Wortlaut

La Commission de la concurrence a annoncé, le 14 décembre 2005, un accord à l'amiable, signé le 30 mars 2005, deux jours avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la concurrence, avec les trois banques concernées et les entreprises actives dans le domaine des cartes de crédit. L'accord évite une sanction pour entente cartellaire évidente et prévoit une baisse modeste de la commission de transaction qui restera malgré tout nettement au-dessus de la moyenne européenne. Les consommatrices et les consommateurs suisses, détenteurs de cartes de crédits, continueront donc à être désavantagés alors que les banques ont reconnu des gains abusifs !

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'un accord conforme à sa stratégie de croissance économique qui vise notamment à réduire les prix afin de dégager du pouvoir d'achat supplémentaire aurait dû imposer une réduction de ladite commission au niveau moyen européen, ce d'autant plus que le volume d'affaires concerné est évalué à 15 milliards de francs ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Commission de la concurrence (Comco) est une autorité indépendante (art. 19 al. 1 de la loi sur les cartels, LCart) et est autonome dans ses prises de décisions en application de la LCart. Sur la base des indications données par la Comco, le Conseil fédéral peut néanmoins apporter les précisions suivantes concernant la décision dans le domaine des cartes de crédit commissions d'interchange du 5 décembre 2005.

L'objet de cette enquête était les commissions d'interchange domestiques multilatérales (DMIF) appliquées dans les systèmes de cartes de crédit à quatre parties Visa et Mastercard. La DMIF s'applique aux transactions intérieures (paiement avec une carte de crédit émise en Suisse à un point de vente situé en Suisse). Il existe en outre des taux d'interchange différents pour les transactions transfrontalières (Intra- et Interregional Interchange Fee). Ces taux sont fixés par les organisations de cartes de crédit Visa et Mastercard et ne font pas l'objet de la procédure de la Comco.

Selon ses propres indications, la Comco a pu, dans le cadre de l'enquête, recevoir sur une base informelle des informations confidentielles concernant les DMIF standards dans différents pays européens. La DMIF standard s'applique par défaut à tous les secteurs pour lesquels aucune DMIF spécifique n'a été définie. Si l'on compare les DMIF standards, la Suisse se trouve dans la moyenne par rapport aux pays européens. Suite à l'accord amiable, les DMIF vont encore baisser.

Le but de l'accord amiable est de stimuler la concurrence insuffisante sur le marché des cartes de crédit. Pour atteindre cet objectif, les banques se sont engagées à respecter un ensemble de mesures. La limitation de la DMIF aux coûts de réseaux, liée à l'obligation de baisser la DMIF moyenne d'environ 25 %, ne représente qu'une partie de l'ensemble des mesures. L'abrogation de la clause de non-discrimination et les prescriptions concernant la transparence ont pour but de renforcer la concurrence sur le marché des cartes de crédit.

La validité de l'accord amiable a été limitée à quatre ans par la Comco. Cela permet à l'autorité de la concurrence de réexaminer ultérieurement - sur la base de l'évolution du marché et des développements à l'étranger - les effets des mesures prises sur la concurrence dans le domaine des cartes de crédit.

Du fait que l'accord à l'amiable a été signé le 29 mars 2005 par les parties pendant le délai transitoire selon la LCart révisée, il n'était pas possible de prononcer des sanctions.

Réponse du Conseil fédéral.