Wortlaut

L'objectif de transférer le plus de trafic (de marchandises) possible de la route au rail a été soutenu de diverses façons par la Confédération, qui poursuivra ses efforts dans ce sens. Étant donné le paysage ferroviaire suisse, le fait d'encourager la fusion d'entreprises de transport concessionnaires, comme le propose la réforme des chemins de fer, peut fortement menacer cette politique de transfert. Ce serait notamment le cas si une petite ou moyenne entreprise ferroviaire active dans le secteur cargo devait céder ce secteur d'activité à des conditions désavantageuses, voire le supprimer, en raison d'une fusion avec une autre entreprise ferroviaire, fusion à la suite de laquelle les activités cargo des deux partenaires s'affronteraient sur le marché et ne seraient donc pas compatibles. Un scénario de ce type entraînerait la destruction de valeurs considérables créées avec l'aide financière de la Confédération. Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Continue-t-il d'accorder une priorité absolue au transfert du transport des marchandises de la route au rail ?

Interviendrait-il, le cas échéant, si la fusion d'entreprises de transport concessionnaires menaçait de manière prouvée l'effet de transfert ou si des investissements fédéraux antérieurs, à hauteur de dizaines de millions de francs, risquaient d'être perdus ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral continue à s'engager pour le transfert du trafic marchandises de la route au rail. Cet objectif correspond au mandat constitutionnel découlant de l'initiative des Alpes.

La consolidation du paysage ferroviaire suisse ne compromet pas le transfert, et elle est d'une nécessité impérative. Vu l'ouverture imminente du marché, nous avons besoin de chemins de fer compétitifs. De plus, vu la pression financière actuelle, ils devront réaliser les économies potentielles que permettront les fusions. Ce n'est qu'en unissant leurs forces et en regroupant les potentiels de synergie incomplètement exploités jusqu'ici que les entreprises suisses auront une chance de se maintenir à long terme sur le marché.

Les facteurs décisifs du bon fonctionnement du trafic marchandises - et, partant, de la réalisation de l'objectif de transfert - sont un prix compétitif, une bonne qualité (fiabilité de la prestation de transport) ainsi que la mise à disposition d'une offre suffisante. La Confédération ne subventionne que les offres de bonne qualité qui contribuent au transfert et qui ne se maintiendraient pas sur le marché (notamment par rapport à la route) sans un soutien financier ciblé. Ces principes s'appliquent à toutes les entreprises de transport de marchandises.

Les aides fédérales à l'investissement destinées à l'encouragement du transfert ne doivent pas se perdre. L'exploitation d'un terminal ne dépend pas d'une entreprise de transport particulière. De plus, la Confédération dispose, avec la loi sur les subventions, des bases légales nécessaires pour exiger par exemple un remboursement d'aides financières au cas où les prestations convenues ne seraient pas fournies (RS 616.1).

Réponse du Conseil fédéral.