Violations présumées de l'ordre juridique par la CIA. Connaissance des faits de la part du SAP et attitude de ce dernier
05.1181 · Question · 2005-12-14
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Dans le prolongement de ma question 05.1093, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
- Le SAP a-t-il été informé, à quelque moment que ce soit, des atterrissages d'avions de la CIA à Genève ou sur d'autres aéroports suisses ? Dans l'affirmative, quand l'a-t-il été et quel était le contenu des informations ?
- Le SAP a-t-il coopéré, sous quelque forme que ce soit, avec d'autres services européens ou avec la CIA à propos de la remise de terroristes présumés ?
- La CIA gère à Paris un centre antiterroriste où seraient représentés notamment les services de renseignement français, allemands et britanniques. Le SAP y est-il aussi représenté ou entretient-il d'autres types de contacts avec ce centre ?
- Le SAP possède-t-il des informations sur des prisons secrètes de la CIA en Europe ou dans d'autres régions du monde ?
- En septembre 2002, Maher Arar a été arrêté à New York à l'issue d'un vol durant lequel il avait transité par Zurich. Le SAP savait-il que Maher Arar avait transité par Zurich ? L'a-t-il surveillé à cette occasion ou a-t-il coopéré avec ses partenaires américains de quelque autre manière que ce soit dans cette affaire ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Service d'analyse et de prévention de l'Office fédéral de la Police (SAP) n'a pas de mandat légal pour contrôler les atterrissages d'avions, suisses et étrangers, sur les aéroports et aérodromes suisses. Le SAP ne peut contrôler les entrées et les sorties des passagers d'aéronefs au départ et à destination de la Suisse que si des indices concrets laissent supposer l'existence de faits liés à la sûreté de l'État. De même, les autorités de poursuites pénales compétentes ne peuvent intervenir qu'en présence de soupçons concrets relevant du droit pénal. Dans le passé comme jusqu'à aujourd'hui, il n'existe aucune indication permettant d'établir un lien direct entre les atterrissages en question et des activités illégales de la CIA.
Le SAP n'a jamais coopéré avec d'autres services de renseignement ou de sécurité, ni été impliqué d'une quelconque manière dans le transfèrement illégal de terroristes présumés. Toute coopération avec des services étrangers se fonde sur le respect des principes de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sécurité intérieure.
Le SAP n'est pas représenté et n'entretient aucun contact avec un tel "centre", dont les médias se sont fait l'écho. Le Conseil fédéral rappelle à ce propos que tous les contacts du SAP avec des services de renseignements, de sécurité et de police étrangers, dans un cadre bilatéral comme multilatéral, font l'objet de la surveillance constante du Conseil fédéral et de la délégation des Commissions de gestion.
Le SAP est en charge de la sécurité intérieure suisse. Le traitement et la recherche active d'informations sur des prisons à l'étranger n'entre pas dans son mandat légal. Le SAP ne possède dès lors pas d'informations sur des supposées prisons secrètes de la CIA en Europe ou dans d'autres régions du monde.
Le SAP ne disposait d'aucun renseignement sur la personne de Maher Arar au moment de son transit et, par conséquent, n'a pris aucune mesure dans le cadre de cette affaire.
Réponse du Conseil fédéral.