Wortlaut

Au cours des semaines passées, la SSR a présenté plusieurs idées en rapport avec de nouvelles offres, provoquant des spéculations sur une possible augmentation des redevances. Qui plus est, la société Billag a suscité l'effroi d'une grande partie de la population en annonçant que les possesseurs d'ordinateurs permettant de recevoir des contenus audiovisuels par le biais d'Internet devront désormais payer eux aussi une redevance. Cette situation soulève deux séries de problèmes. D'une part, la question se pose de savoir si le public doit accepter toutes les offres relevant du mandat de prestations et les éventuelles augmentations des redevances qui les accompagnent, ou s'il doit se voir conférer la possibilité de choisir et de décider, notamment sous l'effet de la convergence grandissante. D'autre part, étant donné que les ordinateurs actuels sont en principe équipés de logiciels permettant de recevoir des contenus audiovisuels, la question se pose de savoir comment protéger les consommateurs afin qu'ils ne soient pas assujettis automatiquement au paiement de la redevance s'ils achètent un ordinateur.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Ne partage-t-il pas l'avis selon lequel il est dépassé de percevoir une redevance de réception liée à la possession et non pas à l'utilisation d'un appareil de réception ?

2. Estime-t-il lui aussi que les nouvelles offres de la SSR, qui seront financées grâce à l'augmentation des redevances, doivent impérativement être prescrites par le mandat de prestations ?

3. Est-il d'avis que les offres actuelles de la SSR sont légitimées dans leur ensemble par le mandat de prestations ?

4. Pense-t-il que la formulation actuelle - extrêmement ouverte - du mandat de prestations est de nature à protéger le public contre une augmentation de la charge des redevances à cause d'offres qui sont dictées par l'évolution internationale dans les médias électroniques, mais qui ne découlent pas forcément du mandat de prestations ?

5. Est-il conscient du fait que si la SSR doit se défendre notamment contre la concurrence internationale, le public paie forcément, pour les programmes qui lui sont offerts, des redevances que le mandat de prestations justifie de manière insatisfaisante, voire justifie insuffisamment ?

6. Pense-t-il que c'est au consommateur qu'il incombe, après l'achat d'un ordinateur, d'opérer à ses frais une séparation entre le système d'exploitation et les logiciels permettant de recevoir des contenus audiovisuels, s'il entend ne pas être assujetti au paiement de la redevance ?

7. Prévoit-il de formuler des exigences et de prendre des mesures qui prescrivent une séparation entre les systèmes d'exploitation et les logiciels permettant de recevoir des contenus audiovisuels dans le commerce de matériel informatique en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La question des conditions donnant lieu à une obligation de payer la redevance est traitée actuellement par le Parlement dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV).

Le Conseil fédéral est favorable à la recherche d'une solution adéquate et praticable. Il veut éviter une réglementation dont le respect ne peut être assuré que moyennant des mesures de surveillance ou des investissements excessifs.

2./3. Le mandat de prestations de la SSR, en particulier le nombre de programmes, est défini dans la LRTV et dans la concession du 18 novembre 1992. Les modalités d'exécution de ce mandat relèvent de la SSR, qui bénéficie en la matière d'une autonomie garantie par la constitution. Le Conseil fédéral est d'avis qu'aujourd'hui, les offres de programmes de la SSR sont couvertes par la loi et par la concession. Les questions liées à l'offre de la SSR sur Internet sont actuellement examinées dans le cadre de la surveillance financière. En principe, les offres Internet correspondent - pour autant qu'elles se limitent à accompagner les programmes - à la notion actuelle de service public financé par la redevance.

4. Pour l'heure, le Conseil fédéral n'a reçu aucune requête de la SSR en vue d'une augmentation de la redevance de réception. Le cas échéant, il examinerait en détail les prestations à fournir conformément à la LRTV et à la concession, ainsi que leur financement. La prise de position préalable du Surveillant des prix constitue toujours un élément important pour les décisions du Conseil fédéral en matière de redevances. D'autres informations essentielles seront fournies, suite au mandat que le DETEC a donné au contrôle fédéral des finances pour qu'il examine la situation financière de la SSR.

5. Les habitudes de consommation du public ainsi que le développement des moyens électroniques exigent que la pertinence du mandat de prestations soit régulièrement examinée. Pour le Conseil fédéral il est toutefois clair que seules les prestations de la SSR relevant sans conteste du mandat sont financées par les redevances.

6./7. Aujourd'hui, la question de savoir si l'utilisation d'un ordinateur engendre une obligation de payer la redevance est secondaire. En effet, vu que l'on paie la réception une fois par ménage, et non pas pour chaque appareil, elle ne se pose qu'en l'absence de tout récepteur conventionnel. En vertu de l'égalité juridique, il y a toutefois obligation de payer la redevance lorsque les ordinateurs remplacent les appareils de réception conventionnels et qu'ils permettent de recevoir des programmes avec la même qualité. Dans le cadre de la révision de la LRTV en cours, le Parlement examine actuellement des solutions qui tiennent compte du fait que les programmes de radio et de télévision sont de plus en plus consommés sur des appareils multifonctionnels.

Réponse du Conseil fédéral.