Wortlaut

Le Conseil fédéral a décidé le 24 août dernier de renvoyer à une date indéterminée la révision de la loi sur l'imposition des huiles minérales qui avait pour but la défiscalisation des biocarburants afin de promouvoir la production et l'utilisation en Suisse du bioéthanol. Cette décision est tout à fait surprenante. Alors que la procédure de consultation est achevée et que le Département fédéral des finances, par l'intermédiaire de l'Administration fédérale des douanes y est tout à fait favorable, c'est manifestement le SECO qui est à l'origine de ce renvoi. En effet, le SECO veut faire importer du bioéthanol en provenance du Brésil, sous prétexte que celui-ci est moins cher. Cette approche est toutefois contestée par certains milieux énergétiques, car sa mise en oeuvre entraînerait un bilan environnemental moins favorable, en raison du transport.

Cette décision m'amène à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral a-t-il toujours l'intention de défiscaliser les biocarburants, et cela dans quel délai ?

2. Le Conseil fédéral entend-il favoriser la production indigène de bioéthanol à l'avenir ou veut-il uniquement en faire importer ? A-t-il pesé les conséquences environnementales d'une importation de bioéthanol brésilien, principal pays producteur, avec les importants transports qui seraient nécessaires ?

3. Quelles garanties le Conseil fédéral peut-il donner au projet "Etha +" d'Alcosuisse qui envisage de construire une usine de production de bioéthanol à Delémont ou Cornaux et qui a besoin de cette défiscalisation pour être suffisamment rentable ?

4. Ne pense-t-il pas que la production indigène de bioéthanol peut être un débouché important pour les surplus de l'agriculture suisse et qu'il convient de tout mettre en oeuvre pour la rendre réalisable ?

5. Ne pense-t-il pas que, par sa décision de renvoi indéterminé, il place la Suisse très en retard par rapport aux autres pays européens en ce qui concerne le développement des biocarburants et du bioéthanol plus spécifiquement ?

6. Ne pense-t-il pas que cette décision est totalement contre-productive par rapport aux engagements de la Suisse dans le protocole de Kyoto, quand on sait que le bioéthanol peut réduire les émissions de CO2 de 4,5 % ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a ajourné sa décision en raison des différentes questions qui ont émergé lors de la consultation. Malgré ce retard, le Conseil fédéral entend toujours promouvoir fiscalement les carburants ménageant l'environnement par le biais d'une modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales. Il prévoit de transmettre le message relatif à la modification de cette loi au Parlement au cours du deuxième trimestre de 2006 et envisage de mettre le texte révisé en vigueur en 2007.

2. Une protection de la production indigène de carburants issus de matières premières renouvelables irait à l'encontre des efforts entrepris pour promouvoir la croissance et pour faire perdre à la Suisse son statut d'îlot de cherté. Ainsi, le Conseil fédéral estime que la production indigène ne doit être ni subventionnée ni protégée par d'autres mesures. L'exonération fiscale des carburants issus de matières premières renouvelables doit donc également s'appliquer aux carburants importés de l'étranger. Le Conseil fédéral est conscient du fait que, dans ces conditions, la production indigène, en particulier sur le marché de l'éthanol, se trouve soumise à une forte pression sur les prix.

L'éthanol brésilien issu de la canne à sucre est, pour une part, à la fois plus rentable énergétiquement et moins cher que l'éthanol européen obtenu à partir de la biomasse indigène. Malgré des distances de transport considérables, l'ouverture du marché peut donc permettre une meilleure protection de l'environnement à moindres coûts.

3. Le projet de loi du Conseil fédéral prévoit l'exonération fiscale des carburants issus de matières premières renouvelables. L'étendue de la modification de la loi ainsi que la durée de la procédure parlementaire dépendent du Parlement, de sorte que le Conseil fédéral ne peut donner aucune garantie en ce qui concerne l'entrée en vigueur du texte révisé.

4. Les marchés des produits des champs sont quasiment en équilibre. Il n'y a donc que peu de surplus. Les céréales panifiables qui ne sont pas vendues comme denrées alimentaires sont utilisées par les producteurs, à leurs propres frais, comme céréales fourragères. Les surplus de pommes de terre sont également utilisés, avec l'aide de la Confédération, pour nourrir les animaux. Ce type d'utilisation permet actuellement de créer davantage de valeur que la production de carburants. La réaffectation des aides fédérales à la promotion de la production artisanale ou industrielle de bioéthanol ne présenterait globalement aucun avantage pour l'agriculture indigène.

5. On développe des biocarburants dans des installations pilotes et de démonstration. L'article 35 de l'ordonnance sur l'imposition des huiles minérales prévoit que les carburants qui sont obtenus dans ces installations à partir de matières premières renouvelables sont exonérés de l'impôt. Retarder la révision de la loi n'est pas décisif pour la promotion du développement de tels produits.

6. La loi fédérale du 8 octobre 1999 sur la réduction des émissions de CO2 (RS 641.71) dispose que, d'ici à l'an 2010, les émissions de CO2 provenant de carburants fossiles doivent être réduites de 8 % par rapport à 1990. La promotion du gaz naturel et des biocarburants par le biais de l'impôt sur les huiles minérales constitue une contribution essentielle à l'atteinte de cet objectif.

Le Conseil fédéral est conscient qu'il est important d'introduire prochainement des incitations fiscales. Aussi entend-il faire avancer rapidement ce projet.

Réponse du Conseil fédéral.