Ratification de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Wortlaut

En octobre 2005, à Paris, l'Assemblée générale de l'Unesco a adopté à une large majorité la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Je me félicite que la Suisse se soit prononcée clairement en faveur de cette convention. Elle a soutenu d'entrée de jeu l'élaboration de la convention et participé aux travaux préparatoires et aux négociations sous la responsabilité de l'Office fédéral de la culture. Il est fort réjouissant que la Suisse ait offert ses bons offices dans le cadre de ce débat essentiel et qu'elle ait contribué à l'aboutissement des négociations par ses propositions pertinentes.

La question de la diversité culturelle est d'une grande importance pour notre pays. Elle est à la base de notre conception de l'État et ne figure pas moins de sept fois dans notre Constitution. L'importance de la nouvelle convention réside dans le fait qu'elle inscrit ce principe dans le droit international. La convention prévoit en particulier le droit des États de prendre des mesures d'encouragement et de protection de la diversité des expressions culturelles, mesures qui comprennent aussi la promotion de la diversité de la presse.

La convention entrera en vigueur dès qu'elle aura été ratifiée par trente États. Le Canada a déjà fait le pas en la ratifiant le 25 novembre 2005.

Il serait d'un grand intérêt pour la Suisse que le quorum nécessaire soit rapidement atteint, afin que la convention puisse bientôt déployer ses effets. Après s'être engagée avec vigueur dans l'élaboration de la convention, la Suisse doit tout mettre en oeuvre pour la ratifier dans les meilleurs délais.

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral pense-t-il aussi que la Suisse doit ratifier ladite convention dans les meilleurs délais ? Quel est son calendrier à cet égard ?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas aussi d'avis que la protection et la promotion de la diversité culturelle devront constituer deux principes de base de la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture (LEC), qui est en cours d'élaboration ? Comment compte-t-il concrétiser ces principes dans la LEC ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il promouvoir et protéger la diversité culturelle au sein d'autres organes internationaux tels que l'UE ou l'OMC ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral prendra rapidement les mesures nécessaires pour ratifier la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (Convention de l'Unesco de 2005) et celle pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (Convention de l'Unesco de 2003). Il entend ratifier toutes les conventions de l'Unesco relatives à la culture et qui intéressent la Suisse (cf. le 12e objectif du Conseil fédéral pour 2006). Les compétences culturelles étant d'abord du ressort des cantons, les deux conventions de l'Unesco susnommées pourraient être qualifiées de traités internationaux qui concernent des intérêts importants des cantons. C'est pourquoi il faut mettre sur pied une procédure de consultation avant toute ratification ou acceptation des deux conventions par les Chambres. Le Conseil fédéral a l'intention d'ouvrir la consultation sur ces deux conventions pendant le deuxième semestre 2006.

2. La diversité culturelle est un des traits distinctifs de notre pays. C'est là un héritage qu'il faut entretenir et protéger, maintenant et dans l'avenir. Le principe de la diversité culturelle doit donc être inscrit de façon appropriée dans la loi fédérale sur l'encouragement de la culture et dans la nouvelle version de la loi Pro Helvetia. Le DFI soumettra au Conseil fédéral les propositions nécessaires dans le cadre du projet de message relatif à ces deux lois.

3. Le Conseil fédéral est conscient que les biens et services culturels expriment ou transmettent un sens symbolique et sont, de ce fait, dotés d'une valeur et d'une signification culturelles, quelle que soit la valeur commerciale qu'ils puissent avoir. Cette conception était déjà celle du Conseil fédéral pendant les négociations sur la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, et il entend la maintenir à l'avenir. C'est pour cette raison que la Suisse s'est engagée en faveur de l'adoption sans réserve de la convention lors de la 33e session de la Conférence générale de l'Unesco.

On retiendra que la Suisse n'a fait à l'OMC aucune proposition de libéralisation dans les domaines de la culture, de la radio et de la télévision. Cela signifie que les prestations touchant le cinéma, la radio et la télévision, les théâtres, les bibliothèques, les archives, les musées, etc. ne figurent pas sur la liste des engagements. De ce fait, la question ne se pose pas à ce stade à l'OMC.

Réponse du Conseil fédéral.