Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet de loi sur le tourisme qui définisse et expose très clairement, selon une approche d'ensemble, les tâches et les mesures de la Confédération dans le secteur touristique, qui mette en relation ces tâches et ces mesures et qui examine les liens entre le tourisme et d'autres secteurs d'activité importants pour la compétitivité de notre pays.

Cette loi non seulement améliorera et renforcera l'efficacité de la politique suisse du tourisme, mais permettra aussi de faire enfin prendre conscience des atouts économiques que peut présenter pour la Suisse en général et, en termes de politique régionale, pour la région des Alpes et des Préalpes en particulier, un développement touristique s'attachant à respecter les objectifs du développement durable.

(cf. intervention 02.3666 du 02 décembre 2002, qui a été classée étant donné qu'elle est pendante depuis plus de deux ans)

Begründung

La promotion du tourisme est actuellement assurée par plusieurs actes législatifs souvent peu coordonnés. Le rapport sur le tourisme adopté par le Conseil fédéral en 2002 s'efforce certes, dans son analyse, de passer en revue l'ensemble du secteur, mais il échoue à transposer de façon cohérente les conclusions dégagées dans une stratégie d'ensemble, se bornant à rappeler une fois de plus la nécessité de renouveler ou de reconduire tel ou tel instrument (rénovation des hôtels, fonds à l'innovation, co-financement de Suisse Tourisme, instruments de politique régionale, loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, etc.).

Il faut savoir que le tourisme est fortement tributaire d'autres activités fédérales telles que l'aménagement de voies de communication, la politique financière, la politique monétaire de la Banque nationale ou les choix de politique régionale.

Il est urgent d'appréhender ce secteur dans son ensemble afin de mieux exploiter les synergies lors de l'affectation des ressources et, surtout, de mieux faire prendre conscience aux intéressés des atouts économiques que peut présenter, pour la Suisse et en termes de politique régionale, un développement touristique s'attachant à respecter les objectifs du développement durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Branche économique protéiforme fortement axée sur l'exportation, le tourisme revêt une importance stratégique pour de nombreuses régions du pays. La Confédération s'engage donc à mettre à disposition du tourisme des conditions-cadres favorables. Elle soutient, par exemple, la promotion de l'image de la Suisse sur le plan touristique par l'intermédiaire de Suisse Tourisme. Cette activité peut être considérée comme un bien public. À l'instar d'autres secteurs, l'économie touristique doit cependant s'adapter aux changements structurels dictés par le marché. Lorsque le marché présente des insuffisances, la Confédération soutient le processus d'adaptation au moyen de programmes ciblés. C'est ainsi qu'elle encourage, par le biais d'InnoTour (RS 935.22), l'innovation et la coopération au sein des petites entreprises touristiques.

Le Conseil fédéral a toujours veillé à ce que les différentes mesures de politique touristique soient compatibles entre elles et avec les autres domaines politiques de la Confédération. Il n'y a donc pas lieu d'adopter une loi sur le tourisme. Il est actuellement examiné s'il est opportun, pour optimiser la coordination avec la politique économique, de soumettre aux Chambres fédérales, dans le cadre plus vaste d'un programme de promotion de la place économique suisse, les textes législatifs et les arrêtés financiers qui arrivent à échéance fin 2007, notamment ceux qui traitent de la promotion de l'innovation et de la coopération dans le domaine du tourisme et du soutien à Suisse Tourisme.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.