Wortlaut

En mai 2001, le Conseil fédéral a donné à l'administration le mandat de rédiger un rapport sur les conséquences nationales qu'aurait la ratification de la Convention No 169 de l'OIT. Or ce rapport, annoncé pour la fin 2002, n'a jamais été établi.

Dans sa réponse à une interpellation consacrée à la politique à l'égard des minorités en Suisse, notamment à l'égard des gens du voyage (04.3347), le Conseil fédéral a fait référence, le 15 septembre 2004, à un postulat sur l'élimination des discriminations à l'égard des gens du voyage en Suisse (03.3426) et a annoncé qu'il publierait au printemps 2005 un rapport sur la situation des gens du voyage en Suisse. D'après le Conseil fédéral, la première partie de ce rapport traitera des conséquences qu'aurait la ratification de la Convention No 169 de l'OIT.

Enfin, dans sa réponse à une interpellation du mois de décembre 2004 consacrée à la décennie de l'ONU en faveur des populations autochtones (04.3747), le Conseil fédéral a annoncé une nouvelle fois l'ouverture prochaine d'une consultation sur le projet de rapport consacré aux répercussions législatives et financières de la ratification de la Convention No 169 de l'OIT et aux mesures destinées à éliminer les discriminations dont sont victimes les gens du voyage en Suisse.

La publication de ce rapport se fait malgré tout toujours attendre.

1. Quand mettra-t-on un point final à la rédaction de ce rapport et quand ce dernier sera-t-il envoyé en consultation ?

2. Comment s'explique ce retard de plus de trois ans quand on sait que le Conseil fédéral a déclaré que la promotion des droits des peuples autochtones fait partie intégrante de l'engagement de la Suisse dans le domaine des droits de l'homme dans le cadre de la deuxième décennie des peuples autochtones ?

3. Peut-on conclure de ce retard que la protection des peuples autochtones fait l'objet d'un encouragement à l'échelle internationale alors qu'elle bute sur des obstacles considérables en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 22 juin 2005, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur l'avant-projet de rapport relatif à la situation des gens du voyage en Suisse auprès des cantons et des milieux intéressés. La consultation dure jusqu'au 1er novembre 2005. Le rapport comporte deux parties : partie I : la Convention No 169 de l'Organisation internationale du Travail sur les peuples indigènes et tribaux (C 169): conséquences d'une éventuelle ratification ; partie II : création d'aires de séjour et de transit pour les gens du voyage : possibilités d'action pour la Confédération. Les documents de consultation sont disponibles sur le site Internet de l'Office fédéral de la culture à l'adresse suivante (sous "culture et société", puis "gens du voyage"): http ://www.kultur-schweiz.admin.ch/index_f.html. Les résultats de cette consultation seront intégrés au projet de rapport qui sera ensuite soumis au Conseil fédéral pour approbation, puis aux commissions parlementaires intéressées.

2. La rédaction de la partie I de l'avant-projet de rapport a suscité un travail d'analyse approfondi, notamment en raison du champ d'application incertain de la C 169 quant aux gens du voyage : en l'absence de jurisprudence des organes de contrôle de l'Organisation internationale du Travail (OIT) sur ce point, il a été nécessaire de demander un avis de droit à l'OIT. De plus, par souci de cohérence et d'économie des moyens, le Conseil fédéral a décidé en 2003 de répondre au postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (03.3426) relatif à la discrimination des gens du voyage en Suisse, en complétant le rapport relatif à la C 169, alors en cours de finalisation, par une partie II. Ces différents éléments ont contribué à prolonger la finalisation du rapport.

3. La Suisse s'engage en faveur des peuples autochtones tant au niveau multilatéral (ONU) que bilatéral (coopération au développement). Au niveau national, le Conseil fédéral veille à la mise en oeuvre des instruments qu'il a contractés et qui s'appliquent aux gens du voyage, comme la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (RS 0.441.1), ratifiée en 1998 et entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1999. La partie I susmentionnée, concernant les conséquences d'une éventuelle ratification de la C 169, s'inscrit dans ce souci d'engagement et de respect du droit de ces peuples, tout en tenant compte de la politique de ratification du Conseil fédéral. Par ailleurs, bien que n'ayant pas ratifié la C 169, le Conseil fédéral s'est engagé en 1999, suite à une motion Gysin (99.3433), à intégrer les principes de cet instrument dans sa politique extérieure et dans sa politique d'aide au développement, à s'en inspirer au niveau fédéral et à inviter les cantons à le suivre sur cette voie.

Réponse du Conseil fédéral.