Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Dans le contexte des suppressions de postes massives opérées dans l'administration fédérale, notamment au DDPS, a-t-on épuisé toutes les mesures de politique du personnel prévues par le droit du personnel ?

2. A-t-on pris toutes les mesures de plan social qui pouvaient être envisagées dans le cadre des crédits budgétaires ?

3. Le Conseil fédéral est-il d'avis comme moi qu'un choix plus large de mesures serait de nature à créer une situation "gagnant-gagnant" pour l'employeur comme pour l'employé ?

4. Quelles autres mesures susceptibles de produire des résultats probants faudrait-il prendre en matière de politique du personnel et de plan social ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer rapidement les mesures concrètes pertinentes ?

Begründung

Les suppressions de postes opérées par la Confédération dans le cadre des mesures engagées en 2004 semblent devoir se solder par des licenciements secs. Les premières décisions de licenciement sont tombées au DDPS, d'autres sont attendues.

Les personnes touchées par ces mesures peuvent solliciter le concours du centre de placement interne de la Confédération dans la recherche d'un emploi à l'intérieur ou à l'extérieur de l'administration fédérale. Si leurs recherches n'ont pas abouti dans les six mois, leur contrat est résilié conformément à l'article 12 LPers, cette résiliation s'accompagnant, le cas échéant, d'une indemnité de départ en vertu de l'article 19 LPers. Très souvent, les licenciements prononcés pour des raisons économiques produisent, en termes de départs ou de maintiens en poste, des situations qui ne coïncident pas avec les aspirations des employés. En effet, tous ceux qui occupent "la bonne fonction au bon moment" et peuvent donc être maintenus à leur poste ne rejetteraient pas forcément une mesure de politique du personnel ou une mesure de plan social. À l'inverse, nombre des employés qui se font licencier pour des raisons économiques ne seraient pas mécontents qu'on leur propose une solution de rechange, fût-ce au prix d'un sacrifice personnel. Pourtant, ni les uns, ni les autres n'ont voix au chapitre puisque la Confédération, leur employeur, décide seule de tout et que le recours au centre de placement est l'unique mesure qu'elle propose - sauf dans les cas de départ en retraite anticipée.

La mise en oeuvre de solutions optimales pour la Confédération et pour les employés présuppose à la fois un large éventail de mesures novatrices et une certaine flexibilité. Les mesures de politique du personnel telles que la répartition du travail disponible entre plusieurs employés par la réduction du temps de travail de chacun, le travail intermittent, le partage de postes (job-sharing), l'annualisation du temps de travail ou le passage à temps partiel des collaborateurs âgés qui se verraient confier complémentairement des missions temporaires à l'intérieur ou à l'extérieur de la Confédération sont autant de formules qui ont fait leurs preuves ailleurs. Les mesures de plan social ont prouvé elles aussi leur efficacité : on citera, par exemple, les départs en retraite anticipée individuels avec couverture par l'employé des lacunes de financement, le maintien facultatif de collaborateurs âgés dans la caisse de pensions contre participation financière ou l'incitation aux départs volontaires.

Stellungnahme des Bundesrates

Mettre en oeuvre les coupes budgétaires et les réductions de poste en évitant les licenciements représente un objectif important du Conseil fédéral.

Le principe consiste à s'efforcer de garder au service de la Confédération les personnes touchées par les suppressions de postes, en utilisant tout l'éventail d'instruments de politique du personnel à disposition. Les possibilités de reconversion professionnelle et de formation continue sont appliquées. En outre, d'autres instruments sont proposés, comme par exemple :

- introduction à l'exercice d'une activité indépendante et à la création d'entreprise (suivi individuel ou séminaires de plusieurs semaines);

- placement individuel (conseil personnalisé, suivi pour cadres);

- affectations temporaires au sein de l'administration fédérale, tous départements confondus (d'une durée maximale de quatre mois);

- engagements à l'essai (période permettant à l'employeur et à l'employé de vérifier que l'emploi est approprié avant de signer un contrat d'engagement).

Par ailleurs, des instruments supplémentaires sont appliqués au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS):

- placement pour groupes (conseils individuels ou pour groupes par une entreprise spécialisée ; obligatoire pendant les six mois précédant le licenciement, puis facultatif selon les besoins de la personne concernée);

- centre de soutien du DDPS (pour les collaborateurs du DDPS qui ont atteint l'âge de 55 ans et sont en service depuis plus de 20 ans ; engagement pour des travaux de liquidation et de remise en état).

Réponse du Conseil fédéral.