Wortlaut

Par lettre du 10 mars 2005, le procureur fédéral Sergio Mastroianni a cité à comparaître un habitant de Zurich en qualité de personne appelée à donner des renseignements, dans le cadre d'une procédure contre un tiers. Le Zurichois devait se présenter le 25 mars 2005, Vendredi saint, à 10 heures, à l'antenne de Lugano du Ministère public. On peut s'interroger sur l'urgence de sa déposition, puisque l'affaire est entre les mains du procureur Mastroianni depuis le 30 mars 2004.

1. Dans le canton de Zurich et dans la Confédération suisse, le Vendredi saint est une fête religieuse importante (RS 631.252.1, ch. 1). Pourquoi le Ministère public ne respecte-t-il pas les jours fériés alors qu'aucune urgence ne le justifie ?

2. Quelles mesures le Ministère public a-t-il prises afin que ses collaborateurs respectent les jours fériés et les fêtes religieuses ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral a-t-il prises afin que le respect des jours fériés et des fêtes religieuses s'applique aux collaborateurs de l'administration fédérale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avant de répondre aux trois questions posées, le Conseil fédéral décrit la version des faits présentée par le Ministère public de la Confédération :

Dans le cadre d'une procédure pénale transmise au Ministère public de la Confédération par les autorités zurichoises en novembre 2003, le procureur fédéral en charge du dossier devait entendre une personne à titre de renseignements (art. 101bis de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale).

Le 9 avril 2004, il prit contact avec elle pour convenir d'une date d'audition.

L'intéressé déposa deux recours pour contester la compétence du Ministère public de la Confédération. Le procureur fédéral fit droit à sa demande de surseoir aux auditions pour lesquelles il avait été régulièrement cité (7 septembre 2004 et 14 janvier 2005) jusqu'à droit connu sur ces recours qui furent rejetés, respectivement le 6 juillet 2004 et le 11 janvier 2005.

Cité à comparaître le 25 mars 2005 à Lugano, l'intéressé fit valoir, par son mandataire, que cette dernière date tombait sur le Vendredi saint et demanda un nouveau renvoi de son audition.

Le procureur fédéral lui répondit que le 25 mars 2005 était un jour de travail ordinaire au Tessin, mais il accepta de repousser l'audition qui eut finalement lieu le 23 juin 2005.

Le Conseil fédéral est en mesure de répondre ce qui suit :

1. Dans le canton du Tessin, le Vendredi saint n'est pas un jour férié. Toutefois, le Ministère public de la Confédération, en sa qualité d'autorité fédérale, en a tenu compte.

2. Le procureur général n'a pas de raison de prendre des mesures, vu qu'aucun acte de procédure n'a été exécuté à l'occasion d'une fête religieuse considérée comme un jour férié de droit fédéral ou cantonal.

3. Le Conseil fédéral respecte les jours fériés tels qu'ils sont désignés à l'article 66 de l'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération et il n'envisage donc pas de prendre des mesures en ce domaine.

Réponse du Conseil fédéral.