Wortlaut

Le gouvernement souhaite simplifier l'application de la TVA et envisage d'instaurer un taux unique ; je me permets donc de lui poser la question suivante :

Dans une variante excluant les produits alimentaires de la TVA, à quel niveau faudrait-il fixer le nouveau taux unique en ayant pour objectif le maintien des recettes fiscales à leur niveau actuel, soit année de référence 2004 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, le Conseil fédéral ne peut pas articuler de chiffre précis. L'Administration fédérale des contributions est en train d'élaborer un projet détaillé pour la révision de la loi sur la TVA. Un projet de réforme en profondeur aussi complexe ne peut aboutir que s'il est accepté par le milieu politique. Le chef du Département fédéral des finances a donc chargé l'expert fiscal Peter Spori de mettre en oeuvre la réforme de la TVA. Avec un groupe de travail composé de représentants des milieux scientifique et économique et de spécialistes de la pratique fiscale, Monsieur Spori a pour tâche d'accompagner les travaux d'élaboration du projet de loi.

Le projet de loi, qui sera mis en consultation en 2006, comportera des simplifications du système actuel, d'une part. Ce sont, entre autres, les modifications législatives énumérées dans le rapport "10 ans de TVA". D'autre part, il présentera aussi ce à quoi devrait ressembler la TVÀ la plus simple possible en Suisse, l'objectif du Conseil fédéral étant d'introduire un taux unique et de supprimer si possible toutes les exceptions. Dans le cadre de ce projet de consultation, des calculs sont effectués dans divers domaines afin de déterminer les retombées financières d'une telle révision fiscale et le niveau d'un taux de TVA unique. Ces calculs doivent également montrer les effets d'une telle révision sur les diverses catégories d'assujettis et permettre de déterminer les mesures de corrections qui seraient nécessaires si la TVA révisée devait défavoriser les classes de revenus inférieures. Actuellement, ces calculs ne sont pas encore terminés. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'est pas encore en mesure de publier des données chiffrées.

Réponse du Conseil fédéral.