Wortlaut

L'institut Swissmedic a pour tâche d'évaluer les médicaments avant qu'ils ne soient mis sur le marché. Il est important à cet égard qu'il puisse octroyer les autorisations de mise sur le marché en toute indépendance. Or, celle-ci n'est pas assurée en raison des nombreux liens qui existent entre Swissmedic et l'industrie pharmaceutique, et cette constatation vaut également pour le conseil de l'institut, qui est l'organe de surveillance de Swissmedic. Monsieur Reinhold Hotz, en particulier, porte une double casquette puisque, outre ses activités au sein du conseil de l'institut, il travaille aussi en tant qu'expert pour diverses entreprises et associations et comme conseiller juridique pour l'Association des entreprises pharmaceutiques en Suisse.

Les membres du conseil de l'institut devraient être reconduits dans leurs fonctions en octobre 2005. Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que pense-t-il des liens qui existent entre certains membres du conseil de l'institut et l'industrie pharmaceutique ?

2. Serait-il prêt à ne pas renommer Monsieur Hotz, en raison de sa double casquette ?

3. Serait-il prêt, avant de procéder aux nominations, à vérifier si les futurs membres du conseil sont réellement indépendants ?

4. Serait-il prêt à établir un registre public des intérêts des membres du conseil de l'institut ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 17 octobre 2001, le Conseil fédéral a nommé les membres actuellement en fonction du conseil de l'institut de Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, conformément à l'article 71 de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21). L'institution du conseil de l'institut se fonde sur l'article 4 de l'ordonnance sur l'organisation de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (RS 812.216) et l'article 18 de l'ordonnance sur les commissions (RS 172.31). Lors de la nomination, c'est en premier lieu la compétence professionnelle, l'aptitude à travailler en groupe et la disponibilité qui sont prises en compte. Les dispositions de l'ordonnance sur les commissions relatives aux conditions requises pour la nomination (art. 7), une composition représentative (art. 9) et la représentation des sexes (art. 10) sont également applicables, en partie par analogie, au conseil de l'institut.

Les tâches du conseil de l'institut sont fixées par l'article 72 LPTh et par l'article 6 de l'ordonnance sur son organisation. L'indépendance de ses membres est une condition sine qua non au bon fonctionnement de cet organe, et elle est garantie par l'article 8 Cst. ou l'article 4 a Cst. (ATF 125 I 119 cons. 3b). Pour les autres critères régissant la nomination, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse du 7 novembre 2001 à l'interpellation Baader Caspar 01.3410, "Equilibrer la composition du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques". Les réseaux avec lesquels les membres du conseil peuvent avoir des relations sont donc un atout pour leur activité à Swissmedic, notamment parce qu'ils permettent l'accès aux milieux scientifiques et à ceux de la recherche et à la connaissance des besoins des principaux intéressés (patients, consommateurs, corps médical, pharmaciens et vétérinaires).

1. Le conseil de l'institut doit être en mesure d'assumer ses tâches et compétences en disposant des connaissances techniques et professionnelles nécessaires. Compte tenu de la complexité du domaine, les activités de Swissmedic requièrent des compétences particulières sur les questions liées aux produits thérapeutiques. Or, ces compétences sont limitées à un cercle de personnes en Suisse. Comme dans ce cercle le nombre de personnes disponibles est relativement restreint par la petitesse de la Suisse et en raison du caractère de milice du conseil de l'institut (ses membres exerçant leur mandat à titre accessoire), il s'agit de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts, en appliquant les mesures suivantes : premièrement, le conseil exerce uniquement une gestion stratégique. Une autorité spécialisée pour donner des instructions sur la manière de traiter les questions d'ordre technique ou scientifique, telles que l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament précis, n'est pas prévue de manière explicite (voir message du 1er mars 1999 concernant la LPTh, FF 1999 3151). Deuxièmement, aucun groupe d'intérêts n'est représenté au sein du conseil (cf. interpellation Baader Caspar 01.3410). Enfin, en cas d'intérêts liés à leurs autres activités, les membres du conseil doivent se désister.

2. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) prépare actuellement le renouvellement des nominations au conseil. Aucune proposition concrète n'a pour l'instant été soumise au Conseil fédéral.

3. Les qualifications des candidats font l'objet d'un examen approfondi. De manière analogue aux directives prévalant dans l'économie privée, les personnes présentant un conflit d'intérêts durable ne peuvent être prises en compte. Outre les autres critères importants déjà cités, le Conseil fédéral prêtera une attention adéquate à l'indépendance de ces personnes.

4. Le Conseil fédéral soutient les efforts déployés pour améliorer la transparence de l'administration. Il ne voit cependant pas en l'occurrence l'utilité d'avoir un registre public dressant les intérêts auxquels sont rattachés les membres du conseil. En effet, d'une part, la composition du conseil et la fonction principale de ses membres sont rendues publiques et peuvent être trouvées sur le site www.swissmedic.ch ou dans le rapport d'activité de Swissmedic. D'autre part, les candidats sont tenus de signaler leurs intérêts au DFI.

Réponse du Conseil fédéral.