fédéral lors des négociations de libre-échange est d'arriver à un accès aussi avantageux et libre de toute discrimination que possible pour les produits industriels sur les marchés étrangers, ainsi qu'à des conditions-cadres aussi avantageuses que possibles pour les entreprises suisses qui sont actives dans les domaines des services et de l'investissement, les marchés publics ainsi que dans le domaine de la protection des droits intellectuels. Dans le domaine agricole et alimentaire aussi, il s'agit de ne plus seulement agir de façon passive face aux marchés en processus d'ouverture, mais également de soutenir nos intérêts à l'exportation. Dans le domaine agricole, le Conseil fédéral vise à arriver à des résultats de négociations adaptées à nos partenaires respectifs qui respectent les fondements de la politique agricole de la Suisse. Lors des accords agricoles bilatéraux négociés en parallèle aux accords de libre-échange de l'AELE conclus jusqu'à présent, il a toujours été possible d'arriver à des résultats compatibles avec le mandat de la politique agricole de la Suisse telle qu'inscrite dans la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le volet agricole constituera un défi particulier lors de négociations de libre-échange avec les États-Unis, même si ces derniers ont admis certaines exceptions du principe de libre-échange dans le domaine de l'agriculture, ainsi que de longues périodes transitoires dans leurs accords de libre-échange conclus jusqu'à présent. L'article 104 de la Constitution fédérale forme toujours la base de la politique agricole suisse vers laquelle les négociations éventuelles avec les États-Unis devront également s'orienter. Parmi les objectifs des entretiens exploratoires figurent l'évaluation des conséquences résultant des différentes approches de politique commerciale des deux parties dans le domaine agricole et la mise dans un contexte global des avantages et des inconvénients d'un accord de libre-échange éventuel entre la Suisse et les États-Unis. Lors de ces travaux, il faudra tenir compte non seulement des négociations du cycle de Doha en cours au sein de l'OMC, mais également des relations entre la Suisse et l'UE, y compris dans le secteur agricole. Une appréciation plus précise ne se sera possible qu'une fois les entretiens exploratoires conclus. Avant l'adoption d'un éventuel mandat de négociation, le Conseil fédéral analysera de manière approfondie les possibles conséquences sur tous les secteurs de l'économie.

Concernant les conséquences d'un possible accord de libre-échange Suisse-États-Unis sur nos relations avec l'UE, le Conseil fédéral constate que la Suisse n'est soumise à aucune obligation juridique d'accorder à l'UE, de façon automatique, les mêmes préférences que celles données aux autres partenaires commerciaux. Lors d'éventuelles négociations avec l'UE à ce sujet, la Suisse aurait elle aussi l'opportunité de demander des contreparties appropriées. Concernant les aspects non tarifaires dans le domaine agricole, voir la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Walter Hansjörg du 16 juin 2005.

En guise de conclusion, le Conseil fédéral est conscient du fait que d'autres négociations sur une ouverture de marché seront nécessaires avec nos partenaires de libre-échange (UE, pays tiers de l'AELE), ainsi qu'à l'OMC.

Réponse du Conseil fédéral.