Wortlaut

Les assurances-maladie augmentent sensiblement leurs provisions et leurs réserves depuis 2003. Un postulat de la CSSS-E du 13 août 2001 a chargé le Conseil fédéral d'examiner la transparence de la présentation des comptes dans ce domaine et de l'augmenter en cas de nécessité.

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Vu les comptes et les budgets dont dispose l'OFAS, à combien se montaient toutes les provisions et les réserves des assurances-maladie le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2004 - et à combien se monteront-elles le 31 décembre 2005 et le 31 décembre 2006 - en chiffres absolus et par rapport aux prestations annuelles nettes à payer ? Quel pourcentage des augmentations de primes va-t-on utiliser entre 2003 et 2006 pour constituer des provisions et des réserves ? Quel est le pourcentage qui ne concerne pas directement les provisions nécessaires à l'exploitation ?

2. Comment les assurances-maladie placent-elles ces provisions et ces réserves ? Quels rendements moyens obtiennent-elles - ou inscrivent-elles au budget - avec ces placements ?

3. Quelles garanties a-t-on que les produits ou les prestations financières que l'on dégage avec ces placements reviennent dans leur intégralité à l'assurance obligatoire des soins et ne servent pas à financer d'autres activités des assureurs-maladie ou de sociétés qui leur sont proches ?

4. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la centralisation des provisions et des réserves qui ne sont pas directement nécessaires à l'exploitation permettrait d'augmenter leur transparence, d'améliorer leur gestion et de réduire leur volume ?

5. Quelles autres mesures le Conseil fédéral a-t-il prises ou prévoit-il de prendre pour améliorer la transparence et la sécurité de la présentation des comptes portant sur les provisions et les réserves dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au 31 décembre 2003, les réserves de l'assurance obligatoire des soins (AOS) des assureurs-maladie se montaient à 2394 millions de francs (14,2 % du volume des primes) et au 31 décembre 2004 à 2968 millions (16,5 %). Selon les budgets des assureurs-maladie, les réserves AOS devraient se monter au 31 décembre 2005 à 3152 millions (17 %) et au 31 décembre 2006 atteindre 3356 millions (16,8 %). Cette proportion est conforme à l'article 78 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102).

Les réserves AOS des assureurs-maladie augmenteront probablement de 962 millions de francs entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2006. Durant les années 2004, 2005 et 2006, les assureurs-maladie devraient percevoir des primes pour un montant total de 56 491 millions. La part du volume des primes consacrée aux réserves AOS est ainsi estimée à 1,7 % durant cette période.

La hausse cumulée des primes pour les années 2004, 2005 et 2006 devrait se monter à 3112 millions de francs. La part de cette hausse qui sera probablement consacrée aux réserves AOS (962 millions) est estimée à 30,9 % durant cette période. Ce pourcentage anormalement élevé s'explique par la nécessité de reconstituer les réserves AOS, qui étaient inférieures au minimum légal au 31 décembre 2003 (14,2 %, alors que le minimum légal est respectivement de 15 et de 20 %, voir art. 78 OAMal).

Entre le 31 décembre 1996 et le 31 décembre 2006, les réserves AOS des assureurs-maladie augmenteront probablement de 500 millions de francs alors que la hausse cumulée des primes durant cette période devrait se monter à 8801 millions. De 1996 à 2006, la part des hausses de primes consacrée aux réserves AOS est donc estimée à 5,7 %.

Au 31 décembre 2003, les provisions AOS pour cas d'assurance non liquidés se montaient à 4264 millions (27,8 % du volume des prestations nettes) et au 31 décembre 2004 à 4488 millions (27,5 %). Selon les budgets des assureurs-maladie, les provisions AOS devraient se monter à 4697 millions (27,2 %) au 31 décembre 2005 et atteindre 4891 millions (26,5 %) au 31 décembre 2006. Les provisions AOS des assureurs-maladie devraient augmenter de 627 millions entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2006.

Les provisions AOS pour cas d'assurance non liquidés (ou provisions actuarielles) couvrent le décalage entre l'encaissement de la prime et le remboursement des prestations médicales. C'est par conséquent l'augmentation du volume des prestations dans son ensemble qui est déterminante pour le calcul de la prime, et non le décalage entre l'encaissement de la prime et le remboursement des prestations médicales. Il n'existe donc pas une part du volume des primes (ou de sa hausse) spécifiquement consacrée aux provisions AOS ou à leur augmentation.

2. Les réserves et les provisions des assureurs-maladie doivent être placées conformément à l'article 80 OAMal. Au 31 décembre 2004, les placements des assureurs-maladie étaient effectués essentiellement auprès de banques et/ou collectivités de droit public (25 %), dans des papiers-valeurs (60 %, dont un quart d'actions et trois quarts d'obligations) ainsi que dans des immeubles (11 %). La structure des placements des assureurs-maladie est conservatrice.

Durant l'année 2003, le revenu net des placements des assureurs-maladie s'est élevé à 275 millions (rentabilité nette moyenne de 3,3 %). Il était de 147 millions de francs (1,7 %) pour l'année 2004. Pour les années 2005 et 2006, les assureurs-maladie tablent sur des revenus nets de respectivement 187 millions et 182 millions (environ 2,25 %).

3. Les assureurs-maladie doivent, conformément à l'article 60 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), tenir une comptabilité d'exploitation distincte pour l'AOS. Cette exigence s'applique également aux placements et aux revenus des placements. La comptabilité de chaque assureur-maladie est contrôlée annuellement par un organe de révision (fiduciaire) externe et indépendant. Ces mesures garantissent que les revenus de l'AOS (primes et rendement des placements) servent uniquement à couvrir les charges de l'AOS (prestations et frais administratifs). Les excédents de charges ou de revenus sont comptabilisés dans les réserves AOS.

4. Les primes AOS sont perçues durant l'année civile et servent à rembourser les prestations médicales consommées durant la même année. Toutefois, les prestations médicales consommées durant une année civile ne sont pas toujours facturées (et donc remboursées) durant la même année. Les provisions AOS pour cas d'assurance non liquidés (ou provisions actuarielles) couvrent le décalage entre l'encaissement de la prime et le remboursement des prestations médicales. Elles constituent des fonds étrangers et sont absolument nécessaires au fonctionnement des assureurs-maladie. Par conséquent, une centralisation, même partielle, des provisions AOS pour cas d'assurance non liquidés n'est ni souhaitable ni possible.

Le Conseil fédéral s'est déjà opposé à plusieurs reprises à la création d'un fonds de réserves commun à tous les assureurs-maladie (centralisation partielle des réserves AOS), notamment dans le cadre de sa réponse au postulat Rossini 04.3759, "LAMal. Réserves, fonds national".

5. Le Conseil fédéral est d'avis que l'article 60 LAMal et l'article 85a OAMal assurent une transparence et une sécurité suffisantes en matière de réserves et de provisions pour cas d'assurances non liquidés.

Le Conseil fédéral propose, dans le cadre du postulat Robbiani 05.3625, "Pour une meilleure information des assurés-maladie", d'élaborer un rapport comprenant, entre autres, l'analyse de la transparence vis-à-vis des assurés et, selon les résultats, des mesures organisationnelles ou législatives.

Réponse du Conseil fédéral.