Adaptation des rentes de l'assurance-accidents au pouvoir d'achat du pays où elles sont versées
05.1117 · Question · 2005-09-27
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
D'après la réglementation en vigueur, les prestations LAA sont fixées et fournies sans tenir compte du coût de la vie dans le lieu de résidence de l'ayant droit. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :
1. Combien de bénéficiaires de rentes LAA ont leur lieu de résidence :
a. dans un État membre de l'Union européenne ?
b. dans un État n'appartenant pas à l'Union européenne ?
2. De quel ordre (montant à indiquer en francs suisses) sont les rentes LAA versées à des personnes dans la situation décrite dans 1.a et 1.b et quelle différence résulterait de l'adaptation de ces rentes au pouvoir d'achat de leur pays de résidence ?
3. Le Conseil fédéral est-il disposé à ouvrir des négociations, tout au moins avec la Communauté européenne et les autres États ayant conclu avec la Suisse des accords en matière de sécurité sociale, en vue de trouver une solution permettant d'adapter à l'avenir les rentes LAA au pouvoir d'achat du pays de résidence des bénéficiaires ?
La réglementation en vigueur pour la LAA est problématique, surtout en ce qui concerne les prestations versées au titre de la rente. Le coût de la vie étant de loin plus élevé en Suisse que dans bon nombre d'autres États, les bénéficiaires de rentes dont le lieu de résidence est situé à l'étranger font souvent des gains non négligeables. La possibilité de profiter de ces avantages encourage bien évidemment des demandes précoces de prestations AI. Cependant, le Tribunal fédéral des assurances a déjà affirmé dans son arrêt du 24 novembre 1993 que la LAA ne pouvait être source de bénéfices pour l'assuré. De surcroît, avec l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, l'article 69, l'interdiction explicite de surindemnisation est entrée dans le droit des assurances sociales.
Le présent problème a été attisé par l'entrée en vigueur de l'accord entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes et ne fera que s'aggraver avec l'extension de la libre circulation aux nouveaux États membres d'Europe de l'Est.
Il est utile de rappeler que, ces dernières années, les prestations dans le domaine de la LAA n'ont cessé de se multiplier, en grande partie du fait de la jurisprudence. La dernière version des comptes globaux de la protection sociale démontre que l'État providence suisse est en constante expansion. En 2003, les dépenses totales en matière de sécurité sociale sont passées à 129,7 milliards de francs, soit une augmentation de 5 %. Le produit intérieur brut nominal, en revanche, s'est tout juste accru de 0,5 %. L'augmentation phénoménale des dépenses sociales n'est pas une nouveauté. On se demande simplement combien de temps la Suisse pourra continuer à ce rythme.
Stellungnahme des Bundesrates
L'assurance-accidents est une assurance de personnes conçue dans le même esprit qu'une assurance-dommages. Elle vise à couvrir les conséquences économiques des accidents. Il faut noter par ailleurs que la Suisse est liée par des conventions de sécurité sociale avec bon nombre de pays (notamment avec quatre des États successeurs de l'ex-Yougoslavie, la Turquie et Saint-Marin) ou d'autres accords internationaux englobant les assurances sociales - l'assurance-accidents obligatoire en particulier - comme l'Accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE) ou l'Accord amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre échange (AELE). Or, ces instruments sont fondés sur le principe de l'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants du ou des pays contractants. Ils prévoient aussi implicitement que les rentes sont exportées sans diminution de leur montant. Dans la discussion au sujet d'une éventuelle adaptation des rentes au pouvoir d'achat à l'étranger, il ne faut en outre pas oublier que les travailleurs étrangers paient des primes en francs suisses comme les travailleurs indigènes et ne sont pas plus souvent victimes d'accidents que ceux-ci.
1. À fin septembre 2005, les bénéficiaires de rentes d'invalidité et de survivants de l'assurance-accidents obligatoire étaient au nombre de 112 000, dont plus de 90 %, soit 102 008, à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) et près de 10 000 chez les autres assureurs qui participent à la gestion de l'assurance-accidents.
Sur les 102 008 bénéficiaires de rentes que comptait la CNA, 25 498 (soit près de 25 %) étaient domiciliés dans l'un des États membres de l'UE et 2800 (moins de 3 %) dans des pays non-membres de l'UE (dont 1480 dans l'ex-Yougoslavie et 400 en Turquie). Ces données devraient aussi s'appliquer aux autres assureurs.
2. Selon une estimation de la Commission des statistiques de l'assurance-accidents, le montant total des rentes versées par les assureurs LAA, calculé sur une année, est de 1,487 milliard de francs, dont 316 millions de francs (près de 21 %) aux bénéficiaires de rentes domiciliés dans l'un des États membres de l'UE et 42 millions de francs (moins de 3 %) aux bénéficiaires de rentes domiciliés dans des pays non-membres de l'UE (dont 21,5 millions de francs dans l'ex-Yougoslavie et plus de 5,5 millions de francs en Turquie).
Compte tenu des considérations exposées dans la réponse à la question 3, l'impact financier des économies que l'on pourrait réaliser en allouant des rentes indexées au pouvoir d'achat des pays où elles sont versées serait relativement faible. En effet, les rentes exportées par les assureurs LAA dans les États non-membres de l'UE ou dans des pays n'ayant pas passé de convention de sécurité sociale incluant la législation sur l'assurance-accidents ne représentent que 14 millions de francs, soit environ 4 % du total des rentes exportées. Si les rentes étaient adaptées au pouvoir d'achat, le niveau de ce dernier devrait être régulièrement contrôlé pour chacun des pays vers lesquels les assureurs-accidents exportent des rentes. Un tel surcroît de travail ne pourrait se justifier.
3. Dans le rapport "Prestations exportées. Assurer le financement de l'AVS/AI" établi en réponse au postulat Wyss 99.3096 du 17 mars 1999 et dans le message concernant la 5e révision de l'AI (FF 2005 4215, ch. 1.7.1), le Conseil fédéral a exposé les raisons pour lesquelles, dans le domaine de l'AVS/AI, il n'existe pas, sur la base des conventions, de marge de manoeuvre permettant de traiter les ayants droit vivant à l'étranger autrement que ceux vivant en Suisse. Il en va de même pour les rentes de l'assurance-accidents. Le versement de rentes indexées au pouvoir d'achat représenterait une contravention à l'Accord sur la libre circulation des personnes, avec toutes les conséquences négatives que cela impliquerait pour les relations contractuelles.
En dehors des accords avec des pays de l'UE et de l'AELE, la Suisse a passé six autres conventions de sécurité sociale applicables à l'assurance-accidents. Dans les relations avec les pays concernés, l'assurance-accidents fait partie intégrante d'un système de coordination dont le principe fondamental, reconnu sur le plan international, veut que les rentes soient versées dans leur intégralité à l'étranger, et ce sur une base de réciprocité. La révision de ces conventions visant à l'introduction unilatérale du versement des rentes en fonction du pouvoir d'achat impliquerait que les États partenaires dont le pouvoir d'achat est inférieur à celui de la Suisse augmentent les prestations qu'ils allouent aux personnes résidant en Suisse. Ces États ne pourraient accepter ni se déclarer d'accord avec une réduction unilatérale des rentes par la Suisse. S'ils le faisaient, cela signifierait en effet qu'ils acceptent une discrimination de leur pays par rapport aux autres partenaires de la Suisse.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'une dénonciation ou une renégociation des accords en matière d'assurance sociale ne peuvent en aucun cas être envisagées, au regard des graves conséquences qui en résulteraient pour la Suisse.
Réponse du Conseil fédéral.