Wortlaut

Le programme national de recherche "Les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud" PNR 42+ a mis en évidence que le Conseil fédéral et l'administration fédérale ont à plusieurs reprises sciemment trompé le Parlement ainsi que l'opinion publique nationale et internationale au sujet de l'Afrique du Sud, mis encore en évidence ce que comprenaient les hauts fonctionnaires par contrôle démocratique, c'est-à-dire une entrave à l'exécution de leurs tâches.

Voici, à titre d'exemple, une citation de Monsieur Künzli extraite des communiqués de presse du PNR 42+: "La Suisse était autorisée par le droit international public à réagir avec des mesures de rétorsion proportionnées aux violations du droit international public commises par le régime de l'apartheid." Or, contrairement à ce que prétendait le Conseil fédéral, il n'y avait pas de disposition du droit international qui aurait pu gêner la marge de manoeuvre de la Suisse. Ainsi par exemple, d'après Monsieur Künzli, il aurait été possible de réguler les opérations de courtage portant sur le matériel d'armement et le matériel nucléaire.

Dans le même communiqué il est dit à propos des exportations illégales d'armes opérées par Örlikon Bührle : "Le scandale Bührle de 1968 lié à ce commerce n'empêche d'ailleurs pas l'entreprise de terminer librement ses affaires en cours .... les autorités auraient ainsi agi avec 'un manque de préparation par négligence, une tolérance consciente et une collaboration active'."

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il son attitude contradictoire dans la question des sanctions à l'égard de l'Afrique du Sud et de l'Irak ?

2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre afin de garantir à l'avenir une meilleure gouvernance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 1999, un groupe de travail interdépartemental, présidé par l'ambassadeur Pierre-Louis Girard, a été chargé d'examiner les relations de la Suisse avec l'Afrique du Sud. À propos des sanctions à l'égard de l'Afrique du Sud et de l'Irak, ce rapport précise : "Le Conseil fédéral a toujours rejeté l'idée de sanctions économiques (à l'égard de l'Afrique du Sud). Chaque fois que les parlementaires ont été appelés à se prononcer sur la question, une large majorité d'entre eux s'est ralliée à ce point de vue. La liste des sanctions réclamée - en vain - par le biais d'interventions parlementaires est assez longue. Elle comprend la suspension (1978) de la garantie contre les risques à l'exportation et l'abrogation de la convention de double imposition entrée en vigueur en 1968, ainsi que le gel des crédits au gouvernement et aux organisations paraétatiques, la suspension des liaisons aériennes, l'interdiction d'importer des Krügerrands et l'interdiction de vendre du matériel et des brevets relatifs à la technologie nucléaire et à l'informatique (1985). Une initiative parlementaire Rechsteiner Paul de juin 1989 demandait, entre autres, d'interdire les nouveaux investissements, les importations d'or, de diamants, de charbon, de fer, d'acier et de produits agricoles. Ces sanctions n'ont pas été adoptées .... Avec la fin de la guerre froide, le Conseil fédéral a procédé à une nouvelle évaluation de sa position en matière de neutralité. Dans son rapport sur la neutralité du 29 novembre 1993, il a confirmé la position qu'il avait adoptée lors de la guerre du Golfe (1990) selon laquelle la Suisse est en principe prête à participer aux sanctions décrétées par le Conseil de sécurité de l'ONU." Le Conseil fédéral renvoie également à son "Rapport sur la neutralité" de 1993 et à son récent rapport "La neutralité à l'épreuve du conflit en Irak" en réponse au postulat Reimann 03.3066 et à la motion du groupe UDC 03.3050.

On peut donc constater que le Conseil fédéral a, en réponse à diverses interventions parlementaires, présenté à chaque fois sa position au Parlement.

2. Depuis la période examinée par le PNR 42+, plusieurs instruments ont été créés, en particulier dans le domaine des exportations de matériel de guerre (loi fédérale sur le matériel de guerre de 1996) et dans celui de l'application des sanctions économiques (loi fédérale sur l'application de sanctions internationales de 2002).

Réponse du Conseil fédéral.