Wortlaut

Selon des rapports et des renseignements venant notamment de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et d'Amnesty International, la situation en matière de sécurité et de droits de l'homme en Éthiopie s'est dégradée depuis les élections parlementaires de mai 2005. Amnesty International est convaincue que les ressortissants éthiopiens et érythréens sont menacés, en cas de renvoi dans leur pays d'origine, d'être victimes de graves violations des droits de l'homme.

Dans ce contexte, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Prévoit-il de faire cesser immédiatement les refoulements de demandeurs d'asile d'Éthiopie et d'Érythrée ?

- Est-il prêt à accueillir les demandeurs d'asile d'Éthiopie et d'Érythrée en tant que réfugiés de la violence ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque les conditions d'octroi de l'asile ne sont pas remplies, l'Office fédéral des migrations (ODM) examine, dans chaque cas de figure, si le retour en Éthiopie ou en Érythrée de la personne concernée est possible, licite et raisonnablement exigible.

Conformément à l'art. 14a, al. 4, de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, l'exécution ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique la mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition repose en premier lieu sur le principe des réfugiés dits de la violence, c'est-à-dire des personnes qui, n'étant pas personnellement persécutées, ne bénéficient pas de la qualité de réfugié, mais qui fuient leur État de provenance, où règne une guerre, une guerre civile ou une situation de violence généralisée (cf. art. 4 de la loi sur l'asile, LAsi). De même, il ne peut être exigé d'une personne qu'elle rentre dans son pays de provenance si elle y est concrètement menacée (p. ex., si elle ne peut avoir accès au traitement médical dont elle a besoin).

L'ODM n'ignore pas la situation qui prévaut en Éthiopie et en Érythrée notamment en matière de sécurité et de droits de l'homme. Il la suit effectivement en permanence de près grâce aux nombreuses sources d'information dont il dispose, comme les rapports émanant des différentes institutions de l'Organisation des Nations Unies (ONU), en particulier ceux du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUE). Il se réfère aussi aux renseignements que lui procurent l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés et Amnesty International.

En décembre 2000, l'Éthiopie et l'Érythrée ont signé un accord de paix. Depuis le cessez-le-feu instauré en juin 2000, les deux pays ont renoncé à imposer leurs points de vue par la violence. De plus, depuis la fin du mois de juillet 2000, la MINUE est chargée de surveiller les frontières grâce à ses quelque 3000 soldats et observateurs. Si les activités du personnel de l'ONU ont, depuis septembre 2005, été en partie réduites côté érythréen, la MINUE est en mesure de remplir, dans un périmètre limité, son mandat de surveillance de la zone frontalière. Force est donc de conclure qu'à l'heure actuelle, l'Éthiopie et l'Érythrée ne connaissent ni une guerre ni une guerre civile ni même une situation de violence généralisée au sens de l'article 4 LAsi, même si la situation en Éthiopie s'est dégradée en raison des troubles politiques qui ont éclaté aux mois de juin et de novembre 2005. La Suisse a d'ailleurs, avec d'autres pays, exhorté le gouvernement éthiopien et les partis de l'opposition à cesser toute violence et à régler leurs différends en ouvrant un dialogue, ainsi qu'à libérer les prisonniers politiques.

Dans ces circonstances, il n'y a pas lieu d'admettre les requérants d'asile en provenance d'Éthiopie ou d'Érythrée en tant que réfugiés de la violence ou d'interrompre d'une manière générale l'exécution des renvois dans ces pays. Par ailleurs, le Conseil fédéral tient à maintenir une pratique différenciée et à procéder au traitement individuel des cas. Les personnes dont le renvoi constituerait un cas de rigueur et ne pourrait être raisonnablement exigé sont ainsi assurées de bénéficier de l'admission provisoire pour raisons humanitaires.

Réponse du Conseil fédéral.