Wortlaut

Conformément à l'article 20b de la loi fédérale sur la radio et la télévision régissant la co-utilisation d'installations de radiodiffusion et de télécommunication, Swisscom Broadcast SA est tenue d'autoriser les radios locales à poser leurs antennes d'émission sur ses mâts. Sans cette disposition, ces médias locaux ne pourraient tout simplement pas diffuser leurs programmes par voie hertzienne, les investissements nécessaires pour de tels mâts étant colossaux. Pour des raisons de protection du paysage notamment, il convient par ailleurs de limiter le nombre de ces installations. Malheureusement, il semble que Swisscom Broadcast SA profite de sa position de propriétaire de l'infrastructure de base pour demander des prix très élevés aux radios locales qui utilisent ses mâts et installations au sol ou qui louent des emplacements dans ses bâtiments. Ainsi, plusieurs diffuseurs locaux n'utilisent que l'espace nécessaire sur les mâts pour assurer une diffusion convenable et préfèrent installer au sol leurs propres infrastructures (armoires, petites antennes, etc.) afin de limiter leurs paiements à Swisscom Broadcast SA. De manière plus surprenante encore, Swisscom Broadcast SA a refusé à deux reprises au moins l'accès à l'électricité à des radios locales pour des installations prévues sur ses sites et les a donc contraintes à effectuer des fouilles onéreuses sur plusieurs centaines de mètres pour mettre en place une alimentation électrique parallèlement à la sienne ! Alors que le monde économique d'aujourd'hui résonne en termes de partenariats et de coopérations, il nous semble que cette situation synonyme de gaspillages financiers relève de l'absurde. Ceci est d'autant moins admissible que cette pratique pénalise des médias locaux par ailleurs soutenus par la Confédération ! Enfin, cette situation est incompréhensible, dans la mesure où les radios locales ne représentent une concurrence ni pour Swisscom Broadcast SA ni pour les autres entreprises du groupe Swisscom.

Entreprise détenue majoritairement par la Confédération, nous l'espérons d'ailleurs pour longtemps encore, Swisscom, par sa filiale Swisscom Broadcast SA, semble donc avoir des pratiques en contraction flagrante avec les autres mesures prises par le gouvernement fédéral destinées à soutenir les radios locales. Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir faire connaître son appréciation quant à la situation exposée ci-dessus et, de manière plus précise, d'indiquer s'il estime légitime la décision de Swisscom Broadcast AG de refuser l'accès à l'électricité à certaines radios locales utilisant des infrastructures situées sur et/ou à côté de ses sites.

Stellungnahme des Bundesrates

Le propriétaire d'une installation de radiodiffusion ou de télécommunication peut en principe disposer de son infrastructure comme bon lui semble. Il n'est pas rare qu'il occupe une position privilégiée, car la zone de diffusion des radios locales ne peut souvent être couverte de manière adéquate, c'est-à-dire moyennant un investissement financier et en matière de technique des fréquences raisonnable, qu'à partir de ces installations. L'article 20b de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) apporte un correctif à cette situation. En vertu de cette disposition, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) peut contraindre l'exploitant ou le propriétaire d'une telle installation à mettre à disposition d'un diffuseur un emplacement d'émetteur, à certaines conditions. Si l'installation dispose d'une capacité suffisante et que l'on ne peut raisonnablement pas exiger du diffuseur qu'il mette en place lui-même une installation à ses propres frais, l'OFCOM est habilité non seulement à exercer un contrôle sur les prix, mais également à ordonner, même contre la volonté de l'exploitant ou du propriétaire, que l'installation soit rendue accessible. Il en va de même pour l'accès à l'électricité.

Bien que l'article 20b LRTV ait été inscrit dans la loi au moment du transfert des activités des PTT à Swisscom SA, cette disposition peut être invoquée à l'encontre de n'importe quel exploitant ou propriétaire d'une installation de radiodiffusion ou de télécommunication. L'intervention des autorités suppose toutefois que la radio locale formule une demande en ce sens. Actuellement, plusieurs procédures de ce type sont ouvertes contre plusieurs opérateurs, dont Swisscom Broadcast SA. Le Conseil fédéral ne peut, ni ne souhaite, préjuger de l'issue de ces procédures dans le cadre d'une réponse à une intervention parlementaire.

Réponse du Conseil fédéral.