Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi parle-t-il de vendre les actions de la Confédération, alors qu'en les conservant, il serait mieux à même de défendre la mission nationale de Swiss ainsi que les intérêts des trois aéroports nationaux ?

2. Vu que les milliards de francs injectés en 2002 par la Confédération ont été payés par les contribuables de tout le pays, est-il prêt à se battre avec la même énergie en faveur des trois aéroports nationaux ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire preuve de la plus totale transparence sur le dossier Swiss et à associer le Parlement aux décisions fondamentales ?

4. Le Conseil fédéral s'estime-t-il encore crédible en présentant des programmes d'allègement budgétaires qui mettent en péril de nombreux secteurs, alors qu'il a injecté de l'argent des contribuables dans Swiss en 2002 en sachant parfaitement le haut degré de risque de cet investissement ?

Begründung

Dans les négociations en cours en vue du rachat de Swiss par Lufthansa, il est fait état des garanties assurées - pour combien de temps ? - par la compagnie aérienne allemande, à savoir le maintien de la marque Swiss et de liaisons long-courrier à l'aéroport de Unique-Zurich.

Le maintien de la marque Swiss est une exigence légitime du fait que la création au printemps 2002 de la nouvelle compagnie nationale suisse n'a été possible qu'avec l'argent de tous les contribuables de la Confédération helvétique.

Préserver les intérêts du seul aéroport de Unique-Zurich n'est en revanche pas acceptable.

La compagnie nationale Swiss a pour mission d'assurer des liaisons aériennes de l'ensemble de la Suisse vers l'étranger et vice versa. La Suisse a trois aéroports nationaux, Unique-Zurich, l'EuroAirport de Bâle-Mulhouse et l'aéroport international de Genève, qui jouent des rôles essentiels pour les régions du pays qu'ils desservent.

Le Conseil fédéral, en tant qu'actionnaire majoritaire de Swiss, doit veiller à ce que dans les conditions proposées, l'intérêt supérieur de la Suisse soit respecté.

Le Conseil fédéral, enfin, doit tout mettre en oeuvre pour rétablir un climat de confiance fortement entamé.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral ne partage pas l'appréciation selon laquelle les intérêts de Swiss et des aéroports nationaux auraient été mieux garantis si la Confédérationl avait gardé sa participation. Au contraire, comme les trois dernières années l'ont montré, la voie solitaire n'était pas une voie royale. Dans le passé récent, l'entreprise a en effet dû se restructurer de façon drastique, réduisant d'environ 50 % tant sa flotte que son personnel ; dans un avenir proche, elle aurait dû faire face à un besoin important en capital propre, en vue de pouvoir procéder aux investissements nécessaires au remplacement du matériel. Le Conseil fédéral est convaincu que le rapprochement avec un partenaire fort offre de meilleures perspectives et présente des risques moindres tant pour la société Swiss que pour les aéroports nationaux.

2. Une fois qu'il se sera séparé de sa participation à Swiss, le Conseil fédéral pourra retourner à sa tâche originelle : mettre des conditions-cadres optimales à disposition de l'industrie aérienne. C'est dans cette perspective qu'il a rédigé son rapport du 14 décembre 2004 sur la politique aéronautique à l'intention du Parlement dans lequel il détaille, entre autres, ses intentions à l'égard des aéroports nationaux.

3. L'analyse juridique effectuée par l'Office fédéral de la justice (OFJ) a conclu à la compétence du Conseil fédéral pour décider de se défaire des actions de Swiss. Résumée, la position de l'OFJ est la suivante :

Avec l'arrêté fédéral concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile, le Conseil fédéral a reçu l'autorisation de participer à Swiss. Au plan du droit matériel, le Conseil fédéral pouvait appuyer sa décision sur l'article 102 de la loi sur l'aviation (LA). Il était donc également du ressort du Conseil fédéral de décider, en exécution de la LA, du moment auquel il renoncerait à cette participation et à quelles conditions il souhaiterait le faire.

Le Conseil fédéral a orienté les Bureaux des deux chambres, la Délégation des finances ainsi que les présidents des partis gouvernementaux sur ses intentions.

4. Le Conseil fédéral n'a jamais caché les risques financiers liés à la participation de la Confédération au capital de Swiss. Il est important de préciser que les difficultés financières de la Confédération ne proviennent pas de cet engagement unique de 1,7 milliard de francs (des crédits accordés de globalement plus de 2 milliards, 300 millions environ n'ont pas été utilisés), mais d'un déséquilibre structurel. Au moment de la décision, il s'agissait d'une pesée d'intérêts entre l'économie nationale et la politique des transports d'un côté, l'importance de l'engagement financier consenti par la Confédération de l'autre. Dans la situation qui prévalait alors, il ne s'agissait pas de savoir si la Confédération serait aussi embarquée financièrement dans la chute de Swissair, mais de décider si elle allait jouer un rôle passif ou actif dans la gestion de la crise.

Réponse du Conseil fédéral.