Wortlaut

L'atmosphère ne cesse de se dégrader dans les rangs des militaires de métier, les négociations entre les partenaires sociaux se sont apparemment soldées par un échec, et les relations avec l'employeur qu'est la Confédération sont glaciales - pour employer un euphémisme. Les mesures destinées à réduire les salaires ont en effet été appliquées ou sont en préparation, et les conditions de travail se sont tellement détériorées qu'elles ont entraîné non seulement un nombre accru de départs, mais aussi - et surtout - une forte résignation des collaborateurs qui restent. Sans prétendre à l'exhaustivité, je pourrais citer :

- la réduction des indemnités pour les repas pris sur le lieu de service, ainsi que les restrictions relatives à l'attribution des véhicules de service ;

- la réduction des prestations en cas de retraite anticipée ;

- l'obligation de payer des primes au titre de l'assurance militaire, primes qui peuvent représenter 5 % du salaire ; absence de chiffres officiels et d'informations, absence de libre choix entre assurance militaire et assurance-maladie, et exclusion de tout rabais sur les primes de la part des cantons ;

- l'inégalité de traitement en matière de compensation du travail le dimanche et les jours fériés par rapport au reste du personnel de la Confédération.

La réussite de la mise en oeuvre de la réforme "Armée XXI" nécessite des militaires de métier suffisamment nombreux, mais aussi motivés. Cette affirmation vaut aussi pour le recrutement des militaires de métier. Avec la politique du personnel dont j'ai parlé, on fait le contraire. Par contre, on dépense des sommes considérables pour financer des campagnes comme "La sécurité : un avenir assuré" ou des actions de marketing dans les hautes écoles.

1. Quelles baisses de salaire et quelles détériorations des conditions de travail les militaires de métier ont-ils subies au cours des quinze dernières années ?

2. Compte tenu de cette politique du personnel, comment le Conseil fédéral compte-t-il remotiver les militaires de métier ou en recruter de nouveaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la question selon lequel la réussite de la concrétisation de l'"Armée XXI" dépend de la motivation d'un nombre suffisant de membres du personnel militaire. Par son attitude, un cadre de métier engagé devrait, en particulier aussi, pouvoir favoriser la relève.

Toutes les réductions de prestations effectuées jusqu'à présent auprès du personnel militaire reposent, par ailleurs, sur des décisions prises par le Conseil fédéral et le Parlement.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. Dans le domaine des prestations salariales accessoires, ont été concrétisées au cours de ces dernières années les réductions de prestations suivantes :

- suppression de l'assurance complémentaire pour une couverture en division semi-privée pour les sous-officiers de carrière et pour une couverture en division privée pour les officiers de carrière ;

- réduction des prestations en cas de retraite anticipée entre 63 et 65 ans ;

- suppression des indemnités pour les repas pris sur le lieu de service pour les instructeurs mariés et qui ont une charge d'assistance ;

- restrictions dans le domaine de l'attribution des véhicules de service ;

- obligation de payer les primes de l'assurance de base dans le cadre de l'assurance militaire et de l'assurance pour accidents non professionnels à compter du 1er janvier 2006 (décision dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2003).

Au niveau des conditions de travail, le nouveau système d'instruction (à 3 écoles de recrues par année) et la professionnalisation de l'instruction de base provoquent, en particulier, une surcharge sensible du travail pour les militaires de métier dans les formations d'application.

2. La combinaison des réductions de prestations susmentionnées à la surcharge de travail porte préjudice au haut niveau de motivation des militaires de métier et à leur confiance dans leur employeur qu'est la Confédération. C'est en toute connaissance de cause que diverses propositions d'amélioration - composées de mesures monétaires et autres - ont été élaborées par le DDPS. Celles-ci comprennent des mesures salariales pour les militaires de métier et les militaires contractuels, ainsi que diverses mesures relatives à la réduction de la charge de travail de cette catégorie professionnelle dans les formations d'application.

Le 16 novembre 2005, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur l'assurance militaire, ainsi qu'une réduction des primes allant de 12 à 48 % au maximum pour les basses classes de traitement.

Le 11 novembre 2005, le chef du DDPS, en accord avec le DFF, a décidé que des allocations spéciales seraient versées, à compter de 2006 et jusqu'en 2010 au plus tard, au personnel militaire pour les charges supplémentaires qu'il assume en rapport avec l'"Armée XXI". Pour les officiers et les sous-officiers de carrière, l'allocation spéciale se monte à 3000 francs par an ; pour les officiers et sous-officiers spécialistes de carrière et pour les soldats de métier, elle se monte à 1500 francs par an. Quant aux militaires contractuels, ils verront leur salaire augmenté de 1800 francs par an dès le 1er janvier 2006. En prenant ces mesures, le chef du DDPS donne un signal clair en faveur du personnel militaire.

Afin de décharger le personnel instructeur engagé auprès de la troupe, le chef du DDPS a également autorisé la création de postes limités à trois ans pour les militaires de métiers et les militaires contractuels. Par ailleurs, le chef du DDPS a ordonné que, d'ici à la fin de 2007, quelque 350 postes relevant des domaines du commandement, de l'état-major et du support soient transférés à la troupe afin de renforcer le domaine de l'instruction.

Dans l'optique de la prise de mesures à moyen terme dans le domaine du personnel militaire, le projet "Neues Berufsbild militärisches Personal" (nouveau profil du personnel militaire) a été lancé cet automne.

Le Conseil fédéral est conscient que la motivation des militaires de métier est le meilleur atout pour susciter des vocations et pour garantir l'effectif nécessaire de la relève à moyen et à long terme.

Il est convaincu qu'avec les mesures prises, une étape importante a été franchie dans la voie de l'amélioration de la situation dans laquelle se trouve le personnel militaire.

Réponse du Conseil fédéral.