Wortlaut

La SSR jouit d'une grande autonomie. Elle tire ses revenus principalement des redevances qu'elle perçoit. Dernièrement, elle a fait parler d'elle à cause de certaines pratiques d'indemnisation douteuses, qui soulèvent des questions supplémentaires en rapport avec sa caisse de pension.

À cet égard, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel était le taux de couverture de la caisse de pension de la SSR à la fin de l'année 2004 ?

2. À cette échéance, existait-il une lacune de financement ? Dans l'affirmative, quel était le montant du découvert ?

3. Dans le passé, a-t-on utilisé de l'argent provenant des redevances pour procéder à des redressements extraordinaires de la situation financière de la caisse de pension de la SSR ? Si tel est le cas, quelle somme précise ?

4. Au cours des dix dernières années, la Confédération a-t-elle fourni des contributions financières extraordinaires à la SSR ?

5. Quel est l'âge moyen des collaborateurs de la SSR qui prennent leur retraite ?

6. Quelles prestations supplémentaires la caisse de pension de la SSR offre-t-elle aux cadres les plus élevés dans la hiérarchie ? Quelles sont les cotisations versées par l'employeur et les employés ?

7. À combien se montent les prestations que la caisse de pension verse aux cadres assurés qui sont situés à l'échelon le plus élevé de la hiérarchie (membres de la direction actuelle)? À combien se montent les prestations moyennes versées aux anciens cadres ?

8. Quel regard le Conseil fédéral porte-t-il sur l'évolution de la caisse de pension de la SSR depuis qu'elle est devenue indépendante après s'être séparée de la caisse de pension Publica ?

9. Que fait le Conseil fédéral pour accroître la transparence de la caisse de pension de la SSR et renforcer ainsi la haute surveillance exercée par le Parlement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La SSR était rattachée à la Caisse fédérale de pensions jusqu'à la fin de l'année 2002. À partir du début de l'année 2003, les assurés actifs sont affiliés à la nouvelle caisse de pension de la SSR, tandis que les personnes retraitées sont restées auprès de la Caisse fédérale de pensions.

En outre, la SSR dispose depuis 2001 d'une assurance complémentaire pour ses cadres, ainsi que de caisses pour les cas difficiles et pour les personnes qui n'étaient pas assurées auprès de la Caisse fédérale de pensions ou qui ne sont pas assurées auprès de la nouvelle caisse de la SSR.

1./2. Selon les indications de la SSR, le taux de couverture de la caisse de pension SRG SSR Idée suisse se montait au 31 décembre 2004 à 100,6 %. La caisse ne présente donc ni déficit, ni découvert.

3. La caisse de pension de la SSR n'a eu besoin d'aucune mesure d'assainissement.

4. La Confédération n'a fourni aucune contribution financière à la caisse de pension de la SSR.

En revanche, le Tribunal fédéral, dans un jugement rendu en 2001, a exempté du paiement de la redevance de radio et de télévision les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Cette décision a entraîné une baisse des recettes pour la SSR, compensée en 2001 et 2002 par des fonds qui provenaient du compte radiodiffusion de l'ancienne Télécom-PTT et qui étaient bloqués depuis 1998 à la Confédération. Il s'agissait de fonds à affectation spéciale provenant de la redevance de réception de radio et de télévision. La redevance a été augmentée au 1er janvier 2003 pour compenser la baisse des recettes de la SSR.

5. Selon les indications de la SSR, ses collaborateurs prennent en moyenne leur retraite à l'âge de 60 ans et demi (ce qui entraîne des réductions de rente).

Les cadres peuvent partir à la retraite entre 60 et 62 ans.

6. La caisse de pension de la SSR ne verse aucune prestation complémentaire pour les cadres situés aux échelons les plus élevés de la hiérarchie.

En revanche, tous les cadres de l'entreprise bénéficient d'une assurance séparée de prévoyance, qui alimente un capital d'épargne vieillesse. Les coûts de cette assurance complémentaire sont pris en charge par la SSR. Pour l'ensemble des membres de la direction générale, ces montants s'élevaient en 2004 à 72 600 francs.

7. La rente de vieillesse se monte pour tous les collaborateurs de la SSR à 1,5 % du salaire assuré par année d'assurance. La rente est réduite en cas de retraite avant l'âge de 62 ans. Une rente-pont d'un montant maximal de 25 800 francs par année est versée en cas de départ à la retraite avant l'âge de l'AVS. La moitié de cette somme doit être remboursée.

La rente de prévoyance complémentaire pour les cadres est calculée sur la base du capital épargné. Elle doit se monter à environ 5 % du revenu assuré et compenser une partie de la réduction de la rente consécutive à un départ en retraite anticipée.

La plupart des retraités touchent leur rente sur la base des statuts de la Caisse fédérale de pensions.

8. A priori, il n'appartient pas au Conseil fédéral de se prononcer sur la situation de la caisse de pension de la SSR. Les renseignements fournis par la SSR permettent de conclure que l'évolution de la caisse de pension ne prête le flanc à aucune critique.

9. La caisse de pension est dirigée par un conseil de fondation paritaire. Fondation de droit privé, indépendante de la SSR, elle est inscrite au registre officiel pour la prévoyance professionnelle et relève de la surveillance de l'Office fédéral des assurances sociales. La caisse de pension de la SSR applique les recommandations relatives à la présentation des comptes selon Swiss GAAP RPC 26, et répond depuis sa création aux prescriptions de transparence déclarées obligatoires au 1er janvier 2005 à l'occasion de la 1ère révision de la LPP. En outre, la gestion financière de la SSR est examinée dans le cadre de la surveillance des finances définie par la loi fédérale sur la radio et la télévision.

Réponse du Conseil fédéral.