Wortlaut

Suite aux recommandations émises dans les deux conseils pour étudier l'introduction de l'imposition individuelle et compte tenu de l'écho de plus en plus favorable que rencontre cette forme d'imposition dans l'opinion publique (cf. l'étude du CS-Group : "Nouvelles propositions pour la politique familiale" Economic Briefing no 40, août 2005), je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures concrètes va-t-il prendre pour que l'imposition individuelle soit mise en oeuvre avant qu'une nouvelle génération ne s'écoule ?

2. Eu égard à son objectif de vouloir simplifier le système des déductions et de ne pas créer de nouvelles discriminations, comment le Conseil fédéral justifie-t-il la mesure transitoire découlant du modèle de déductions qu'il vient récemment de présenter ?

3. Est-il d'avis, comme moi, que seule une imposition individuelle permettrait également d'appliquer une imposition équitable aux retraités mariés ?

4. Comment envisage-t-il de concilier l'objectif d'une imposition indépendante de l'état civil et celui de l'allègement de l'imposition de la famille si ce n'est par l'introduction de l'imposition individuelle et de rabais d'impôt ?

5. Prévoit-il de combiner l'introduction de l'imposition individuelle avec une simplification accrue du système fiscal (p. ex. une réduction des déductions etc.)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au cours de la session d'automne 2005, le Conseil des États a accepté différentes motions concernant l'aménagement de l'imposition de la famille, motions dont les demandes s'opposent et dont les propositions ne peuvent donc être mises en oeuvre cumulativement. Ainsi, une motion du groupe radical-libéral 04.3276 demande le passage à l'imposition individuelle, alors que la motion du groupe démocrate-chrétien 04.3380 et la motion Donzé 05.3263 visent l'introduction d'un système d'imposition de la famille basé sur les propositions du train de mesures fiscales 2001 (splitting).

En adoptant simultanément des motions contradictoires, le Parlement n'a pas pris de décision indiquant clairement au Conseil fédéral quelle serait la voie à suivre. Par conséquent, le Conseil fédéral va devoir prendre lui-même une décision et trancher en faveur d'un des systèmes fiscaux proposés. Toutefois, il veut attendre d'examiner les résultats de la consultation sur les mesures immédiates en matière d'imposition des couples mariés avant de prendre une décision.

2. Il semble cependant que les membres du Parlement soient au moins d'accord sur la nécessité de supprimer la discrimination fiscale dont sont victimes les couples mariés à deux revenus par rapport aux concubins dans la même situation. Le Conseil des États a d'ailleurs adopté une motion (05.3464) de sa commission (CER) qui propose l'application de mesures immédiates dans le cadre du système existant, la première de ces mesures étant d'adapter la déduction pour double revenu. C'est dans cette optique que le Conseil fédéral a élaboré l'avant-projet sur les mesures immédiates en matière d'imposition des couples mariés qui a été envoyé en consultation.

3. Du point de vue de la charge fiscale et de la justice fiscale, il apparaît que la question d'une "imposition séparée ou commune" n'a pas grande importance, l'équité fiscale horizontale, soit entre les différentes catégories de contribuables (y compris les rentiers), étant garantie aussi bien par le système de splitting que par l'imposition individuelle, pour autant que des correctifs adéquats soient appliqués.

Quant à savoir quel système conviendrait le mieux, la question dépend avant tout de l'appréciation du contexte sociopolitique : d'un côté, l'imposition individuelle prend en compte séparément le revenu et la fortune des conjoints, considérant qu'ils sont deux individus distincts formant chacun une entité propre du point de vue économique. De l'autre, la taxation commune part du principe que le couple forme une entité globale, sur le plan de la famille comme sur le plan économique.

4. Il existe différents moyens d'alléger la charge fiscale des familles, y compris par des mesures autres que des mesures fiscales. Les crédits d'impôt évoqués seraient réalisables indépendamment du système choisi ; en principe, ils pourraient être examinés aussi bien dans le cadre de l'imposition individuelle que dans celui du splitting.

5. Comme mentionné plus haut, la question du choix entre le splitting et l'imposition individuelle n'est pas encore tranchée, mais, quel que soit le système adopté, l'objectif reste le même : le système fiscal doit rester le plus simple possible. S'il est vrai que les déductions compliquent le système, elles peuvent cependant être nécessaires pour que l'imposition réponde aux exigences constitutionnelles. Leur suppression entre toutefois dans les solutions à envisager dans le cadre d'un concept global lorsqu'on envisage l'introduction d'un nouveau système d'imposition des époux.

Réponse du Conseil fédéral.