Wortlaut

En 2001, le "Study Fonds", un programme du SECO pour la promotion des investissements, a accordé à un Bernois un crédit de 230 000 francs pour fonder avec deux Bulgares une entreprise de traitement du bois à Sliven, en Bulgarie.

À ce sujet, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le crédit a-t-il été remboursé comme prévu ?

2. Ce partenariat entre le Bernois et les deux Bulgares a-t-il survécu au-delà du contrat ? Si non, pour quelle raison ?

3. L'entreprise existe-t-elle encore ? Si oui, combien de personnes emploie-t-elle et quel est son chiffre d'affaires ?

4. Les expériences faites autour de ce projet sont-elles typiques de ce pays ou d'autres pays en transition ?

Stellungnahme des Bundesrates

En 2001, le Fonds d'études du SECO (aujourd'hui Start-up Fund, SSF) a octroyé un crédit d'investissement de 229 800 francs à un entrepreneur suisse pour fonder une entreprise de traitement du bois en Bulgarie. La société bulgare issue de ce projet est majoritairement détenue par l'entrepreneur suisse, deux Bulgares ayant une part minoritaire. Ces Bulgares sont les anciens directeurs de l'entreprise. Le crédit du SSF a été octroyé personnellement à l'entrepreneur suisse et les Bulgares ou la société bulgare ne sont pas parties au contrat.

S'agissant des différentes questions :

1. Les crédits n'ont pas encore été remboursés par l'entrepreneur suisse.

2. Les deux Bulgares sont toujours actionnaires minoritaires de la société bulgare. Cependant, cela fait quelques années qu'ils ont été licenciés de leur poste de directeur pour n'avoir pas atteint les objectifs fixés.

3. L'entreprise existe toujours. Toutefois, les décisions administratives et légales émanant des autorités bulgares l'empêchent d'exercer et elle a dû licencier tous ses employés. Les procédures traitent en substance deux questions litigieuses, à savoir si les conditions de la privatisation de l'immeuble d'exploitation ont été remplies et si la consignation en justice d'une somme a été réalisée correctement. La procédure judiciaire est encore en cours.

4. Les expériences faites autour de ce projet ne sont pas typiques de la Bulgarie ni des autres pays en transition. Les projets d'investissement suisses, qu'ils soient soutenus par le SSF ou réalisés par d'autres moyens, sont généralement réussis. En Bulgarie, un projet semblable dans le même secteur a pu être réalisé d'une façon exemplaire. Cependant, il est incontestable que de nombreux pays en transition présentent toujours un environnement difficile en particulier pour les PME suisses. C'est pour cette raison qu'en créant le Start-up Fund et la SOFI ("Swiss Organisation for Facilitating Investments"), le SECO a mis sur pied des instruments qui, dans le cadre de la coopération au développement, encouragent et facilitent les investissements dans les pays en transition et en développement, en contribuant à diminuer les risques pour les investisseurs suisses. Ainsi, ils favorisent non seulement le transfert de capitaux, de savoir-faire et de technologies, mais également et directement la promotion de la prospérité dans les pays partenaires.

Réponse du Conseil fédéral.