Wortlaut

Afin de rendre plus objectif le débat à ce sujet, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que la transparence soit faite sur le mode de calcul de l'aide publique au développement en Suisse et à ce qu'il soit possible de comparer l'aide publique au développement fournie par notre pays et celle fournie par les pays de l'OCDE. Le Conseil fédéral élaborera notamment un rapport détaillé indiquant le mode de calcul de l'aide publique au développement en Suisse, les prestations que les différents pays de l'OCDE considèrent comme faisant partie de l'aide publique au développement, les différents types d'aide publique au développement par rapport au PIB dans les différents pays et la part du PIB que l'aide publique au développement représente dans les pays de l'OCDE - toujours en comparaison de la pratique en Suisse. Le rapport précité comparera aussi les aides publique et privée au développement en Suisse et dans les pays de l'OCDE. Enfin, le rapport exposera les conclusions qu'il conviendra de tirer pour le calcul de l'aide publique au développement en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Comité d'aide au développement de l'OCDE (CAD) définit un mode de calcul uniforme de l'aide publique au développement (APD). Pour garantir la comparabilité et la transparence des dépenses effectuées au titre de l'APD par les différents pays donateurs, le CAD a édicté des directives très détaillées, qu'il adapte régulièrement pour réduire la marge d'interprétation et tenir dûment compte de l'évolution permanente des instruments utilisés dans la coopération internationale au développement. Il existe quelques points sur lesquels les États membres du CAD n'ont pas réussi à s'entendre. En pareil cas, le CAD règle les modalités de calcul au moyen de dispositions transitoires.

Par la notification de l'APD 2003, le mode de calcul de l'APD par la Suisse a été harmonisé avec la majorité des États membres de l'OCDE dans les domaines du désendettement et a été ajusté aux nouvelles pratiques internationales dans les domaines de la sécurité et des mesures de promotion de la paix. Le 18 mai, le Conseil fédéral a décidé de comptabiliser à partir de 2004 les coûts des demandeurs d'asile de pays en voie de développement la première année de leur séjour en Suisse. Le Conseil fédéral envisage d'établir un rapport, dans lequel il comparera le mode de calcul suisse et celui des autres États membres de l'OCDE.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.