Wortlaut

Le Parlement a décidé d'abolir, à compter du 1er janvier 2006, l'assurance-maladie payée par l'État dont bénéficient actuellement les membres du corps des instructeurs, du Corps des gardes-fortifications, de l'escadre de surveillance et d'autres groupes de personnes. Ces employés vont ainsi voir leur salaire amputé d'une part importante. Qui plus est, ils devront désormais conclure une assurance-maladie auprès d'une compagnie privée. Cette situation appelle les questions suivantes :

1. Est-il exact que la CNA, faisant fi de la volonté du Parlement, proposera dès l'année prochaine une assurance-maladie pour les militaires ?

2. À quoi cette assurance ressemblera-t-elle dans les détails ?

3. La solution d'assurance que la CNA proposera aux personnes concernées garantira-t-elle le principe du libre passage prévu dans la LAMal ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le personnel militaire continue à être assuré par l'assurance militaire pour les accidents et la maladie. Cela n'a pas changé avec le transfert organisationnel de la gestion de l'assurance militaire à la CNA le 1er juillet 2005.

Indépendamment du transfert, les assurés à titre professionnel paient depuis le 1er janvier 2006 pour la première fois une prime à l'assurance militaire. On veut ainsi que les assurés à titre professionnel supportent une charge financière comparable au reste des employés de la Confédération. Cette mesure a été décidée par le Parlement dans la loi du 19 décembre 2003 sur le programme d'allègement budgétaire 2003. L'assurance militaire étant obligatoire pour les assurés précités, ils ne sont pas soumis, en vertu de la loi, à l'assurance-accidents ou à l'assurance-maladie. L'assurance militaire joue pour ces personnes le rôle de ces deux assurances.

1. La CNA ne propose pas d'assurance-maladie pour militaires. Elle gère l'assurance militaire, qui continue à exister et à verser ses prestations.

2. La liste des prestations de l'assurance militaire figure à l'actuel article 8 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire (RS 833.1). Les prestations sont accordées aussi bien en cas de maladie qu'en cas d'accidents.

3. Les assurés à titre professionnel de l'assurance militaire n'ont pas la possibilité de choisir d'autre assureur-maladie. Il faut toutefois relever qu'être assuré auprès de l'assurance militaire est un avantage, puisque cette assurance dispose d'un plus grand nombre de prestations pour couvrir la maladie que l'assurance obligatoire des soins.

Réponse du Conseil fédéral.