Wortlaut

Je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du résultat de l'évaluation de la réforme de la maturité 1995 ? Quelles conclusions en tire-t-il ? Est-il disposé à faire compléter ladite évaluation par une étude de l'aptitude aux études supérieures fondée sur des critères objectifs ? Prend-il également en compte l'avis des hautes écoles ?

2. L'aptitude à entreprendre tout type d'études supérieures est-elle garantie, malgré l'individualisation de la formation gymnasiale introduite par la réforme de la maturité en 1995 ?

3. Que pense le Conseil fédéral du résultat très préoccupant de l'évaluation de la préparation aux sciences de l'ingénieur ? À son avis, faut-il prendre des mesures, et dans l'affirmative lesquelles ?

4. Constate-t-il une tendance des hautes écoles à tabler de plus en plus sur des connaissances préalables spécifiques dans certaines filières d'études ? Cette évolution menace-t-elle l'aptitude générale à entreprendre des études supérieures et le libre choix des études ? Que pense le Conseil fédéral d'éventuels examens d'entrée ?

Begründung

La Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique ont procédé à l'évaluation de la réforme de la maturité 1995 à l'échelle de la Suisse entière. Un premier rapport est maintenant disponible. On peut y lire que, de l'avis subjectif des jeunes, l'aptitude générale aux études supérieures est apparemment acquise. D'autres passages du rapport font toutefois douter que cet objectif soit atteint et que le libre choix des études soit garanti. La réforme MAR 95 devait garantir la validité générale du certificat de maturité, censé donner librement accès aux universités et aux EPF.

Une part importante des jeunes (un quart environ des titulaires d'un certificat de maturité) se sentent pourtant mal ou assez mal préparés à la plupart des filières universitaires. La préparation aux études techniques et mathématiques "dures" des sciences de l'ingénieur est qualifiée par 86 % (!) des jeunes interrogés comme mauvaise ou assez mauvaise. En moyenne, les titulaires d'un certificat de maturité ne se sentent préparés que pour 5,9 filières d'études sur 13.

Les hautes écoles s'intéressent quant à elles à la formation préalable qu'ont reçu les futurs étudiants. Lorsque le contenu des options fortes étudiées au collège s'apparente au contenu des études universitaires envisagées, la préparation aux études supérieures reçoit un jugement très positif de la part des jeunes. Dans des filières comme les mathématiques/l'informatique ou la médecine, un très fort pourcentage des étudiants de première année disposent déjà d'une formation spécifique. Les hautes écoles pourraient maintenant être tentées de rendre ces connaissances préalables obligatoires, ce qui mettrait en difficulté tous ceux qui ont choisi d'autres options en vue de la maturité. L'aptitude générale aux études supérieures serait ainsi remise en question. Or, le libre choix des études ne constitue pas seulement un postulat de la politique de la formation : les titulaires d'un certificat de maturité en font effectivement usage. L'introduction de critères de sélection ad hoc déboucherait éventuellement sur un plus grand nombre de cas d'arrêt prématuré des études. Enfin, nous constatons de plus en plus, aujourd'hui déjà, que l'idée d'introduire des examens d'entrée fait son chemin.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération et les cantons ont arrêté conjointement en 1995 un nouveau règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité. Dès 2001, ils ont mis en route un processus d'évaluation de la réforme en deux temps : dans un premier temps, les milieux directement concernés (élèves, enseignants, directions des établissements, etc.) ont été interrogés sur différents aspects de la mise en oeuvre de la réforme. Dans la deuxième phase, qui est actuellement en préparation et qui sera réalisée à partir de 2006, il s'agit essentiellement d'évaluer l'état des connaissance des élèves au terme de leurs études gymnasiales. C'est donc la qualité de la formation gymnasiale qui sera placée au centre de cette deuxième enquête, qui devra permettre de répondre à cette question : la "nouvelle" maturité, permet-elle à nos bacheliers d'acquérir l'aptitude aux études supérieures ?

L'interpellation se réfère aux résultats de la première phase de l'évaluation. On peut répondre comme suit aux questions soulevées :

1. D'après les résultats de la première phase de l'évaluation, le Conseil fédéral constate que la réforme de la maturité 1995 a été globalement bien accueillie dans les milieux concernés. Les objectifs d'une plus grande individualisation et ceux de l'élargissement et de l'assouplissement du choix des options sont atteints dans une large mesure et les autres innovations (plus grande interdisciplinarité, etc.) ne semblent pas poser de problèmes majeurs. Globalement, les écoles arrivent à la conclusion que la réforme a des effets bénéfiques sur la qualité de l'enseignement et la motivation des élèves. Le Conseil fédéral se félicite de ces résultats tout en considérant que cette appréciation de la réforme par les personnes concernées dans les gymnases ne donne qu'une image partielle de la réalité. Il attache tout autant d'importance à ce que la réforme soit également évaluée dans l'optique des universités et autres institutions accueillant les bacheliers. Ce point de vue sera précisément celui adopté pour la deuxième phase de l'évaluation. D'autres éléments y seront encore pris en considération pour porter le jugement le plus objectif possible sur la qualité de la formation gymnasiale (analyse des exigences sous-jacentes aux plans d'étude, des supports de cours et principaux manuels et des examens universitaires propédeutiques, développement et réalisation de tests de validation des objectifs, etc.). Enfin, un autre aspect important est celui du développement de nouveaux outils d'assurance-qualité, qui devront s'insérer dans le futur monitorage de l'éducation en Suisse.

2. On ne peut pas encore savoir si la plus forte individualisation de la formation gymnasiale permet aux bacheliers d'acquérir l'aptitude aux études supérieures. Ce n'est qu'au terme de la deuxième phase de l'évaluation qu'une réponse concluante pourra être donnée à cette question.

3. Au cours de la première phase de l'évaluation, les bacheliers ont été invités à évaluer leur degré de préparation aux études supérieures envisagées. Ceux d'entre eux qui se destinent aux sciences de l'ingénieur se sont montrés en effet sceptiques quant à leur niveau de préparation. Il faut bien sûr relativiser cette appréciation subjective émise à un moment où les bacheliers ne connaissent pas encore les exigences des études qu'ils s'apprêtent à suivre. L'impression défavorable par rapport aux sciences de l'ingénieur laisse néanmoins songeur. Le Conseil fédéral estime qu'il y aura lieu de revoir la place des disciplines scientifiques et mathématiques dans le règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité.

4. Aux yeux du Conseil fédéral, on ne constate pas dans nos hautes écoles de tendance générale à tabler davantage sur des prérequis spécifiques dans les différentes filières d'études. Le Conseil fédéral défend l'idée d'une formation gymnasiale sélective et d'un haut niveau de qualité, qui confère aux bacheliers l'aptitude générale aux études supérieures et leur ouvre ainsi la porte de toutes les filières d'études. Cet objectif implique toutefois qu'une future révision du règlement sur la reconnaissance des certificats de maturité apporte les éléments permettant d'atteindre le niveau de qualité voulu ainsi qu'un dispositif permettant d'assurer cette qualité à long terme.

Réponse du Conseil fédéral.