Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans un délai d'une année la façon dont la législation peut être adaptée dans plusieurs domaines afin de permettre de lutter plus efficacement contre le terrorisme et le crime organisé. Dans cette optique, il est prié d'examiner entre autres les mesures suivantes :

- Utilisation des moyens affectés à la conduite de la guerre électronique pour la surveillance des communications sur le territoire national : adaptation de l'ordonnance du 15 octobre 2003 sur la conduite de la guerre électronique visant à mettre à la disposition du ministère public de la Confédération l'ensemble des moyens de surveillance existants (l'un des objectifs étant de pouvoir surveiller les communications entre les membres de groupes terroristes). Il convient en particulier de vérifier si le ministère public pourrait confier des mandats de surveillance à la section de la conduite de la guerre électronique au cas où le recours à l'entraide judiciaire serait impossible.

- Coopération internationale : une coopération internationale étroite est essentielle pour lutter contre le terrorisme international et le crime organisé. Il convient à cet effet de vérifier si, et comment, au-delà de la révision actuellement en cours, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale peut être adaptée de façon à prévoir une procédure simplifiée permettant une coopération immédiate avec les autorités étrangères.

- Décryptage des communications par téléphone satellite : il convient d'examiner la possibilité d'obliger légalement les fabricants de téléphones satellite à révéler la technique de cryptage employée.

- Prolongation de la durée de conservation des données téléphoniques : dans la pratique, le délai de six mois qui s'applique à la conservation des données en vue du contrôle rétroactif des conversations téléphoniques est trop court. Il faudrait donc vérifier si, et comment, la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et l'ordonnance correspondante peuvent être modifiées en conséquence.

- Autorisation de la surveillance préventive : à ce jour, la loi s'applique seulement en cas de graves soupçons, ce qui empêche en pratique toute surveillance préventive ; or, celle-ci serait nécessaire (particulièrement au cours de la première phase de l'enquête) pour lutter efficacement contre le terrorisme. Il apparaît donc important d'examiner si la LSCPT ou la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure peuvent être adaptées en conséquence.

- Autorisation des interventions préventives : la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF) ne permet une intervention préventive que sur la base de soupçons graves, ce qui empêche dans les faits une intervention réellement préventive ou oblige à révéler prématurément certains éléments de preuve. Il convient d'examiner si, et comment, la loi peut être adaptée sur ce point.

- Lutte contre la récidive : il faudrait examiner si, et comment, la PPF peut être complétée à ce niveau ; il s'agit de lutter contre la récidive mais aussi contre le risque de fuite.

- Prolongation de la durée de conservation des données ADN : dans certains cas, il serait absolument indispensable de prolonger la durée de conservation des informations répertoriées dans la banque de données ADN. D'où la nécessité d'envisager une modification en ce sens de l'ordonnance du 31 mai 2000 sur le système d'information fondé sur les profils d'ADN.

- Protection des témoins : en Suisse, la règle veut que les témoins ne soient protégés que jusqu'au procès. Il conviendrait de faire en sorte que leur protection puisse être étendue au-delà de cette échéance. Si les programmes de protection des témoins (p. ex. la déposition contre une remise de peine) sont très coûteux, ils n'en demeurent pas moins un moyen efficace permettant d'inciter les membres d'organisations criminelles à témoigner et à fournir des informations.

Begründung

Au cours de l'année 2004, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a procédé à l'audition de nombreux experts, internes et externes à la Confédération, sur le thème de l'islamisme en Suisse. Elle en a conclu que la lutte contre le terrorisme et le crime organisé nécessitait incontestablement une intervention du législateur.

À cet égard, la commission est bien consciente que les aspects de politique de sécurité (tels qu'ils sont soulignés dans la présente intervention) ne sont pas les seuls à jouer un rôle fondamental. D'autres aspects tels que les questions sociales et juridiques (séparation entre l'État et la religion, respect des droits fondamentaux, protection des minorités, garantie des droits de la majorité, intégration des immigrés, etc.) et économiques (comme le blanchiment d'argent) sont également essentiels, même s'il ne ressortissent pas du domaine de compétence des Commissions de la politique de sécurité.

La commission est également consciente des problèmes que peut poser l'action législative dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé : il s'agit d'effectuer en permanence une pesée d'intérêts subtile entre la nécessité de préserver les droits des citoyens et celle de se donner les moyens de lutter efficacement contre le terrorisme et le crime organisé. Cela étant, on constate que l'opinion publique est de plus en plus sensible à cette problématique, ce qui démontre la nécessité d'examiner les mesures recommandées avec l'urgence requise.

En outre, la commission a pris acte en les approuvant des décisions du Conseil fédéral du 8 septembre 2004 sur la conduite de la politique de sécurité au niveau fédéral. Elle estime qu'il s'agit là des premières mesures organisationnelles dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prend la menace terroriste et les menaces émanant du crime organisé au sérieux. Il est donc prêt à examiner les moyens permettant d'optimiser la lutte contre ces phénomènes. Une partie des domaines où des évaluations sont proposées dans le présent postulat font déjà l'objet d'un réexamen dans le cadre du deuxième volet des travaux de révision de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI II), ainsi que dans le cadre de l'élaboration d'une procédure pénale fédérale unifiée. Pour éviter tout recoupement, le rapport demandé ne portera que sur les questions qui ne sont pas (ou pas dans leur globalité) soumises à un examen dans le cadre des projets législatifs susmentionnés. Le Conseil fédéral se réserve par contre le droit, au vu de la formulation large du mandat de réexamen du postulat, de mettre au jour la nécessité d'autres travaux législatifs dans le rapport.

Tout nouveau moyen d'action renforcé créé par la loi en vue de lutter contre le terrorisme et le crime organisé devra toutefois préserver le noyau dur des droits fondamentaux et reposer sur une pesée scrupuleuse des intérêts, entre la protection de la liberté des citoyens et l'efficacité de la poursuite pénale. Par ailleurs, il conviendra de vérifier si les mesures proposées dans le postulat sont nécessaires et indiquées en vue d'une lutte plus efficace contre le terrorisme et le crime organisé. Il s'agira, enfin, d'examiner le rapport entre les travaux à entreprendre et le bénéfice qu'il sera possible d'en retirer. Car l'élargissement de la palette des moyens légaux à disposition va presque toujours de pair avec un besoin accru de ressources. La situation financière de la Confédération continuant d'être tendue, les moyens supplémentaires qui pourraient s'avérer nécessaires devront être compensés par une fixation adéquate des priorités.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.