Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre point par point aux questions suivantes :

1. Les entreprises du canton de Neuchâtel spécialisées dans la production d'imprimés sont-elles moins compétitives que les entreprises de la branche situées en région alémanique et plus particulièrement dans le canton de Berne ?

2. Si cela n'est pas le cas, comment le Conseil fédéral explique-il que la part du canton de Neuchâtel dans les achats par la Confédération de produits imprimés soit passée de 1,96 % en 1992 à 0,18 % en 2002 ?

3. Pour une entreprise, le fait d'être située sur le territoire alémanique, et plus particulièrement à Berne près de l'administration fédérale, constitue-il un avantage compétitif pour recevoir une commande de la part de la Confédération et de ses offices ?

4. Le Conseil fédéral ne juge-t-il pas contradictoire de consacrer d'importants montants à une politique régionale alors que, dans un même temps, la Confédération privilégie les régions déjà économiquement les plus fortes dans ses achats de biens et services ?

5. A offre égale, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas indispensable de veiller à une répartition équitable des commandes fédérales entre les différents cantons afin de ne pas accroître les disparités territoriales et de conserver une certaine idée de cohésion nationale ?

6. Si les disparités des commandes entre les régions se justifient par une non-compétitivité des entreprises situées dans les régions périphériques, le Conseil fédéral ne devrait-il pas conclure à l'échec de sa politique régionale ou à l'insuffisance des moyens qu'il y consacre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La compétitivité d'une entreprise dépend notamment de ses prestations dans le segment de produits visé. Dans l'industrie graphique, cette compétitivité présente de grandes différences entre les régions et les cantons. Le manque de capacité de production dans certains segments pourrait expliquer pourquoi les entreprises romandes répondent rarement à des appels d'offres.

2. La statistique des achats de biens par la Confédération ne contient que des chiffres et n'indique que le lieu de paiement, et non le siège de l'entreprise (voir aussi la réponse à l'interpellation Darbellay 03.3589). De plus, elle ne tient pas compte des prestations des sous-traitants, ce qui ne permet pas de déduire la part effective des cantons aux marchés publics. Indépendamment de cela, les fusions et les restructurations d'entreprises ont conduit, dans le canton de Neuchâtel, à des baisses de production.

3. L'accès des entreprises de toutes les régions de Suisse au marché de la demande, rendu aussi transparent que possible, constitue pour le Conseil fédéral un but important (voir ses réponses à l'interpellation Kohler 04.3214 et à l'interpellation Pelli 02.3320), car il veut ainsi renforcer la concurrence et garantir l'égalité des chances des soumissionnaires. Des entreprises de Suisse romande et du Tessin sont d'ailleurs régulièrement invitées à présenter des offres. Les entreprises tant suisses qu'étrangères peuvent répondre aux publications de marchés et c'est l'offre la plus avantageuse économiquement qui est retenue. Qui plus est, toute entreprise peut attirer l'attention des services d'achat sur ses prestations.

4. La présence d'objectifs différents dans un instrument politique peut s'exercer au détriment de l'économie générale. C'est pourquoi les marchés publics ne peuvent pas être utilisés au profit d'une politique régionale. Il n'y a pas de contradiction lorsque la Confédération soutient financièrement sa politique régionale à l'aide d'instruments spécifiques. Le Conseil fédéral entend appliquer le principe de la rentabilité et de l'efficacité des mesures étatiques et non viser des objectifs différents avec un même instrument politique.

5. L'évaluation des offres se fait sous forme d'une analyse de leur utilité, fondée sur une appréciation individuelle assortie de critères d'adjudication. Ainsi, toutes les offres sont soumises à un examen détaillé, servant à désigner celle qui est la plus avantageuse sur le plan économique. Le résultat de cet examen fait presque toujours apparaître des différences entre les offres reçues. La proposition de veiller à une répartition équitable des commandes fédérales en cas d'offres égales paraît dès lors difficile à mettre en pratique.

6. Les entreprises des régions périphériques sont souvent confrontées à des conditions-cadres difficiles. Toutefois, des exemples montrent que les PME de ces régions peuvent être compétitives à l'échelle internationale en dépit de ces inconvénients. Les instruments les plus importants au service d'une politique régionale (loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, RS 901.1 ; arrêté fédéral du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement, RS 951.93) ont été soumis à une analyse d'efficacité en 2004. À cette occasion, des changements se sont révélés nécessaires ; ils seront pris en considération dans la nouvelle orientation de la politique régionale.

La compétitivité de l'économie régionale ne devrait pas être abordée sous le seul aspect de l'efficacité, car la nouvelle politique régionale restera un instrument subsidiaire visant à promouvoir le développement et le dynamisme de certaines zones. La politique régionale doit plutôt soutenir les efforts consentis par les cantons, les régions et les entreprises. Relevons que, dans un marché public, ce n'est pas la compétitivité d'une entreprise qui est prise en compte, mais celle de son offre comparée aux autres offres.

Réponse du Conseil fédéral.