Wortlaut

Les entreprises ferroviaires sont tenues, en vertu des dispositions en matière de lutte contre le bruit, de réduire les nuisances sonores au moyen de parois antibruit et d'autres mesures. Or, les voies ferrées sont des espaces vitaux importants pour de nombreuses espèces animales et végétales. Dans le paysage rural du Plateau suisse et des vallées alpines appauvri par l'exploitation intensive, elles revêtent en outre une grande importance en tant que corridors de liaison. Enfin, elles contribuent à la compensation écologique conformément à l'article 18b LPN. Surtout pour les reptiles, les aires ferroviaires sont des espaces vitaux très importants puisque les biotopes le long des voies abritent toutes les 15 espèces de reptiles indigènes, à l'exception de la cistude d'Europe (cf. Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse, KARCH, pour plus de détails).

Les parois antibruit créent beaucoup d'ombre néfaste pour les espaces vitaux des reptiles et constituent pour eux - s'ils n'ont aucune possibilité de passer à travers - des barrières considérables, voire infranchissables, lorsqu'ils souhaitent traverser les voies. De ce fait, elles détériorent donc parfois massivement leurs espaces vitaux, provoquant ainsi le recul de leurs populations, voire leur extinction régionale, sans parler du fait qu'elles favorisent leur isolement (cf. KARCH pour plus de détails) et entravent la compensation écologique conformément à l'article 18b LPN.

La protection des espaces vitaux et l'obligation de prendre des mesures de remplacement sont prévues par diverses dispositions légales, notamment dans la LPN (art. 18 al. 1ter LPN, art. 14 al. 7 OPN, art. 20 al. 3 let. b OPN et art. 14 al. 3 OPN, art. 20 al. 2 OPN, annexe 3 OPN).

Je charge par conséquent le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de kilomètres de parois antibruit ont-ils été prévus ou sont-ils en construction le long de voies ferrées dans des espaces vitaux dont on sait qu'ils abritent des reptiles (inventaires cantonaux, banque de données du KARCH et du Centre suisse de cartographie de la faune), dans des espaces vitaux dont on suppose qu'ils abritent des reptiles et dans d'autres biotopes dignes de protection ? Quelles mesures de remplacement ont-elles été prévues pour des biotopes de reptiles détruits ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il attiré l'attention des cantons et des entreprises ferroviaires titulaires d'une concession sur l'incompatibilité entre la protection contre le bruit et la protection des espèces et des biotopes ? Existe-t-il des directives en matière de protection de la nature visant à faire évaluer l'état des biotopes par des experts confirmés, à imposer des mesures de remplacement adéquates - y compris la planification et le suivi - devant être exécutées par des experts confirmés et à exiger le contrôle des résultats, avec effet rétroactif sur les mesures prises, en faisant appel à des experts confirmés ?

3. Des mesures de remplacement sont techniquement possibles. En quoi consisteraient, selon le Conseil fédéral, des mesures de remplacement adéquates pour les reptiles et pour les autres espèces et biotopes dignes de protection ?

4. Dans quelle mesure les entreprises ferroviaires au bénéfice d'une concession (CFF, BLS, SOB, etc.) sont-elles tenues d'examiner, avant la construction d'ouvrages antibruit, les tronçons concernés pour voir s'ils abritent des reptiles et d'autres espèces dignes de protection ?

5. Quelles directives existe-t-il ou quelles directives sont-elles prévues pour les ouvrages antibruit le long des voies ferrées dans des paysages sensibles (IFP, régions cantonales de protection et de promotion du paysage, objets et zones d'habitation importants du point de vue de la protection du patrimoine et de l'architecture)?

6. Sait-on comment d'autres pays traitent ce sujet, par exemple des pays de l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

Différents services sont associés à l'évaluation des projets dans le cadre de l'assainissement acoustique des voies ferrées. Cela permet de garantir le respect des dispositions légales (notamment celles de l'art. 3 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage). Dans certains cas, les CFF coopèrent étroitement avec le Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse (KARCH) dès l'étape de planification des projets. À la demande de l'Office fédéral des transports, le KARCH a élaboré un document de base sur la protection des reptiles dans le cadre de l'assainissement acoustique des voies ferrées, en collaboration avec différents experts. Ce document, qui est encore à l'état de projet, sera publié sous une forme appropriée. Il existe en outre des directives générales (sous forme de liste de contrôle) pour les projets d'une valeur inférieure à 40 millions de francs.

La destruction ou la perte de valeur des habitats doivent être compensées par des mesures appropriées du point de vue de la surface (aspect quantitatif) et de la fonction (aspect qualitatif). Il peut s'agir par exemple de passages, d'habitats de remplacement ou de mesures de valorisation des habitats (voir OFEFP, Reconstitution et remplacement en protection de la nature et du paysage, Guide de l'environnement No 11, 2002). Dans certains cas, les mesures de remplacement fournissent même de nouveaux habitats aux reptiles.

1. Nous ne disposons pas de données à ce sujet. On examine pour chaque projet les mesures qu'il convient de prendre le cas échéant.

2. Le Conseil fédéral n'a pas informé directement les cantons. De manière générale, les cantons doivent respecter les dispositions légales. Ils connaissent la valeur écologique des habitats bordant les voies ferrées (p. ex. par l'inventaire des prairies sèches ou le Réseau écologique national).

En ce qui concerne les entreprises ferroviaires, il convient de se référer au premier paragraphe du présente réponse, et notamment au document de base du KARCH, qui contiendra des informations à ce sujet.

3. Voir ci-dessus.

Un mandat de recherche sur le morcellement du paysage, confié à l'Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS), devrait fournir davantage d'informations (projet de recherche VSS 1999-240 : mise en réseau d'habitats touchés par des voies de communication).

4. Voir ci-dessus.

5. Pour préserver un objet IFP, on peut par exemple installer des murs antibruit transparents.

6. Les publications relatives au programme COST 341 (fragmentation des habitats par les structures de transport ; p. ex. Iuell et al., 2003, 0) fournissent des indications sur la façon dont ce sujet est traité à l'étranger (y compris dans l'UE).

Réponse du Conseil fédéral.