Wortlaut

Le 24 octobre 2005, la presse a fait état de la disparition de 2 milliards d'euros au total d'aide financière internationale destinée à la Bosnie-Herzégovine.

Les informations en question mentionnaient Monsieur Tihomir Gligoric, président de la Commission parlementaire des aides de la République de Bosnie-Herzégovine. Au cours des dix dernières années, cette commission aurait perçu au total 5,5 milliards d'euros provenant de fonds d'aide internationaux. Le gouvernement de Bosnie-Herzégovine prétend cependant n'avoir perçu que 3,5 milliards d'euros.

D'après le président précité, 2 milliards d'euros d'aide financière en tout auraient "disparu".

Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral s'il ne serait pas opportun d'établir que les fonds versés par la Suisse ne figurent pas parmi ceux qui ont prétendument disparu.

Stellungnahme des Bundesrates

La position du Conseil fédéral par rapport aux différentes questions est la suivante :

1. Il n'existe pas de données exhaustives sur le montant total de l'aide internationale accordée à la Bosnie-Herzégovine depuis la fin des hostilités. Le fait que les subsides annoncés ne coïncident pas avec les sommes effectivement versées ne permet donc pas de qualifier la différence entre les deux de "disparue".

En octobre 2003, le Parlement bosniaque avait confié à une commission en charge des dons, dirigée par Monsieur Tihomir Gligoric, le mandat d'évaluer le montant du soutien financier accordé. Les communes de Bosnie ont ainsi été invitées à compléter un questionnaire en indiquant les subsides obtenus. Ce montant a été estimé à 5,5 milliards d'euros. Les difficultés de saisie de ces données ont conduit la commission des dons à proposer de recourir à une forme d'enregistrement plus performante, que le gouvernement a toutefois rejetée en raison de son coût.

La coordination de l'aide accordée par les pays donateurs autres que l'UE relève de la compétence du ministère du commerce extérieur. Ce dernier a publié, en 2004, un rapport sur l'aide internationale dont la Bosnie-Herzégovine a bénéficié depuis la fin de la guerre. Or le rapport en question estime à 3,5 milliards d'euros le montant du soutien financier international accordé entre 1996 et 2002. Cette évaluation se fonde sur la communication de données - librement consentie - par des donateurs multilatéraux et bilatéraux : il s'agit, par exemple, d'informations concernant des accords de projets internationaux passés entre le gouvernement bosniaque et les entités gouvernementales. Le ministère du commerce extérieur a toutefois lui-même fait état de lacunes graves au niveau de ces calculs : à titre d'exemple, citons la non-saisie des montants importants versés par l'UE.

En réalité, donateurs bilatéraux et donateurs multilatéraux sont en mesure, en tout temps, de justifier de l'utilisation de leurs subsides ; de plus, les principaux d'entre eux publient ces chiffres dans des rapports annuels. Ainsi, le Programme des Nations Unies pour le développement présente, dans son rapport annuel, le détail des moyens financiers mis en oeuvre et les résultats obtenus grâce à sa coopération. Cette évaluation repose sur des rapports d'activité opérationnels et sur des rapports d'experts menés à l'interne comme à l'externe.

2. Le Conseil fédéral est en mesure de confirmer qu'aucun soutien financier accordé par la Suisse n'a "disparu". L'utilisation de ces subsides est dûment réglementée par des accords de projets passés entre le ministère du commerce extérieur et les ministères et institutions responsables, tant au niveau des entités gouvernementales qu'à l'échelon communal. Ils sont soit mis en oeuvre par des organisations d'entraide internationales et locales, soit reversés directement, comme c'est le cas pour les projets du SECO, à des partenaires multilatéraux, des consultants ou des fournisseurs suisses. Le montant du soutien financier ainsi accordé est donc connu en permanence. L'aide suisse en Bosnie-Herzégovine est en outre soumise à un système de contrôle rigoureux - interne et externe - comprenant la publication de rapports semestriels sur l'avancée des projets et sur la vérification des comptes. Sont également effectuées des expertises comptables externes ainsi que des évaluations internes et externes des résultats des projets.

La faillite de la BH-Banka a entraîné, en novembre 1998, le gel de 1,5 million de francs figurant au montant des subsides suisses. Par conséquent, cette somme ne peut en aucun cas être considérée comme "disparue". La Délégation des finances des Chambres fédérales est informée, à intervalles réguliers, des démarches entreprises pour récupérer les fonds bloqués. Un total de 660 000 francs suisses a ainsi été remboursé à l'heure actuelle, et d'autres mesures sont en cours pour liquider les actifs de BH-Banka.

Réponse du Conseil fédéral.