Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes concernant la pratique de l'imposition d'après la dépense :

1. En 2004, quels cantons ont permis aux étrangers domiciliés en Suisse d'être imposés d'après la dépense ?

2. En 2004, à combien s'élevait le produit de l'impôt d'après la dépense pour la Confédération, les cantons et les communes, et où se situait-il par rapport aux recettes fiscales normales ?

3. Quelle est l'évolution du nombre de personnes imposées d'après la dépense depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE ?

4. Quels pays connaissent une imposition d'après la dépense semblable à celle pratiquée en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2004, tous les cantons, à l'exception des cantons de Glaris et du Jura, ont accordé à un contribuable au moins le droit de payer un impôt d'après la dépense. Alors que cinq cantons (Genève, Grisons, Tessin, Vaud et Valais) ont accordé ce droit à plus de 100 personnes, sept cantons (Argovie, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Obwald, Schaffhouse, Soleure et Uri) l'ont accordé à moins de 10 personnes. Enfin, les douze autres cantons ont imposé entre 12 et 96 personnes d'après la dépense. Au total, environ 3600 personnes sont imposées d'après la dépense en Suisse. Parmi ces personnes se trouvent vraisemblablement aussi des citoyens suisses qui, au regard du droit fiscal, ont élu domicile ou séjourné en Suisse en 2004 pour la première fois ou après une absence du pays de dix ans au moins. Cependant, ces personnes n'ont droit à l'imposition d'après la dépense que pour l'année de leur arrivée en Suisse et seulement si elles n'y exercent aucune activité lucrative.

2. Pour déterminer les recettes fiscales qui proviendraient de l'imposition ordinaire, il faudrait connaître tous les éléments du revenu et de la fortune des personnes concernées. Or, ces éléments ne sont pas connus pour les personnes sans activité lucrative en Suisse. Il est possible, en revanche, d'estimer les recettes fiscales provenant de l'imposition d'après la dépense. Ainsi, en 2004, ces recettes représentaient entre 60 et 90 millions de francs pour l'impôt fédéral direct et entre 170 et 200 millions de francs pour les impôts des cantons et des communes.

Si l'imposition d'après la dépense était supprimée, la quasi-totalité de ces recettes serait perdue, car pratiquement toutes les personnes concernées éliraient domicile hors de Suisse.

3. L'accord sur la libre circulation des personnes est entré en vigueur le 1er juin 2002. L'une des conditions sine qua non pour qu'un ressortissant de l'UE ou de l'AELE souhaitant séjourner en Suisse sans y exercer une activité lucrative (c'est-à-dire une personne qui remplirait les conditions pour être imposée d'après la dépense) reçoive l'autorisation d'immigrer est qu'il dispose de moyens financiers suffisants. La Confédération ne connaît pas le nombre exact de ressortissants de l'UE ou de l'AELE qui sont imposés d'après la dépense depuis l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes. Toutefois, si l'on compare l'augmentation de la population étrangère en Suisse avec l'évolution du nombre des personnes imposées à forfait, il apparaît que seuls quelques immigrants sont imposés d'après la dépense.

4. Une comparaison sommaire des systèmes législatifs montre qu'aucun État ne connaît un système d'imposition d'après la dépense comparable, sur le plan formel, à celui de la Suisse. Sur le plan pratique, cela ne signifie pas, cependant, que certains pays n'appliquent pas une réglementation comparable : par exemple, en dehors du cas très connu de Monaco, le Luxembourg, la France, la Grande-Bretagne et l'Irlande connaissent également certains allègements en faveur des étrangers. Cependant, le Conseil fédéral doit renoncer à une comparaison internationale détaillée des systèmes fiscaux, pour trois raisons. Tout d'abord, de nombreux pays n'imposent pas la fortune des personnes physiques, contrairement à la Suisse, où l'impôt sur la fortune est compris dans l'imposition d'après la dépense dans les cantons. Ensuite, les dispositions en matière d'assiette fiscale sont très différentes d'un pays à un autre. Ainsi, avant de comparer, il faudrait dresser un inventaire détaillé des éléments imposables, notamment en fonction du type d'assujettissement. Enfin, la description objective des différents systèmes fiscaux devrait également tenir compte des dispositions d'exécution en ce qui concerne le calcul du revenu imposable lorsque ce calcul entraîne de sérieuses difficultés juridiques ou techniques.

Réponse du Conseil fédéral.