Wortlaut

Dans le prolongement de ma question 05.1093, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Les trois jets de la CIA portant les numéros N379 (par la suite N8068V et N44982), N313P (par la suite N4476S) et N85VM (par la suite N227SV) ont-ils survolé la Suisse ou s'y sont-ils posés entre le 11 septembre 2001 et la fin de l'année 2002 ? Si tel est le cas, quand cela s'est-il produit ?

- D'autres avions dont on sait - par la presse internationale - qu'ils appartiennent à la CIA ont-ils survolé la Suisse ou s'y sont-ils posés entre septembre 2001 et aujourd'hui (les principaux enregistrements pourraient être fournis a posteriori)?

- Le Conseil fédéral a-t-il demandé aux États-Unis les listes des passagers et des équipages de tous les avions de la CIA dont on a la preuve qu'ils ont survolé la Suisse ou s'y sont posés ? Si tel n'est pas le cas, est-il prêt à le faire ?

- Est-ce que le Conseil fédéral ou une autre autorité a examiné si, au moment où les avions de la CIA susmentionnés se trouvaient sur des aéroports suisses, des agents de la CIA recherchés par l'Italie dans le monde entier ou d'autres agents de la CIA faisaient partie des clients d'hôtels locaux ? Si tel n'est pas le cas, est-il prêt à faire faire ces vérifications ?

- Le Conseil fédéral a-t-il cherché à savoir pourquoi l'agent de la CIA Robert Sheldon Lady, recherché par l'Italie pour enlèvement, et au moins deux autres membres d'un commando ont séjourné deux fois à Zurich après l'enlèvement de l'imam Abou Omar ? Dans l'affirmative, quels ont été les résultats de ces recherches ? Dans la négative, est-il prêt à faire les recherches nécessaires en utilisant les moyens appropriés ?

- Le Conseil fédéral a-t-il cherché à savoir si l'un des deux avions utilisés pour conduire l'imam Abou Omar au Caire via Ramstein a emprunté l'espace aérien suisse ? Si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces recherches ? Si tel n'est pas le cas, est-il prêt à procéder à ces vérifications ?

Stellungnahme des Bundesrates

- D'après les recherches effectuées, le jet portant le numéro N379P (par la suite N8068V et N44982) a survolé la Suisse à dix reprises entre 2001 et 2002. Le jet portant le numéro N313P (par la suite N4476S) a survolé le territoire suisse le 24 novembre 2002 et le 1er décembre 2002. Finalement, le jet immatriculé N85VM (par la suite N227SV) a survolé la Suisse les 8, 12 et 22 novembre 2002.

- D'autres jets que ceux mentionnés dans l'interpellation ont survolé le territoire suisse entre septembre 2001 et aujourd'hui. Quatre atterrissages ont eu lieu à Genève Cointrin entre le 24 décembre 2003 et le 25 janvier 2004. Toutefois, aussi bien pour les jets mentionnés ci-dessus que pour les autres, le Conseil fédéral ne détient pas de preuve qu'ils auraient été utilisés par la CIA pour le transfert extrajudiciaire de prisonniers.

- L'art. 3, let. c, de la Convention relative à l'aviation civile internationale à laquelle la Suisse est partie stipule qu'"aucun aéronef d'État d'un État contractant ne peut survoler le territoire d'un autre État ou y atterrir, sauf autorisation donnée par voie d'accord spécial". D'après l'article 5 de la même convention, tous les aéronefs des autres États contractants qui n'assurent pas de service aériens internationaux réguliers ont le droit de pénétrer sur le territoire d'un État contractant, de le traverser sans escale et d'y faire des escales non commerciales sans avoir à obtenir une autorisation préalable. Tous les vols susmentionnés étaient des vols non commerciaux. Selon le droit international, l'identité des passagers ne doit pas être communiquée pour ce type de vols. Dans la pratique, une vérification de leur identité ne serait guère possible. Jusqu'à présent, il n'y a pas de preuves démontrant qu'aient eu lieu des opérations de la CIA menées en contradiction avec les principes de droit international ou suisse sur notre territoire ou dans notre espace aérien. Néanmoins, dès que le Conseil fédéral a pris connaissance de l'existence des quatre atterrissages à Genève Cointrin, c'est à dire dès juin 2005, il a demandé aux autorités américaines de plus amples renseignements.

Les éventuels séjours dans des hôtels suisses d'agents de la CIA, recherchés par l'Italie pour enlèvement, font l'objet d'une enquête ouverte par le ministère public de la Confédération.

Les recherches effectuées ont montré qu'un avion parti d'Aviano en direction de Ramstein aurait survolé le territoire suisse le 17 février 2003, mais le Conseil fédéral n'est pas en mesure de savoir si Monsieur Abou Omar était à son bord. Des renseignements à ce sujet ont été demandés aux autorités américaines et une enquête du ministère public de la Confédération est en cours.

Réponse du Conseil fédéral.