Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'introduire l'obligation de déclarer la variété du bois et sa provenance ;

2. d'intervenir, dans les organismes internationaux au sein desquels la Suisse est représentée, en faveur de l'introduction d'une déclaration obligatoire pour le bois et les produits dérivés du bois aux niveaux européen et international.

Begründung

Les flux internationaux du commerce du bois ne sont généralement pas transparents. En raison de l'internationalisation sans cesse croissante de ces courants d'échanges, les consommateurs n'ont accès que dans de très rares cas à des informations claires sur l'origine des produits dérivés du bois. Il est notamment difficile d'exclure l'utilisation de bois issu de l'exploitation illégale des forêts (sauf dans le cas des produits certifiés FSC). C'est ce qui ressort d'une étude récente du WWF, qui prouve que la Suisse importe des quantités importantes de bois illégal. Il est rare que ce bois arrive directement depuis les pays producteurs : il transite la plupart du temps par certains des pays voisins de la Suisse (l'Allemagne, la France et l'Autriche). Une grande partie de ces importations de bois de provenance illégale concerne les produits finis - une catégorie trop peu prise en compte dans les statistiques officielles.

Afin d'être en mesure de lutter efficacement contre ce problème, il faut, en plus d'interdire le commerce et l'importation de bois illégal, pouvoir tracer la variété et surtout l'origine du bois utilisé dans la fabrication des produits dérivés vendus en Suisse. Sans une déclaration allant dans ce sens, il nest guère possible de déterminer la provenance réelle du bois.

Les conditions de base pour accueillir l'introduction d'une telle déclaration se sont améliorées : la résistance opposée par les milieux économiques s'est atténuée, les mesures techniques et administratives actuelles permettent une traçabilité sans faille des produits dérivés du bois, les consommateurs sont de mieux en mieux informés et demandent des informations plus détaillées avant de prendre une décision d'achat.

Bien que la Confédération se soit déclarée prête à soutenir des mesures et un marquage volontaires, cela n'a malheureusement pas abouti aux résultats escomptés. Ainsi, en maints endroits, la variété et la provenance du bois ne sont toujours pas déclarées. Cet état de fait a aujourd'hui pour résultat de pénaliser des entreprises qui assument volontairement les coûts d'une déclaration exemplaire, ce qui est choquant eu égard aux principes de la concurrence.

Dans sa réponse à l'interpellation Gysin Remo 02.3250, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de l'introduction d'une déclaration obligatoire en tant qu'instrument permettant de mieux informer les consommateurs, mais en précisant que la Suisse ne devait pas faire cavalier seul dans la mise en oeuvre de cette démarche.

Le sujet du bois illégal est cependant toujours d'une grande actualité ; il fait l'objet de nombreuses discussions dans les débats publics et les organisations internationales - il a notamment été abordé au sein de l'UE (FLEGT) et lors de la rencontre des ministres de l'environnement et du développement du G8 en mars 2005. La Suisse est représentée dans de nombreuses organisations. Le Conseil fédéral ne cesse de rappeler que la Suisse prend une part active à la protection des zones forestières et qu'elle défend une gestion durable des forêts. Il serait donc logique que la Suisse s'engage à présent activement pour une déclaration obligatoire et fasse le premier pas en introduisant d'abord cette déclaration chez elle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le point 1 et d'accepter le point 2 de la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est conscient de la problématique de l'utilisation de bois issus de l'exploitation illégale des forêts et partage les préoccupations de l'auteur de la motion en ce qui concerne la destruction des réserves forestières de la planète, comme il l'a déjà confirmé à plusieurs reprises dans ses réponses à des interventions parlementaires portant sur l'utilisation et la commercialisation de bois tropicaux. Dans son avis sur la motion 02.3587, de teneur quasiment similaire, il a de plus souligné l'engagement de la Suisse à promouvoir une certification et une déclaration facultative sur le plan international.

Le Conseil fédéral reconnaît que le marquage des produits peut être un moyen approprié pour imprimer une certaine direction aux comportements de consommation. Il a cependant souligné les grandes difficultés que présenterait la mise en oeuvre d'une déclaration de provenance des produits finis dans ses réponses à plusieurs interventions parlementaires similaires (cf. notamment la motion Grobet 01.3362, Étiquetage sur l'origine de biens de consommation). C'est surtout le cas des produits fabriqués en plusieurs étapes de transformation qui ont lieu dans différents pays (p. ex. les meubles en bois) ou dans la composition desquels entrent plusieurs variétés de bois ou produits dérivés du bois (contreplaqué, papier, etc.) de sources différentes. La déclaration ne pourrait plus se fonder sur les documents douaniers accompagnant la marchandise, mais appellerait un système spécial de traçabilité.

Le Conseil fédéral continue de penser qu'il faut, s'il l'on veut atteindre les objectifs visés, répondre aux demandes en la matière non pas par une démarche unilatérale, mais par la coopération internationale. En outre, il ne possède pas une marge de manoeuvre illimitée pour instaurer et élaborer de nouvelles prescriptions de marquage. Il doit respecter les obligations de la Suisse concernant la réduction des entraves techniques au commerce. Il faut également observer qu'une déclaration sur la variété et la provenance du bois ne contient aucune indication sur la qualité : elle ne permet en particulier pas de savoir si le bois est issu d'une exploitation illégale, légale ou durable des forêts.

Pour ce qui est du marquage du bois et des produits du bois, il existe déjà plusieurs labels bien établis (Forest Stewardship Council (FSC), PEFC, Q). Ces labels, utilisés aujourd'hui par de nombreux producteurs et grands distributeurs de la construction et de l'ameublement, permettent aux consommateurs d'acheter du bois provenant d'une exploitation des forêts respectueuse des exigences sociales et écologiques. La Confédération joue elle-même un rôle modèle dans ses achats, en demandant que seuls des produits du bois dont il est prouvé qu'ils proviennent de forêts exploitées durablement soient utilisés pour ses projets et ceux qu'elle subventionne (cf. motion Graf 01.3622, Constructions fédérales. Interdire l'utilisation de bois tropicaux produits illégalement). Elle demande que ces produits soient reconnus par un organisme international de certification répondant aux exigences des labels FSC, PEFC ou Q. La coordination des services fédéraux de la construction et des immeubles et la Commission des achats de la Confédération ont émis des recommandations à ce sujet en 2004, en collaboration avec la communauté d'intérêt des maîtres d'ouvrage professionnels privés. En outre, ce secteur a pris des mesures de marquage du bois sur une base volontaire. Citons comme exemple l'accord entre l'Association suisse de la branche des portes (VST) et les deux organisations écologiques WWF et Greenpeace, qui constitue un code de comportement pour l'achat de bois tropicaux.

Le Conseil fédéral est donc en principe favorable à la déclaration comme instrument économique d'information des consommateurs et il approuve l'évolution actuelle, reposant sur une base volontaire. Il ne voit par contre pas de nécessité de prendre des mesures à l'échelon national pour instaurer une déclaration obligatoire de la variété et de la provenance du bois.

2. Comme l'auteur de la motion le dit fort justement, le problème du bois illégal fait l'objet de nombreuses discussions dans les organisations et forums internationaux. La Suisse y participe. Elle prend notamment activement part à une initiative multilatérale de la Banque mondiale visant à lutter contre les coupes illégales et le commerce de ce bois en Europe orientale et dans le nord de l'Asie (Europe and North Asia Forest Law Enforcement and Governance (ENA FLEG). Le SECO a activement aidé l'Organisation internationale du bois tropical (OIBT) à développer des stratégies de lutte contre les coupes et le commerce illégaux et à renforcer la certification des bois tropicaux. L'OIBT a organisé en avril 2005 à Berne, à l'invitation de la Suisse, un atelier international réunissant des producteurs et des acheteurs de produits à base de bois tropical et d'autres acteurs tels que les organisations écologiques, afin d'encourager la production et le commerce de produits certifiés et de favoriser ainsi la transparence et la durabilité.

Le Conseil fédéral est prêt à continuer de s'engager activement en faveur des idées de légalité, de transparence et de durabilité citées dans la motion, dans le cadre de sa participation aux organismes internationaux. Il est toutefois convaincu que la lutte contre l'exploitation illégale des forêts requiert des mesures non seulement du côté de la demande, mais aussi de celui de l'offre. C'est pourquoi la Suisse continue d'apporter un soutien technique et institutionnel aux pays producteurs, au titre de la coopération dans le domaine de la politique forestière internationale, afin qu'ils puissent atteindre les standards requis par les pays importateurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le point 1 et d'accepter le point 2 de la motion.