05.3004 · Motion · 2005-02-15
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau du Conseil national est chargé de présenter les mesures adéquates en vue de renforcer le rôle du Parlement en matière de souveraineté budgétaire.À cet effet, l'architecture du budget pourrait être structurée en missions, programmes et actions ; la mission correspondant à une politique publique, le programme incluant les actions relevant d'un même département, auxquelles sont affectés des objectifs précis, traduits par des indicateurs de performance et qui font l'objet d'une évaluation intégrée dans les comptes.
Antrag des Bundesrates
La majorité du Bureau propose de rejeter la motion. La minorité (Fässler) propose d'adopter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Les Commissions des finances s'occupent de la gestion financière de la Confédération, elles procèdent à l'examen préalable de la planification financière, du budget et de ses suppléments et du compte d'État (art. 50 de la loi sur le Parlement). Dans le message concernant la loi sur le Parlement, il est souligné que les Commissions des finances sont chargées non seulement de l'examen préalable du budget et du compte d'État, mais encore de la gestion financière de la Confédération dans son ensemble, ainsi que de la haute surveillance sur les finances de la Confédération. C'est aussi pour ce motif que le Bureau a attribué l'examen préalable de la loi sur les finances de la Confédération à la Commission des finances.La Commission des finances est une commission spécialisée dans les domaines mentionnés et donc l'organe le plus apte pour proposer des mesures concrètes en vue de renforcer le rôle du Parlement en matière de souveraineté budgétaire. Elle peut déposer ses propositions par la voie d'une initiative parlementaire ou dans le cadre de la révision de la loi sur les finances actuellement en cours au Conseil national.