Wortlaut

Ces derniers jours, on a pu lire dans la presse que la banque Cornèr proposait dorénavant une carte Visa pour enfants à partir de 14 ans et qu'elle faisait de la publicité à ce propos dans une brochure adressée aux parents. La carte est apparemment conçue comme une carte à prépaiement et peut être rechargée jusqu'à concurrence de 5000 francs. Elle est acceptée dans le monde entier par 15 millions de partenaires contractuels, mais aussi pour payer des prestations ou des achats sur Internet.

Manifestement, le but de l'opération consiste à habituer les enfants aux cartes de crédit, à en faire de futurs clients et à les inciter à consommer davantage. Enfin et surtout, les enfants et les adolescents peuvent ainsi dépenser de l'argent sans vraiment s'en rendre compte.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il, d'une manière générale, de l'endettement croissant de la population dû à des petits crédits et à des cartes de crédit ("acheter aujourd'hui - payer avec le salaire suivant, voire dans deux mois")?

2. Que pense-t-il de l'opération de la banque Cornèr visant à habituer les enfants aux cartes de crédit, à les inciter à consommer davantage et, si possible, à les attirer comme futurs clients pour une carte de crédit "traditionnelle"?

3. Que pense-t-il du montant annuel de 50 francs qui est très élevé (pour une carte à prépaiement) et de la taxe de 5 francs qu'il faut payer à chaque rechargement ? S'agissant de cette taxe, il faut garder à l'esprit que, raisonnablement, seuls de petits montants seront portés en compte, si bien qu'il faudra très rapidement recharger la carte et donc payer à chaque fois 5 francs supplémentaires.

4. La nouvelle carte pour enfants ne peut-elle être rechargée qu'avec de l'argent comptant ou peut-on aussi la recharger à l'aide d'une autre carte bancaire ou carte de crédit ?

5. Que pense le Conseil fédéral de l'impact d'une telle carte sur les familles, sachant notamment que, parmi les jeunes, la pression du groupe risque d'être telle qu'un jeune qui n'aurait pas sa carte sera marginalisé, comme c'est le cas actuellement pour les téléphones portables, les habits de marque et les tennis de marque ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les chiffres de l'Association pour la gestion d'une centrale d'information de crédit (rapport annuel 2004, p. 9), le montant des crédits à la consommation en suspens à la fin 2004 atteignait 6,573 milliards de francs, alors qu'il s'élevait les années précédentes à 6,239 (2003), 5,577 (2002) et 5,449 (2001) milliards de francs. La croissance de l'endettement d'environ 15 % durant les quatre dernières années exige de suivre attentivement l'évolution future. Mais il faut également rappeler en parallèle que les dépenses totales de consommation finale des ménages s'élevaient en 2001 à 255,236 milliards de francs (voir Annuaire statistique de la Suisse 2005, p. 243). La part de la consommation à crédit dans les dépenses totales de consommation finale est ainsi, avec environ 2,5 % - même en comparaison internationale - à qualifier de modeste. Les crédits à la consommation commerciaux ne jouent pratiquement aucun rôle dans l'endettement des jeunes. Un sondage effectué dans le canton de Zurich montre que les jeunes se procurent le plus souvent l'argent auprès de membres de leur famille ou d'amis (voir Université de Zurich, Chaire de marketing, Ausgabeverhalten von Jugendlichen, Zürich 2005, p. 4 ; résumé).

2. Le Code civil (CC) fait dépendre l'exercice des droits civils de l'accomplissement de la 18e année (art. 14 CC). Ce sont donc les parents qui sont principalement responsables des jeunes de moins de 18 ans. Ce sont eux en effet qui décident si leur enfant peut disposer d'une carte de crédit puisque les contrats correspondants nécessitent en principe leur consentement. Les jeunes âgés de 15 à 18 ans partagent de ce fait la responsabilité de l'utilisation des cartes de crédit. Et ils ont les capacités de supporter cette responsabilité.

3. Il ne revient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur les frais prélevés par la banque Cornèr. Ce sont les tribunaux et, le cas échéant, les autorités appliquant le droit de la concurrence qui se prononcent sur leur licéité et leur caractère proportionné. Le taux d'intérêt maximal de 15 % est à prendre en compte dans tous les cas (art. 1 de l'ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation ; RS 221.214.11).

4. La question de la possibilité de recharger la nouvelle carte pour enfants à l'aide d'une autre carte bancaire ou carte de crédit doit être posée à la banque Cornèr. Le Conseil fédéral n'intervient pas dans les relations privées sans qu'une compétence ne lui soit explicitement attribuée.

5. Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de la question. Il n'est pas exclu que la nouvelle carte pour enfants induise une pression de groupe inutile et une attitude de réclamation de la part de l'enfant. Même si l'éducation peut avoir pour but d'apprendre aux enfants l'utilisation d'une carte de crédit, il faut rester attentif aux conséquences négatives possibles. Cette tâche relève en premier lieu de l'éducation des enfants, dans laquelle l'État ne doit autant que possible pas intervenir.

Réponse du Conseil fédéral.