Wortlaut

1. Vu les arrêts du Tribunal fédéral sur l'imposition des couples, qui ne devraient pas rester lettre morte, le Conseil fédéral, après les déclarations qu'il a faites sur la nécessité de soutenir les familles, ne pense-t-il pas comme moi qu'il devrait absolument présenter aux chambres son projet de réforme de l'imposition des couples et des familles avant le projet de réforme de l'imposition des entreprises ou à la rigueur en même temps ?

2. Est-il prêt, pour simplifier la procédure, à examiner une modification du système qui prévoirait que les déductions forfaitaires pour chaque enfant et par famille ne soient plus opérées sur le revenu imposable des familles, ce qui est la pratique actuelle, mais directement sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par elles au canton et à la commune, mais aussi à la Confédération au titre de l'impôt fédéral direct ? On supprimerait ainsi les inconvénients de la progressivité de l'impôt et simplifierait la tâche de ceux qui remplissent les déclarations destinées au fisc.

3. D'ici à quand le Conseil fédéral remettra-t-il aux chambres un projet de réforme remanié de l'imposition des couples et des familles ? Quels éléments nouveaux ce projet fera-t-il apparaître pour l'impôt fédéral direct et pour l'impôt sur le revenu versé au canton et à la commune ?

Begründung

Le 16 mai 2004, le peuple suisse a dit non au paquet fiscal qui prévoyait une réforme de l'imposition des couples et des familles. Bien que critiquée sur certains points, cette réforme avait fait la quasi-unanimité, tout comme la nouvelle réglementation des droits de timbre qu'elle devait instaurer. Dans les commentaires qui ont suivi l'issue du scrutin, le Conseil fédéral a réaffirmé qu'il voulait relancer la réforme de l'imposition des couples et des familles en temps utile pour supprimer enfin la discrimination fiscale qui touche les couples où les deux époux travaillent, suppression que lui, Conseil fédéral, tout comme le Tribunal fédéral, ne cesse de réclamer, la discrimination en question n'ayant que trop duré. On sait que les dispositions urgentes sur les droits de timbre, qui devaient être limitées dans le temps, ont été transposées dans le droit ordinaire par le Parlement et que le Conseil fédéral a annoncé que la réalisation de la réforme de la fiscalité des entreprises était imminente.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Après le rejet de la réforme de l'imposition du couple et de la famille lors de la votation du 16 mai 2004, la question d'une imposition équitable et juste des couples et des familles reste posée. Le Conseil fédéral estime qu'il faut impérativement présenter un nouveau projet de réforme sur ce sujet. Toutefois, les interventions parlementaires qui ont été déposées divergent considérablement sur l'objectif à atteindre : il apparaît donc qu'il va être difficile de parvenir à un consensus et à une décision concernant le système à adopter. De plus, les perspectives budgétaires actuelles de la Confédération ne facilitent pas l'élaboration d'une réforme. Le rapport publié en décembre sur l'imposition individuelle apporte toutefois de nouvelles bases de réflexion pour déterminer le système à appliquer (taxation commune ou séparée des époux).

Il se trouve que la réforme de l'imposition des entreprises est actuellement à un stade plus avancé que celle de l'imposition de la famille. Le Conseil fédéral va d'ailleurs présenter le message sur la réforme de l'imposition des entreprises en juin 2005.

Par conséquent, il considère qu'il ne serait pas judicieux d'amener le débat sur des questions de chronologie et de retarder la réforme de l'imposition des entreprises jusqu'à ce que celle de l'imposition du couple et de la famille soit appliquée ou, du moins, plus avancée. Ces réformes sont toutes deux très importantes, mais elles ont également des orientations et des objectifs différents.

2. Pour ce qui est des déductions sociales, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à maintes reprises sur la possibilité de soustraire ces déductions du montant de l'impôt (voir l'avis répondant à la motion Hafner Ursula 98.3388 et à la motion du groupe socialiste 00.3679); il a toujours rejeté cette proposition en démontrant que, dans le cadre du système actuel, une déduction sur le montant de l'impôt entraînerait un accroissement involontaire de la progressivité et qu'une telle mesure irait à l'encontre du principe constitutionnel de l'imposition selon la capacité économique. C'est aussi pour ces raisons que cette proposition a toujours été rejetée par les Chambres fédérales.

3. Le 31 août 2004, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a déposé un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter au Conseil des États un rapport sur les mesures en matière de politique familiale encore en suspens au Parlement et dans l'administration (primes d'assurance-maladie pour les enfants, imposition des couples et des familles, allocations pour enfants, déductions des contributions d'entretien au premier semestre 2005, etc.). Ce rapport devait également exposer les répercussions de ces mesures sur les revenus des familles de toutes les classes de revenus. Dans le même temps, le Conseil des États devait recevoir une esquisse du cadre financier permettant, aux yeux du Conseil fédéral, de mettre en oeuvre les mesures de politique familiale proposées.

Par ailleurs, le 26 janvier 2005, le Conseil fédéral a demandé au DFF de centrer la réforme de l'imposition du couple et de la famille sur le renforcement et l'application du principe de la capacité économique. En outre, le DFF doit examiner les questions du passage à l'imposition individuelle, du montant des déductions pour enfant, d'un éventuel rabais fiscal et du système de splitting sur la base du train de mesures ficales et lui remettre, d'ici à l'automne 2005, des propositions concernant ces questions. Il serait donc judicieux d'attendre les résultats de ces travaux et les rapports du DFF. Une fois que ces rapports auront été remis, le Conseil fédéral se penchera sur les mesures proposées et déterminera celles qui pourront être intégrées dans un nouveau projet de réforme de l'imposition du couple et de la famille.

Le 25 février 2005, la CER-N a de son côté ouvert le débat sur le système d'imposition à adopter (taxation commune ou séparée des époux); pour le moment, les préférences du Parlement ne sont pas connues. Or, tant que le système d'imposition n'a pas été choisi, le Conseil fédéral ne peut pas planifier les travaux concernant la réforme.

Réponse du Conseil fédéral.