Wortlaut

Les voies ferrées sont des espaces vitaux importants pour de nombreuses espèces animales et végétales. Dans le paysage rural du Plateau suisse et des vallées alpines appauvri par l'exploitation intensive et dans les zones d'habitation, elles revêtent en outre une grande importance en tant que corridors de liaison. Enfin, elles contribuent à la compensation écologique conformément à l'article 18b LPN. Surtout pour les reptiles, les aires ferroviaires sont des espaces vitaux très importants puisque les biotopes le long des voies abritent toutes les 15 espèces de reptiles indigènes.

A proximité des voies, le long du ballast, il y a un étroit sentier pour le contrôle et l'entretien de l'infrastructure de la voie. Les talus escarpés abritent de nombreux reptiles qui s'y dorent au soleil ; or, pour consolider ces talus, les CFF y installent de plus en plus souvent des systèmes de plaques de béton verticales, qui sont en une pièce (p. ex. système Ribbert). Cette mesure est catastrophique pour les espaces vitaux des reptiles (destruction des talus où ils se dorent au soleil, isolement, etc.; pour plus de détails, cf. Centre de coordination pour la protection des amphibiens et des reptiles de Suisse, KARCH), car les plaques de béton ne peuvent pratiquement pas être franchies par les reptiles. Les populations de reptiles diminuent ou disparaissent totalement, la compensation écologique conformément à l'article 18b LPN se fait plus difficilement, alors qu'il existe des mesures respectueuses des reptiles telles que des gabions ou des murs de pierre sèche.

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quels autres espèces ou groupes d'espèces et types de biotopes l'utilisation des systèmes de plaques de béton verticales a-t-elle aussi des effets néfastes ?

2. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle les entreprises ferroviaires doivent entièrement compenser la mise à mal ou la destruction de la faune de reptiles et d'autres espèces ou biotopes dignes de protection en vertu de la LPN et qu'elles doivent utiliser des systèmes de consolidation des sentiers ferroviaires qui soient respectueux de la nature et qui permettent donc dès le début de prévenir toute atteinte ?

3. Sur combien de kilomètres des plaques de bétons verticales pour la consolidation des sentiers ferroviaires ont-elles déjà été installées dans des espaces vitaux dans on sait qu'ils abritent des populations de reptiles (inventaires cantonaux, banque de données du KARCH et Centre suisse de cartographie de la faune), dans des espaces vitaux dont on suppose qu'ils abritent des populations de reptiles et dans d'autres types de biotopes dignes de protection ?

4. Sur combien de kilomètres des mesures de remplacement adéquates ont-elles été prises pour sauvegarder la faune de reptiles et les autres espèces ou types de biotopes dignes de protection ? Quel a été le résultat de ces mesures ? Procède-t-on à des contrôles des résultats, notamment aussi à long terme ? Quel pourcentage de la longueur des voies ayant fait l'objet de mesures de remplacement ces contrôles couvrent-ils ? Sur combien de kilomètres aucune mesure de remplacement adéquate n'a-t-elle été prévue ?

5. Dans quelle mesure y a-t-il une obligation légale de prévoir a posteriori des mesures de remplacement adéquates le long des tronçons de voies ferrées où ont été installées des plaques de béton verticales en vue de consolider les sentiers ferroviaires dans des espaces vitaux des reptiles ou dans d'autres types de biotopes dignes de protection, sans que des mesures de substitution aient été prises ? Qui en assume la responsabilité - notamment financière ? S'il n'existe pas d'obligation légale : que compte entreprendre le Conseil fédéral pour que ces mesures de remplacement soient prises envers et contre tout ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le souligne très justement l'auteur de la question, les talus et le ballast des voies ferrées constituent l'habitat de plusieurs espèces spécialisées de plantes, d'insectes, de petits mammifères ou de reptiles. Ils sont aussi importants pour la mise en réseau de biotopes. Des travaux de construction peuvent entraîner la perte de biotopes et compliquer, voire empêcher leur mise en réseau.

Les plaques de béton dont il est question constituent un bâti de soutien qui garantit la meilleure stabilité des talus escarpés du point de vue de la technique des constructions ferroviaires. De plus, elles présentent l'avantage, par rapport aux gabions et aux murs de pierre sèche , d'avoir une largeur utile nettement plus petite et de permettre un dégagement de service, qui est nécessaire pour garantir la sécurité du personnel des chemins de fer. Il faut cependant privilégier les murs de pierre sèche et les gabions du point de vue de la protection de la nature et du paysage. Ils sont utilisés à tous les endroits où les conditions le permettent. De plus, ils sont également moins coûteux. Si des plaques de béton doivent être utilisées, des mesures de remplacement au sens des dispositions légales doivent être prises.

1./2. Voir ci-dessus.

3./4. Nous ne disposons pas de données à ce sujet.

5. Il n'existe pas d'obligation de réaliser a posteriori des mesures de soutien dans le cas d'ouvrages antibruit qui ont été définitivement autorisés. Il convient néanmoins d'examiner si de telles mesures pourraient être exigées a posteriori dans le cadre de projets d'assainissement.

Réponse du Conseil fédéral.