Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en rapport avec la reprise de Swiss par Lufthansa, de négocier un nouvel accord aérien avec l'Allemagne et de le soumettre au Parlement. Il visera à cet effet les objectifs suivants :

1. rétablissement du régime des vols antérieur aux règlements d'exploitation provisoires et à l'ordonnance allemande unilatérale (notamment suppression de la réglementation - discriminatoire pour la Suisse - concernant les week-ends): atterrissages par le nord, pas de nouvelles approches par le sud ou par l'est ;

2. instauration d'une période d'interdiction des vols de nuit obligatoire pour le sud de l'Allemagne et la Suisse entre 22 et 7 heures avec fixation d'un contingent permettant des exceptions entre 22 et 23 heures et entre 6 et 7 heures pour le maintien des liaisons intercontinentales ;

3. plafonnement du nombre de mouvements aériens à 320 000 dans le PSIA et/ou dans le règlement d'exploitation.

Begründung

La reprise de Swiss par Lufthansa est apparemment sur le point d'aboutir. Elle offre des chances et des risques. La situation actuelle de Swiss est intenable et mènera tôt ou tard à une nouvelle débâcle financière ou à un nouvel appel de contributions publiques à hauteur de plusieurs millions de francs. Comme il ne semble pas y avoir de partenaire avec qui Swiss pourrait conclure une alliance, la reprise de cette dernière par Lufthansa est probablement, dans une optique financière, la seule solution judicieuse.

Après l'incompétence montrée par les responsables de Swissair et malgré diverses mises en garde, 4,5 milliards de francs ont été injectés dans une compagnie Swiss surdimensionnée. En dépit de ce coup de pouce politique, les nouveaux dirigeants ont eux aussi failli à dégraisser massivement à temps afin de pouvoir conclure une alliance indispensable à la survie de la compagnie. C'est précisément pour cette raison que cette reprise - avantageuse pour Lufthansa - doit être liée à des conditions relatives au régime des vols. Sinon, la Suisse tirerait un bénéfice trop faible de cette transaction et ferait mieux d'y renoncer.

Pour l'aéroport de Zurich et le maintien des emplois, une solution avec Emirates serait économiquement intéressante et ouvrirait un plus grand marché potentiel pour un aéroport international, mais elle entraînerait un accroissement des nuisances sonores et ne règlerait en rien la question du régime des vols.

Une reprise de Swiss par Lufthansa réduira probablement à moyen terme l'importance de l'aéroport de Zurich tout en entraînant des suppressions d'emplois. Une compagnie allemande deviendrait ainsi le plus grand transporteur à l'aéroport de Zurich et elle obtiendrait des droits de trafic importants pour elle. Et, dans ces conditions, les intérêts de l'Allemagne devraient s'en trouver profondément modifiés. C'est pourquoi l'accord aérien avec l'Allemagne doit être renégocié afin qu'on parvienne enfin à régler le litige concernant le bruit et à atténuer les nuisances pour la population et l'environnement. Il faut donc que le Conseil fédéral et le gouvernement zurichois entrent en pourparlers avec l'Allemagne afin de défendre les intérêts de la Suisse.

Le but de ces démarches doit consister à rétablir le régime des vols antérieur aux règlements d'exploitation provisoires et à l'ordonnance allemande unilatérale. En d'autres termes, les atterrissages doivent se faire par le nord (orientation nord, pas de nouvelles approches par le sud et par l'est) et les décollages en direction de l'ouest et du sud ("left turn"); en outre, il convient d'interdire les vols durant certaines heures de la nuit au-dessus du sud de l'Allemagne et de la Suisse et de renoncer à la réglementation concernant les week-ends, qui est discriminatoire pour notre pays. Le plafonnement des mouvements aériens à 320 000 offrirait une garantie à l'Allemagne et à toutes les régions de Suisse jusqu'à ce que, un jour ou l'autre, un nouvel instrument permettant de mesurer les nuisances globales compte tenu de facteurs tels que le bruit, les substances polluantes et le potentiel de nocivité pour le climat puisse être créé et vienne remplacer le plafonnement des mouvements aériens.

La population du sud de l'Allemagne et de la Suisse pourrait ainsi enfin tabler sur une limite transparente, claire et contraignante, qui contribuerait à assurer la qualité de vie de toutes les personnes concernées dans la région aéroportuaire. Le pôle économique suisse profiterait lui aussi d'une telle solution. Le rétablissement de la situation légale antérieure aux règlements d'exploitation provisoires et aux nouvelles approches au-dessus d'un territoire densément peuplé et le plafonnement des mouvements aériens soulageraient les milieux concernés. Ce serait en outre un moyen de faire en sorte qu'un aéroport international d'une dimension raisonnable soit à nouveau mieux accepté. Zurich-Kloten pourrait alors déployer ses activités dans un cadre économiquement favorable tout en conservant d'importantes liaisons long-courrier avec les États-Unis et l'Extrême-Orient.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La reprise de Swiss par Lufthansa a donné lieu à d'intenses discussions avec l'Allemagne à propos des services de la navigation aérienne et de l'éventualité d'une répartition équitable pour les deux parties des atterrissages et des décollages sur l'aéroport de Zurich. Une déclaration commune a été rédigée à cette occasion qui prévoit la tenue à court terme d'entretiens supplémentaires entre la Suisse et l'Allemagne avec pour objectif de trouver d'ici une année des solutions portant sur ces deux sujets. L'Allemagne a, par la même occasion, reconnu le rôle de l'aéroport de Zurich en tant que plaque tournante compétitive du trafic aérien.

La présente motion préconise de conclure un traité international et en détermine le contenu en fixant une série d'objectifs alors que les pourparlers avec l'Allemagne n'ont pas encore débuté. Il convient de la rejeter car rien ne garantit à l'avance qu'un traité international puisse être conclu et encore moins que son contenu soit celui escompté. Qui plus est, une telle motion serait préjudiciable à la position des négociateurs suisses, dans la mesure où ceux-ci devraient mener des discussions en étant liés par une stratégie débattue et fixée au niveau parlementaire, c'est-à-dire publiquement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.