Wortlaut

Les prochaines votations seront cruciales. Mais il est bien difficile de décider de la suppression des contrôles aux frontières, dans l'hypothèse d'une adhésion à Schengen et de l'extension de la libre circulation des personnes, alors que les nouvelles ne laissent rien présager de bon d'une éventuelle acceptation des objets soumis au vote.

L'affaire des visas, qui a secoué l'Allemagne, a porté un coup particulièrement rude au mythe de la sécurité de la frontière extérieure de Schengen. En 1999, le ministère des affaires étrangères allemand a établi qu'un visa serait délivré à tous les requérants pouvant justifier d'une assurance-voyage sans autres vérifications, notamment du but du voyage. La directive a été abrogée en 2002, mais plus d'un million d'Ukrainiens étaient déjà entrés dans l'Espace Schengen grâce à un visa facilement obtenu.

Selon l'UE, les dispositions allemandes auraient encouragé la criminalité organisée, notamment le trafic d'êtres humains, la prostitution forcée et le travail au noir. Les mises en garde des ambassades allemandes, en premier lieu en Ukraine, et des autorités de sécurité ont été ignorées.

Le Conseil fédéral est donc invité à répondre sans tarder aux questions suivantes :

1. Est-il lui aussi inquiet du risque d'abus concernant les visas Schengen mis en évidence par le scandale allemand ? Pense-t-il également que la partie cachée de l'iceberg reste à découvrir ?

2. A-t-il évalué les conséquences que pourraient avoir pour la Suisse de telles fuites à la frontière extérieure de l'Espace Schengen, pourtant réputée étanche ?

3. En cas d'adhésion à Schengen, s'estime-t-il en mesure d'empêcher les titulaires de visas abusivement délivrés d'entrer en Suisse et, si oui, par quels moyens ?

4. Quelles mesures a-t-il prévu afin de protéger la Suisse de la traite d'êtres humains, de la prostitution forcée, du trafic de drogue et de leurs répercussions ?

5. A-t-il toujours une confiance absolue dans les autorités des États membres de Schengen qui délivrent des visas et dans la politique de visas commune, malgré le scandale allemand ?

6. Pense-t-il lui aussi que la Suisse serait plus sûre si elle restait indépendante dans le domaine des visas ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La pratique en matière de visas en Allemagne est actuellement en cours d'examen par l'Union européenne, d'une part, et par l'Allemagne, d'autre part. Le résultat de ces investigations sera déterminant pour les éventuelles mesures mises en place aussi bien en Suisse qu'au sein de l'UE. Les États membres de Schengen examinent à l'heure actuelle les conditions de délivrance d'un visa. Actuellement, la Suisse ne dispose d'aucune information sur des événements similaires en rapport avec une attribution abusive de visas par d'autres États membres de Schengen.

2. La pratique en matière de visas en Allemagne remise en question n'a pas entraîné en Suisse et jusqu'à maintenant de conséquences connues. Le nombre des visas délivrés par l'ambassade de Suisse à Kiev était constant ces dernières années (environ 14 000 par an). Au vu de cette situation, on a renoncé jusqu'à présent à procéder à des évaluations sur les éventuels impacts que pourrait entraîner l'affaire des visas. Néanmoins, la situation fait l'objet d'une attention soutenue.

3. En cas de pratique abusive en matière de visas, la Suisse dispose des mesures suivantes dans le cadre d'une participation à Schengen : conformément à l'art. 17, al. 2, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, la Suisse peut exiger, avant l'attribution d'un visa Schengen, que les demandes de certains États lui soient soumises. Si elle fait valoir des craintes en matière de sécurité, elle peut, en vertu de l'article 5 alinéa1 lettre e de ladite convention, ne pas établir de visa Schengen, mais un visa limité uniquement à un État parmi les États d'émission.

Le titulaire d'un visa Schengen peut, lorsqu'il franchit la frontière intérieure vers la Suisse, être contrôlé dans le cadre d'un contrôle de marchandises ou d'un contrôle de personnes motivé. S'il est constaté qu'une personne a obtenu un visa de façon abusive, elle peut être, en vertu de la législation suisse, renvoyée.

4. Si la Suisse participait à Schengen, elle aurait accès au Système d'information de Schengen. Cette banque de données contient notamment les personnes recherchées en raison de trafic de drogue, de traite d'êtres humains ou d'activités de passeurs ou encore celles qui sont frappées d'une interdiction d'entrée. Cet échange de données et celui d'informations, ayant lieu régulièrement dans le cadre de la coopération de Schengen, améliorent l'état des informations des autorités suisses dans ces domaines. Les personnes frappées de mesures d'éloignement en Suisse n'obtiennent pas de visa pour l'Espace Schengen.

5. Les investigations en cours démontrent l'intérêt de la Commission de l'UE de combattre les abus dans le domaine des visas. L'examen de l'application correcte des directives de Schengen en la matière a déjà apporté des améliorations au niveau des contrôles de la procédure d'octroi des visas. L'échange des données relatives au visa au niveau européen par l'entremise des systèmes techniques les plus modernes permettra à l'avenir de déceler plus rapidement le "shopping en matière de visas", les falsifications de visas ainsi que l'augmentation suspecte du nombre des visas attribués.

6. Non. La pratique en matière de visas de la Suisse ne diverge déjà pas foncièrement de celle des États de l'Espace Schengen. Une politique commune en matière de visas facilite la circulation des personnes au niveau international. Par l'entremise du système d'information sur les visas, les besoins en matière de sécurité de la Suisse sont pris en compte.

Réponse du Conseil fédéral.