Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir la liste, avec prix, des préparations pharmaceutiques et des médicaments confectionnés (liste des spécialités) et d'énoncer les conditions qui permettraient de renoncer au remboursement de médicaments utilisés pour les maladies bénignes ou les légers troubles de la santé (cas bénins). Dans cette optique, des critères clairs seront fixés lors de la désignation des catégories de produits thérapeutiques pour lesquels la personne légèrement atteinte dans sa santé peut entièrement prendre en charge les frais en raison du caractère bénin de son cas. Ces critères s'appliqueront aussi bien à la révision de la liste existante qu'à l'inscription de nouveaux produits.

Begründung

Eu égard à la hausse des primes d'assurance-maladie, il est urgent de réexaminer le catalogue des prestations de l'assurance-maladie obligatoire. Afin que nous puissions, à l'avenir, continuer de bénéficier d'un système de santé de qualité, la solidarité dans le domaine de l'assurance obligatoire doit concerner les soins indispensables du point de vue médical. Des enquêtes menées auprès de la population (p. ex. étude Plaut, 2003) montrent que les gens sont généralement disposés à prendre l'entière responsabilité des troubles légers de la santé et des maladies bénignes.

Étant donné que les dépenses au titre des médicaments remboursés par l'assurance-maladie obligatoire augmentent fortement depuis quelques années, il faut envisager des mesures pour mettre un frein à cette envolée des coûts sans pour autant affecter la qualité des soins. Ce but pourrait être atteint si les caisses-maladie ne devaient plus prendre en charge les médicaments prescrits dans les cas de faible gravité. La liste des spécialités doit donc être révisée pour qu'on puisse déterminer les catégories de produits thérapeutiques qui servent au traitement des cas bénins et qui pourraient, par conséquent, être soustraits à la prise en charge par les caisses-maladie. Cette mesure répond à la nécessité de garantir la solidarité entre les générations à long terme tout en renforçant la responsabilité individuelle.

En vertu de l'art. 52, al. 1, let. b, LAMal (RS 832.10), l'Office fédéral de la santé public (OFSP) établit une liste des spécialités. Cette liste comporte l'ensemble des médicaments et des préparations pris en charge par l'assurance-maladie obligatoire, soit aujourd'hui quelque 2500 spécialités, qui vont du remède vital à des traitements pour troubles légers, et qui ont tous été examinés par l'OFSP, après audition de la Commission fédérale des médicaments, quant à l'efficacité, à l'adéquation et au caractère économique (art. 32 al. 1). Si l'on part du principe que les patients peuvent assumer les coûts des médicaments dans les cas bénins, la révision de la liste demandée par la motion s'inscrit dans le cadre des dispositions qui prescrivent la vérification de l'utilité des prestations.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion préconise de renoncer, à certaines conditions restant à définir, au remboursement par l'assurance-maladie obligatoire de médicaments utilisés pour les maladies bénignes ou les légers troubles de la santé (cas bénins). Or il est très difficile, voire impossible de donner, dans une optique médicale, une définition claire des maladies bénignes et des légers troubles de la santé, ou de les délimiter par rapport aux maladies aiguës ou chroniques.

Faute de pouvoir donner d'emblée une définition des maladies bénignes, on ne peut définir dans la liste des spécialités la "liste négative" correspondante. Une tentative dans ce sens serait contraire à l'esprit de la liste des spécialités, qui représente une liste exhaustive. Le cas échéant, le souhait des auteurs de la motion pourra être pris en compte dans le cadre d'un nouveau modèle de participation aux coûts dans l'assurance-maladie, un thème qui sera prochainement débattu aux Chambres fédérales (message du 26 mai 2004 04.034, FF 2004 4121ss.).

Le Conseil fédéral n'est cependant pas fondamentalement opposé à une révision de la liste des spécialités. Celle-ci fait déjà l'objet de travaux au sein de l'administration fédérale, travaux qui devraient donner lieu à différentes mesures dans le courant de cette année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.