Wortlaut

Cela fait des années que le recyclage volontaire du PET et de l'aluminium est pratiqué avec succès en Suisse (PET-Recycling Schweiz, IGORA). Le taux de recyclage prescrit n'est toutefois pas tout à fait atteint dans le cas des bouteilles en PET, parce que certains resquilleurs ont tendance à se montrer récalcitrants. Il est choquant que ces personnes ne contribuent en rien aux prestations de service public (publicité pour la collecte des bouteilles en PET, gestion des postes de collecte publics, etc.).

Je charge donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que le système du recyclage volontaire que nous connaissons aujourd'hui ne doit en aucun cas être remplacé - comme menace de le faire l'OFEFP - par un système de consigne obligatoire, qui entraînera des coûts élevés pour l'économie ?

2. Que compte-t-il faire pour optimiser le système actuel et mettre les resquilleurs devant leurs responsabilités dans le domaine des prestations de service public afin que les distorsions de la concurrence flagrantes puissent être éliminées ? N'est-ce pas particulièrement urgent, notamment en prévision de l'arrivée sur le marché de chaînes étrangères pratiquant des prix cassés ?

3. Certaines villes suisses envisagent d'instaurer une taxe sur les emballages afin de rendre les distributeurs responsables des montagnes croissantes de déchets et de les pénaliser. Le Conseil fédéral est-il conscient qu'une telle taxe toucherait aussi les entreprises qui versent aujourd'hui volontairement des contributions élevées pour financer les campagnes anti-littering et qui devraient alors payer deux fois ? Si, pour cette raison, ces entreprises ne participaient plus au recyclage volontaire, le système actuel, qui fonctionne bien, serait mis en péril.

4. Le Conseil fédéral estime-t-il aussi qu'une telle taxe ne serait pas conforme au principe du pollueur-payeur, qu'elle ne résoudrait en rien le problème du littering et qu'il serait très difficile de faire en sorte qu'elle n'entraîne pas de distorsion de la concurrence. Est-il vrai que la perception d'une telle taxe ne pourrait se faire que moyennant des frais administratifs élevés et qu'elle entraînerait des complications administratives supplémentaires pour les petits commerçants (boulangeries, boucheries, pizzerias)?

Stellungnahme des Bundesrates

En édictant l'ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB), le Conseil fédéral a fixé un objectif très clair pour le recyclage des bouteilles en PET et des canettes en aluminium : le taux de recyclage annuel des emballages perdus doit être de 75 %. Si ce dernier n'est pas atteint, le département compétent peut obliger les distributeurs à prélever une consigne.

1./2. Les systèmes de collecte mis en place par l'économie et financés par des contributions volontaires ont l'avantage d'être souples et de présenter un bon rapport coût-utilité. De plus, collectées séparément, les bouteilles en PET et les boîtes en aluminium sont très facilement recyclables, car peu souillées. En 2002 et en 2003, le taux de recyclage du PET n'a malheureusement pas tout à fait atteint les 75 % prescrits par l'OEB. C'est pourquoi l'OFEFP menace les représentants de la branche d'introduire une consigne si ce taux reste insuffisant, espérant ainsi les inciter à renforcer leurs efforts.

Le durcissement de la concurrence des prix met effectivement en péril les systèmes de collecte et de recyclage volontaires. Bien que l'OEB oblige les distributeurs qui ne versent pas de contribution à reprendre toutes les bouteilles en PET et à les faire recycler, force est de constater que certaines entreprises - les petites surtout - récupèrent nettement moins de bouteilles qu'elles n'en vendent. Si la solution volontaire devait être sérieusement compromise par ces entreprises resquilleuses, le financement pourrait continuer d'être assuré par l'introduction de taxes d'élimination anticipées. L'article 32abis de la loi sur la protection de l'environnement fournit la base légale requise pour ce faire. Il convient d'ailleurs de préciser que ce système a été instauré il y a plusieurs années pour le recyclage du verre, qu'il fonctionne très bien et n'engendre que peu de frais administratifs.

3./4. Villes, cantons et Confédération ont entrepris des efforts considérables pour lutter contre le littering, en collaboration avec des entreprises privées. Malgré les campagnes de sensibilisation engagées pour combattre ce phénomène, qui consiste à abandonner des détritus sur la voie publique plutôt que d'utiliser les poubelles, la quantité de déchets jetés par terre - essentiellement des emballages de repas à l'emporter et des bouteilles ou canettes - est encore trop importante. Le nettoyage des rues occasionnant pour les villes des frais considérables, certaines d'entre elles envisagent d'introduire une taxe sur ce type d'emballages. Il est vrai qu'une telle taxe ne serait pas conforme au principe du pollueur-payeur, car elle toucherait aussi les consommateurs qui éliminent correctement leurs déchets. Il faudrait en outre, pour qu'elle soit efficace, déterminer les catégories d'emballages et d'entreprises visées et instaurer un système de contrôle simple. Or ces conditions ne sont aujourd'hui que partiellement remplies.

Réponse du Conseil fédéral.