Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à renforcer l'effectif de la Division d'enquêtes fiscales spéciales de l'Administration fédérale des contributions, tout en permettant à celle-ci l'ouverture des enquêtes de manière autonome sans l'approbation directe du chef du Département fédéral des finances.

Begründung

La Division d'enquêtes fiscales spéciales est honteusement sous-dotée, alors même que chaque fonctionnaire génère des recettes sans comparaison avec son coût salarial.

Sa capacité d'action est de plus bridée dans ses investigations par la nécessité d'une décision politique directe du chef du Département fédéral des finances. Cette situation est difficilement tenable, eu égard à la complexité des affaires, à la rapidité nécessaire et de l'indépendance d'appréciation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion porte sur les impôts fédéraux directs dont la compétence de taxation et de perception se trouve au niveau des cantons. Il incombe aux cantons d'ouvrir des procédures en rappel d'impôt et des procédures pénales, si nécessaire, lorsqu'une taxation n'a pas été effectuée alors qu'elle aurait dû l'être ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou incomplète est due à un crime ou à un délit.

En pratique la DEF n'est engagée que lorsque les moyens des cantons ne suffisent plus pour établir la soustraction ou le délit fiscal. Il s'agit principalement de cas de soustractions graves, impliquant plusieurs cantons et avec des contribuables recourant à l'astuce pour commettre la soustraction, par exemple par le biais de constructions offshore.

Le fait qu'une procédure soit ouverte sur ordre du chef du Département fédéral des finances se justifie par l'importance des moyens auxquels la DEF peut recourir dans le cadre de ses enquêtes (perquisition, séquestre ou levée du secret bancaire). Cela permet en particulier de veiller à ce que le principe de proportionnalité soit respecté. Il s'agit de relever également que, jusqu'à présent, cette disposition n'a pas limité la capacité d'action de la DEF et le champ de ses investigations. Cela n'a également pas limité son indépendance d'appréciation et la rapidité de son action.

La motion demande également l'augmentation des effectifs de la DEF afin de générer des recettes additionnelles. L'expérience a cependant démontré que ce but peut également - voire même mieux - être atteint par un renforcement global de l'effectif des collaborateurs chargés des contrôles fiscaux ; c'est la raison pour laquelle le nombre des personnes chargées de ces contrôles a déjà été augmenté.

Les effectifs de la DEF ont également été renforcés. Elle est passée d'un statut de service d'état-major comptant à fin 1992 quatre collaborateurs à celui d'une division pour laquelle travaillent aujourd'hui 18 personnes. Cette évolution s'est faite de façon constante, dans le cadre des budgets alloués par le Parlement.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral pense que la DEF doit pouvoir continuer à intervenir là où c'est judicieux en raison des faits qui débordent d'un canton ou en raison de la gravité des infractions fiscales commises par les contribuables. Son action doit s'inscrire dans le cadre d'une lutte globale contre la fraude et la soustraction, tout en veillant à ce que son engagement reste proportionnel. Ainsi, déléguer la compétence d'ouverture des enquêtes à l'Administration fédérale des contributions ou à un autre organe n'est pas nécessaire. De plus il s'agit de maintenir la cohérence du système suisse de lutte contre la soustraction et les délits fiscaux. Augmenter de façon ciblée les effectifs d'une unité centralisée pourrait créer un déséquilibre nuisible au fédéralisme, ce que le Conseil fédéral ne souhaite pas. Les recettes supplémentaires souhaitées peuvent être de plus atteintes par le renforcement des effectifs affectés aux contrôles fiscaux, effectifs ayant déjà fait l'objet d'un renforcement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.