Wortlaut

Dans le projet d'ordonnance concernant l'admission aux hautes écoles spécialisées (HES), le Département fédéral de l'économie prévoit que l'admission aux HES pour les porteuses et les porteurs d'une maturité gymnasiale soit de la responsabilité des HES, et non pas des écoles de formation professionnelle et des écoles de métiers. Cette disposition contrevient totalement aux pratiques actuelles : en Suisse, les compléments de formation nécessaires pour être admis dans un niveau supérieur sont confiés au niveau inférieur, lequel en atteste l'acquisition.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

L'ordonnance sur la loi sur les HES constituant un précédent, le Conseil fédéral entend-il remettre en question les principes qui prévalent en matière de passerelle ou d'admission ?

En prévoyant dans une ordonnance de la loi sur les HES que l'admission aux HES soit confiée à ces dernières, le Conseil fédéral se rend-il compte qu'il manifeste ainsi une défiance certaine vis-à-vis des écoles professionnelles et des écoles de métiers ?

Stellungnahme des Bundesrates

La question concerne le projet d'ordonnance du Département fédéral de l'économie qui prévoit que l'admission aux hautes écoles spécialisées (HES) pour les personnes titulaires d'une maturité gymnasiale soit du ressort des HES, et non pas des écoles de formation professionnelle et des écoles de métiers.

L'admission aux études HES est réglementée à l'article 5 de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES). Cet article prévoit que non seulement la maturité professionnelle, mais aussi la maturité gymnasiale accompagnée d'une expérience du monde du travail d'au moins une année, qui fournit à la personne intéressée des connaissances professionnelles pratiques et théoriques dans une profession apparentée au domaine d'études envisagé, permettent d'être admis dans une HES sans passer d'examen. Selon l'art. 5, al. 3, LHES, c'est le Département fédéral de l'économie (DFE) qui est compétent pour fixer les objectifs pédagogiques de l'expérience du monde du travail d'une année dans les divers domaines d'étude.

Le DFE a arrêté dans l'ordonnance du DFE concernant l'admission aux études dans les hautes écoles spécialisées du 2 septembre 2005 (RS 414.715), entrée en vigueur le 5 octobre 2005, les exigences relatives à cette expérience. En collaboration avec les associations professionnelles, les hautes écoles spécialisées veillent à l'homogénéité de ces exigences et les définissent dans les plans des objectifs pédagogiques. Les exigences doivent être basées sur les objectifs d'apprentissage des formations initiales des différents domaines.

La LHES réglemente quant à elle les conditions d'admission pour les personnes titulaires d'une maturité gymnasiale. La nouvelle réglementation demande, contrairement au droit en vigueur jusqu'à présent, que les branches (associations professionnelles) et les objectifs d'apprentissage des formations initiales soient prises en compte. Le Conseil fédéral fait par ailleurs observer qu'il a été souligné lors de la délibération au Parlement que le respect des objectifs d'apprentissage devait revenir aux HES. La nouvelle réglementation que constituent les articles 3 et suivants de l'ordonnance du DFE concernant l'admission aux études des hautes écoles spécialisées tient compte de cette volonté.

Réponse du Conseil fédéral.