Wortlaut

La décision d'une large majorité du peuple d'Obwald, dimanche dernier, d'imposer les hauts revenus selon un barème dégressif, contraire à toute justice fiscale, n'a pas fini de soulever des vagues en Suisse et à l'étranger.

"Je déplore totalement ce qui se fait à Obwald. Cette attitude met à mal les équilibres confédéraux" a déclaré Monsieur Pascal Broulis, conseiller d'État, devant le Grand Conseil vaudois, mardi 13 décembre 2005 ("Agefi", "La Liberté", 15 décembre 2005) citant en exemple la péréquation financière. De plus, selon Monsieur Pascal Broulis ("La Liberté", 15 décembre 2005), "la Suisse est menacée d'être montrée du doigt à Bruxelles". "Il existe là un danger de se trouver entraîné dans une spirale d'où il sera compliqué de sortir". "Regardez ce qui se produit en matière de blanchiment d'argent."

Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis du chef des finances du canton de Vaud et président de la Conférence latine des chefs de Départements des finances ainsi exprimé ? Si tel est le cas quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour éviter que trop de surenchère fiscale menace les équilibres en Suisse et complique nos relations étrangères ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La question porte sur le barème dégressif de la nouvelle législation fiscale que le peuple du canton d'Obwald a adoptée en votation populaire le 11 décembre 2005 à une majorité de 86 %. Cette nouvelle législation prévoit notamment l'application d'un barème dégressif pour déterminer l'impôt frappant les revenus imposables compris entre 300 000 et 550 000 francs. Le message sur la révision partielle de la législation fiscale du canton d'Obwald précise textuellement (traduction): Les modifications ciblées du barème fiscal ont pour but d'empêcher le départ de contribuables aisés pour des raisons purement fiscales et de créer les conditions légales permettant de gagner de la substance nouvelle pour l'impôt sur le revenu. Les recettes supplémentaires escomptées seront utilisées ultérieurement pour réduire la charge fiscale des bas et des moyens revenus et celle des familles.

2. La Constitution fédérale contient une base pour l'harmonisation des impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes (art. 129 Cst.). L'harmonisation s'étend aux aspects formels de l'imposition. Les barèmes, les taux d'imposition et les montants exonérés de l'impôt sont expressément exclus de l'harmonisation (art. 129 al. 2 Cst.). La Confédération n'a donc aucune compétence pour légiférer en matière d'harmonisation matérielle. En laissant aux cantons les prescriptions concernant le montant de l'impôt dans les compétences originaires des cantons, le Constituant se déclare fondamentalement partisan de la concurrence fiscale entre les cantons. Une telle concurrence est publique et démocratiquement légitime.

3. Même si les barèmes, les taux d'imposition et les montants exonérés de l'impôt sont exclus de l'harmonisation, cela ne signifie pas pour autant que les cantons disposent d'une entière liberté en la matière. La Constitution fédérale concrétise en effet l'égalité de droit en matière fiscale par les principes de l'universalité et de l'égalité de l'imposition ainsi que par le principe de l'imposition selon la capacité économique (art. 127 al. 2 Cst.). Pour ce qui est de la question de savoir si une loi cantonale tient suffisamment compte du principe de la capacité économique des contribuables, le Tribunal fédéral concède au législateur une grande liberté pour aménager la législation fiscale (cf. également l'avis du Conseil fédéral sur la motion du groupe socialiste 05.3791).

4. Une concurrence fiscale publique et démocratiquement justifiée dans le cadre des impératifs constitutionnels est propre à contribuer à un État à la fois mince et fort. Ce genre de concurrence oblige les politiques et l'administration des cantons en concurrence à offrir une combinaison attrayante entre les prestations de l'État et une charge fiscale aussi basse que possible. Baisser les impôts n'est pas un but en soi, car l'État se doit d'offrir et de fournir un minimum de prestations. De plus, la nouvelle péréquation financière doit également contribuer à créer les conditions financières d'une saine concurrence fiscale entre les centres urbains et les régions périphériques. On ne peut donc pas affirmer que la concurrence fiscale entre les cantons menace les équilibres confédéraux ou nos relations avec l'étranger.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de limiter la concurrence fiscale entre les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.