Wortlaut

L'agriculture suisse produit aujourd'hui encore environ 60 % des produits alimentaires consommés dans notre pays. Ce taux d'auto-approvisionnement n'a guère varié depuis la Deuxième Guerre mondiale. En comparaison avec les pays de l'Union européenne, il est considéré comme peu élevé. Or aujourd'hui, la souveraineté alimentaire, ainsi que la sécurité de l'approvisionnement, qui figure en bonne place dans notre constitution, sont considérées comme plus importantes que jamais. L'auto-approvisionnement en produits alimentaires de proximité, cultivés selon des standards écologiques élevés, joue un rôle central dans une politique agricole respectueuse de l'environnement et soucieuse de la qualité de l'alimentation. Or c'est précisément cet aspect qui est menacé par la politique de l'OMC et par une politique anarchique en matière d'aménagement du territoire, qui favorise l'extension des zones constructibles.

Dès lors nous posons au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le mandat constitutionnel confié à l'agriculture comprend notamment "la sécurité de l'approvisionnement de la population" (art. 104 Cst). Selon le Conseil fédéral, quel est le taux d'auto-approvisionnement minimum pour répondre à ce mandat ?

2. Même si, ces dix dernières années, quelque 30 000 exploitations agricoles ont disparu, jusqu'ici la superficie des terres agricoles n'a pas diminué dans les mêmes proportions. Ce sont tout de même des centaines d'hectares qui ont disparu, et les bonnes terres sont menacées par l'extension de l'urbanisation. Cette tendance perdure malgré les efforts fournis en matière d'aménagement du territoire. Le "plan sectoriel des surfaces d'assolement" est-il encore en mesure d'assurer le maintien des surfaces agricoles utiles ? Sur le plan de l'aménagement du territoire, qu'est-ce que le Conseil fédéral envisage d'entreprendre pour assurer à long terme les terres nécessaires à une production agricole de proximité, suffisante pour l'approvisionnement du pays, conforme aux principes du développement durable et pour les protéger des excès de l'urbanisation ?

3. En matière d'aménagement du territoire, les plans actuels d'affectation anticipent-ils déjà la disparition probable de nombreuses exploitations agricoles qu'impliquerait une politique agricole soumise aux impératifs de l'OMC ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le degré d'auto-approvisionnement de la Suisse en denrées alimentaires est stable, mis à part de faibles fluctuations. En 2002, il s'élevait à environ 61 % (énergie, produits végétaux 45 %, produits d'origine animale 94 %). L'évolution structurelle dans l'agriculture n'a guère d'influence à cet égard. En effet, les surfaces productives libérées sont exploitées par les entreprises restantes. À l'heure actuelle, il n'est pas possible de déterminer en définitive à quel niveau le degré d'auto-approvisionnement pourra et devra être maintenu après la mise en oeuvre des résultats de l'OMC. La question de savoir à quel niveau s'établira la production agricole en Suisse fait l'objet d'un examen approfondi en rapport avec la "Politique agricole 2011". Le niveau actuel ne se maintiendra que si le secteur agroalimentaire tout entier parvient à améliorer sa compétitivité. Dans le cadre de l'étape de réforme précitée, le Conseil fédéral a pris les dispositions nécessaires afin que l'agriculture puisse baisser les coûts et produire de manière efficace. Il est dès lors inutile de fixer un degré d'auto-approvisionnement minimum pour remplir le mandat constitutionnel (art. 104 al. 1 let. a Cst.).

2. Les prétentions concernant le sol sont nombreuses. Sur le Plateau suisse, l'urbanisation exerce une forte pression sur les meilleures terres agricoles. La mesure 13 de la stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable (2002) vise à stabiliser et à réduire la consommation de sol et, partant, les pertes de terres cultivables. L'Office fédéral du développement territorial (ODT) mentionne ce même objectif dans son récent rapport sur l'évolution du territoire (2005). Dans le plan sectoriel pertinent, le Conseil fédéral a fixé un minimum de surfaces d'assolement (SDA) de 438 560 hectares, qu'il a réparti entre les cantons (en vigueur depuis le 8 avril 1992). Par SDA, on entend en principe les terres qui se prêtent aux grandes cultures. À fin 2003, l'ODT a réalisé, auprès des cantons, une enquête sur la mise en oeuvre du plan sectoriel. Celle-ci a révélé que la surface minimale de SDA fixée pour l'ensemble du territoire national est semble-t-il encore disponible, mais que la marge de manoeuvre des cantons s'est amenuisée. Certains signes indiquent que dans plusieurs cantons, la surface requise n'est éventuellement plus garantie. Des insécurités dans l'exécution ayant par ailleurs été constatées, une révision a été proposée. Une aide d'exécution est en cours de préparation et devrait être publiée cette année. Il est prévu de revoir le plan sectoriel à moyen terme, afin de protéger le minimum de SDA plus efficacement et durablement.

3. Les communes et cantons disposent des instruments d'aménagement nécessaires pour intervenir en cas de changements indésirables, avec le soutien de la Confédération. Les décisions se fondent sur une pesée des intérêts économiques, d'une part, et des préoccupations liées à la préservation des surfaces agricoles utiles et à la protection du paysage, d'autre part. Les résultats de l'OMC n'influeront pas directement sur les plans d'affectation des communes et leur approbation par les cantons. Il n'est d'ailleurs pas prévu d'imposer de nouvelles exigences pour l'élaboration de ces plans en rapport avec les résultats de l'OMC. Au demeurant, la perte de terres productives précieuses ne s'explique pas par la baisse du nombre d'exploitations agricoles. La politique agricole menée par le Conseil fédéral vise toujours à l'amélioration de la compétitivité dans un processus supportable sur le plan social. C'est une condition indispensable à la production agricole en Suisse, comme la préservation des bonnes terres.

Réponse du Conseil fédéral.